Contournement des règles successorales

Le contournement des règles successorales (art. L132-12 et 13)

– Article L132-12 du Code des Assurances: « Le capital ou la rente stipulé payable lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l’assuré. Le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de désignation, est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l’assuré ».

– Article L132-13 du Code des Assurances: « Le capital ou la rente payable au décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant ».

Ces articles précisent que l’assurance vie ne fait pas partie de la succession de l’assuré et qu’elle n’est soumise ni au rapport ni à la réduction.

Le rapport successoral est défini par l’article 843 du Code civil qui établit que tout héritier  venant la succession du de cujus et gratifié du vivant de ce dernier doit rendre compte à la succession des libéralités qu’il a reçues.
La réduction quant à elle est prévue par l’article 920 du Code civil et préserve la réserve des héritiers en réduisant les libéralités qui dépasseraient la quotité disponible.
Ces deux articles sont fondamentaux et d’ordre public, ils permettent à la fois l’égalité entre héritiers et le respect de la réserve héréditaire.
Selon le code des assurances donc, l’assurance vie n’est pas prise en compte dans les biens du défunt  pour calculer les droits légaux de chacun des héritiers. Elle permet donc de sortir des biens de la masse successorale, pour les répartir librement et sans avoir à respecter les règles et autres quotas successoraux à moins que les primes n’aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés.
Une assurance vie permet donc au souscripteur de porter atteinte à la réserve d’un hériter.

M. Martin souhaite avantager un enfant au maximum.
Par exemple si le patrimoine de M. Martin comprend 390 000 euros, qu’il a 2 enfants, il a donc une QD d’1/3 donc de 130 000euros, il peut donner à Mathieu : 260 000euros et à Thierry 130 000 euros sans être inquiété.
Cependant en contractant une assurance vie au profit de Mathieu à hauteur de 90000euros, le patrimoine compris dans la succession sera égal à 300 000 euros, il a donc une QD d’1/3 donc de 100 000euros, il peut donner à Mathieu : 100 000euros + 100 000euros (QD) + 90000euros (assurance vie) et à Thierry 100 000 euros. Il peut donc prendre à Thierry pour donner à Mathieu.
Par ailleurs si M. Martin souhaite gratifier sa maitresse. Sa QD étant de 100 000€, l’assurance vie lui permettrait de transmettre en plus 90 000€.