Détournement des règles du droit des régimes matrimoniaux

Détournement des règles du droit des régimes matrimoniaux

L’apparition des contrats de capitalisation a révélé des situations ayant pour seule finalité de détourner les règles protectrices de la solidarité conjugale.

En effet, l’application des dispositions de la Loi de 1930 à ces nouveaux contrats permet  d’opérer un véritable détournement de fonds communs, au profit de l’un des deux époux ou au profit d’un tiers, en mettant ainsi en échec les règles propres aux régimes de communauté.
Tel est le cas d’un époux qui souscrit un contrat d’assurance dans le seul but de se constituer un capital propre au détriment de la communauté.

Face à un tel constat, une partie de la doctrine a milité en faveur d’un mouvement de requalification de ces contrats, afin de les disqualifier du droit des assurances et de les requalifier en droit civil, comme des libéralités pures et simples. Ainsi, en 2000, lorsqu’a été rendu l’arrêt « Leroux », le débat sur l’opportunité d’une requalification de certains contrats a été véritablement amorcé. (B)