Jurispridence du contournement successoral

L’évolution jurisprudentielle quant à l’appréciation de la qualification

a_ L’admission jurisprudentielle du contournement successoral en ce qui concerne les contrats d’assurance vie de pure prévoyance

Le contrat d’assurance vie fait partie des contrats aléatoires, il résulte en effet des articles L310-1 et R 321-1 du Code des assurances que l’objet du contrat repose sur un aléa, caractérisé par un événement incertain dépendant de la vie humaine (Cass. 2ème Civ. 15/01/1985).
De ce fait, la transmission opérée par le contrat d’assurance vie échappe à l’application des règles successorales.
Cette solution est largement admise par la jurisprudence qui ne procède en principe pas à un changement de qualification de ces contrats à de rares exceptions près (arrêt CAUBERT – 31 mars 1995).

b_ L’exclusion jurisprudentielle du contournement successoral en ce qui concerne les contrats de capitalisation

Une jurisprudence ancienne a opéré une distinction entre ces contrats d’assurance vie hors succession et les contrats de capitalisation considérés comme des opérations d’épargne (v. arrêt du 29 décembre 1937)
Il a en effet été précisé dans un arrêt LEROUX rendu le 18 juillet 2000 par la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation réunie en assemblée plénière que les articles L 132-12 et L 132-13 du Code des assurances ne s’appliquaient pas aux contrats de capitalisation.
Cet arrêt s’est révélé ambigu quant à son interprétation. Cependant, il a contenté la doctrine majoritaire, car la Cour a retenu une conception stricte de l’aléa.
Cette jurisprudence a été confirmée par un arrêt PIRIOU rendu le 29 janvier 2002 par la 1ère Chambre Civile.

c_ Vers l’admission jurisprudentielle du contournement successoral en ce qui concerne les contrats mixtes

Comme nous l’avons exposé précédemment, les contrats d’assurance mixte ont donné lieu à une controverse doctrinale doublée d’une controverse jurisprudentielle.
La notion d’aléa dans ce type de contrat avait été remise en cause par un courant doctrinal développé depuis 1994 (M. GRIMALDI – L’assurance vie et le droit des successions  – Defrenois 2001 – Page 3). À l’inverse d’autres auteurs ont retenu une conception plus large de l’aléa soutenant la présence d’un aléa dans ces contrats.
Du point de vue jurisprudentiel, la jurisprudence était elle-même divisée par ces deux conceptions contradictoires. Si certaines juridictions du fonds ont majoritairement refusé de disqualifier ces contrats mixtes en retenant l’existence d’aléa lié au dénouement du contrat ou à l’identité de la personne qui recevra le paiement des sommes en cause, d’autres juridictions à l’inverse ont écarté la notion d’aléa de ces contrats litigieux, entraînant leur disqualification.
Les hésitations jurisprudentielles sur ce point méritaient un éclaircissement.
La division de la jurisprudence sur cette question a en effet conduit la Haute juridiction à clarifier la situation, celle-ci réunie en Chambre mixte, a rendu une série de 4 arrêts, le 23 novembre 2004, mettant ainsi fin à plusieurs années de débats doctrinaux.

Nous allons étudier plus en détail l’un de ces arrêts : l’arrêt Coulon contre société Prédica.
En l’espèce, M. Coulon décède le 17 décembre 1997 en laissant pour lui succéder son fils Joseph. Il avait souscrit 7 contrats d’assurance sur la vie au bénéfice notamment de l’association des paralysés de France. Son fils a saisi le TGI afin que ces contrats soient requalifiés en contrats de capitalisation. Le TGI et la CA ont rejeté sa demande, il s’est alors pourvu en cassation alléguant que ces contrats d’assurance vie mixte ne comportaient aucun aléa financier, mais caractérisaient une opération de capitalisation et donc que le régime du code des assurances ne s’appliquait pas. Rejet de la cour  par le même attendu de principe que dans les 3 autres arrêts à savoir : « attendu que le contrat d’assurance dont les effets dépendent de la durée de la vie humaine comporte un aléa au sens des articles 1964 du Code civil, L310-1,1 et R321-1, 20 du code des assurances et constitue un contrat d’assurance sur la vie ».
Les juges de cassation ont considéré que ces contrats mixtes comportaient un aléa dès lors que leurs effets dépendaient de la vie humaine.

L’appréciation de l’aléa qui relevait auparavant des juges du fonds conformément à une décision rendue le 20 juin 2000 prend désormais la forme d’une présomption d’aléa provenant de la définition retenue dans ces arrêts de renvoi par la Cour.
L’aléa se trouve constitué par l’incertitude relative à l’identité du bénéficiaire des capitaux, ou encore par le dénouement du contrat reposant sur les incertitudes inhérentes à la vie humaine, comme notamment sa durée.

Tous les contrats d’assurance vie se trouvent désormais par principe soumis aux articles L 132-12 et L 132-13 du Code des assurances ;
Les juges du fonds ne pouvant plus en conséquence disqualifier les contrats d’assurance vie en y préférant la dénomination de « contrat de capitalisation ».
En outre, cette solution semblait inévitable, car l’exclusion des contrats mixtes de la catégorie des contrats d’assurance vie hors succession se heurtait à plusieurs écueils juridiques. Il est opéré dans la directive européenne numéro 2002-83 du 05 novembre 2002, une distinction entre l’assurance vie incluant l’assurance mixte et les opérations de capitalisation.

Ainsi, elle retient une conception large, voire très large de l’aléa aboutissant selon certains auteurs à dénaturer l’aléa. En effet, elle se contente d’un évènement certain à date incertaine et concernant une seule des parties au contrat.
Il n’y a donc plus de risque de gain ou de perte permettant de caractériser les contrats aléatoires. Cette solution ne peut que satisfaire les assureurs et les souscripteurs de contrat d’assurance vie mixte qui peuvent désormais être certains que leur contrat échappera aux règles du droit des successions sauf primes manifestement excessives.