Détournement des règles à l’assurance vie

Dénaturation des règles spéciales applicables à l’assurance-vie

La jurisprudence récente a révélé des situations intolérables dans lesquelles l’assurance-vie paraît avoir été  utilisée non pas pour conforter le patrimoine familial mais véritablement pour le contrer au moyen des dispositions de faveur du Code des assurances. De telles situations se rencontrent aussi bien en matière successorale (1) qu’en matière matrimoniale. (2)

1- Détournement des règles du droit des successions

L’avènement des contrats de capitalisation a donné naissance à des montages ayant pour seul effet de faire échec aux règles gouvernant l’égalité successorale.
En effet, l’application des dispositions dérogatoires du Code des assurances à ces nouvelles formes de contrats a permis de transférer des pans entiers du patrimoine en dehors de la succession, créant ainsi une sorte de captation d’héritage au détriment des héritiers réservataires.
Tel est le cas par exemple du contrat à prime unique qui consiste dans un véritable transfert du capital familial au bénéfice d’un tiers et constitue par là un détournement des règles d’ordre public de la réserve héréditaire.

De tels abus ont également été constatés en matière matrimoniale. (2)