L’insaisissabilité des sommes de l’assurance vie

L’insaisissabilité des sommes de l’assurance vie (art. L132-14)

Le gage des créanciers de l’assuré se trouve diminué, car selon l’article L132- 14 du code des assurances : « Le capital ou la rente garantis au profit d’un bénéficiaire déterminé ne peuvent être réclamés par les créanciers du contractant. Ces derniers ont seulement droit au remboursement des primes, dans le cas indiqué par l’article L132-13 ». Les créanciers de l’assuré ne peuvent se payer sur les primes, que s’ils prouvent qu’elles sont manifestement exagérées. À la mort du souscripteur- assuré, les créanciers n’ont aucun droit sur le capital versé. En fait, c’est la conséquence de la stipulation pour autrui qui ne fait pas transiter la somme par le patrimoine du défunt débiteur.
Il faut cependant remarquer que le contrat doit être né avant la créance, car sinon une action paulienne reste possible puisqu’il s’agit d’une fraude au droit des créanciers.

Par exemple si M Martin décède en laissant une succession déficitaire à hauteur de 300 000€, qu’il avait souscrit avant l’apparition des dettes une assurance vie s’élevant à 300 000€ ayant pour bénéficiaire sa femme.
Celle-ci aura intérêt à refuser la succession et bénéficier tout de même de l’assurance vie. Les créanciers n’auront aucun recours alors même qu’il existait des fonds successibles d’éponger leur créance.
(De plus, on peut remarquer qu’avant son dénouement, le contrat à travers sa valeur de rachat reste inaccessible aux créanciers par l’action oblique en raison du caractère personnel du rachat).