Les conséquences en régime de communauté

Les conséquences en régime de communauté (art. L132-16)

En régime de communauté, la question se pose de savoir quelle est l’origine des sommes versées. Lorsque les deniers communs ont été utilisés pour souscrire une assurance vie. Nous n’examinerons que les cas où le contrat d’assurance est dénoué par la mort de l’assuré- souscripteur.
– soit le contrat a pour bénéficiaire le conjoint : alors l’article L 132-16 règle la question : « Le bénéfice de l’assurance contractée par un époux commun en biens en faveur de son conjoint, constitue un propre pour celui-ci ».
Aucune récompense n’est due à la communauté en raison des primes payées par elle.  Donc le contrat appartient au conjoint, et il ne donnera lieu à aucune récompense sauf en cas de primes manifestement exagérées.

– si le bénéficiaire est un tiers : la jurisprudence a été établie par l’arrêt Daignan (Cour de cassation, 1ère chambre civile, 10 juillet 1996). En effet selon la Cour de Cassation « en vertu de l’article 1437 du Code civil, le mari était redevable envers la communauté des deniers communs ayant servi à acquitter une charge contractée dans son intérêt personnel. »
Ainsi, logiquement, le mari doit récompenses du montant des primes versées avec des deniers communs sur un contrat souscrit au bénéfice d’un tiers différent du conjoint
Article 1469 du Code civil : pour calculer la récompense, on prend la plus petite somme entre la dépense faite et le profit subsistant
Article L.132-12 du Code assurances : selon le mécanisme de la stipulation pour autrui, la valeur empruntée ne se retrouve pas dans le patrimoine de l’emprunteur (mais dans celui du bénéficiaire), d’où l’application de la règle de base prévoyant de retenir le montant des primes versées.

On peut remarquer que si ce tiers est un enfant commun, par contre il peut s’agir d’une obligation d’entretien et il n’y aura pas forcément lieu à récompense.