Jurisprudence requalification assurance placement

L’élargissement de la notion d’aléa

La question de la présence d’un éventuel aléa dans les contrats de capitalisation s’est posée en doctrine en ce qu’il n’existe a priori aucun risque de gain ou de perte pour aucune des parties présentes. En effet, en cas de vie, le souscripteur est certain de récupérer la totalité des sommes investies à titre de primes, diminuées des frais de gestion et augmentées des intérêts. En cas de décès, le bénéficiaire désigné sera sûr de recueillir la prestation garantie. Dans les deux cas, l’assureur aura l’obligation de verser les sommes.
Le risque de gain ou de perte participant de la définition même de l’aléa au sens de l’article 1104 du Code civil étant absent en présence de tels contrats, une partie de la doctrine a tenté de démontrer que ceux-ci n’étaient pas des assurances-vie stricto sensu, mais de véritables contrats de capitalisation devant être requalifiés en tant que tels pour être réintégrés dans les liquidations de communauté et de succession.

Néanmoins, dans les quatre arrêts en date du 23 novembre 2004, la Chambre mixte, fermement décidée à couper court à une telle analyse a usé d’un seul et unique attendu pour mettre un terme à toute perspective de requalification des assurances placement. Pour ce faire, elle retient une notion d’aléa très large (1) conception qui nous paraît très critiquable (2)

1- Identification de l’aléa dans le contrat de capitalisation

Afin de clore toute discussion concernant une éventuelle requalification de certains contrats, la Cour de cassation adopte une conception large de l’aléa en décidant que « le contrat d’assurance dont les effets dépendent de la durée de la vie humaine comporte un aléa au sens de l’article 1964 du Code civil et des articles L 310-1,1° et R 321-1,20° du Code des assurances et constitue un contrat d’assurance sur la vie. »
En l’espèce, elle a décidé que cet aléa pouvait simplement consister dans l’incertitude sur l’identité du bénéficiaire du contrat ou dans la durée de la vie humaine.
La Cour de cassation consacre la thèse des auteurs qui considèrent que la chance de gain ou de perte ne constitue pas un élément de l’aléa dans le contrat d’assurance-vie.
En effet, certains invoquent l’aléa quant à la personne du bénéficiaire, l’assureur ignorant au moment de la formation du contrat à qui il devra délivrer la prestation garantie ;  d’autres invoquent encore l’aléa quant à la date du versement du capital ou de la rente par la compagnie d’assurance…
Ainsi, pour les partisans de cette thèse, l’aléa persisterait dans les contrats de capitalisation, ce qui justifierait leur qualification d’assurance-vie et leur soumission à la Loi de 1930.

Il ressort donc de cette décision que les contrats d’assurance-prévoyance, mais également les contrats d’assurance-placement entrent dans la définition de l’assurance-vie et doivent être soumis aux dispositions dérogatoires du Code des assurances.

Cependant, comme nous allons tenter de le démontrer, une telle solution nous paraît fortement critiquable. (2)

2- Une solution critiquable

Pour nous, les contrats de capitalisation sont, à la différence des assurances prévoyance, dépourvus d’aléa. En effet, de tels contrats se caractérisent par une absence de risque, et donc de chance de gain ou de perte pour les parties, en ce que l’assuré sait dès le début de l’opération qu’il récupèrera le montant exact de la valeur de son épargne et l’assureur sera certain de verser le montant des primes encaissées.
Aussi, de tels contrats ayant pour finalité la constitution d’une épargne ne comportent-ils aucun aléa et devraient en principe être disqualifiés du droit des assurances pour se voir requalifiés de contrats de capitalisation et être réintégrés dans la liquidation de la communauté ou de la succession comme une simple libéralité.

En fermant la voie de la requalification, la Chambre mixte ne pouvait que conférer une force prépondérante aux dispositions de l’article L 132-13 du Code des assurances et au mécanisme des « primes manifestement exagérées ». (B)

B- Le renforcement du garde-fou des primes manifestement exagérées

Si le garde-fou des primes manifestement exagérées se voit mis en exergue (1) il conviendra de voir que ce mécanisme s’avère insuffisant pour contrer les situations intolérables générées par les nouveaux contrats d’assurance. (2)

1- Le rôle accrut de l’article L 132-13 du Code des assurances

Ayant rejeté toute perspective de requalification, la Cour de cassation se devait de mettre en place un mécanisme protecteur des intérêts familiaux contre les dérives de l’assurance placement. Une telle protection ne pouvait alors résulter que de la mise en exergue de la notion de « primes manifestement exagérées » de l’article L 132-13 du Code des assurances.

La Haute cour consacre donc la doctrine de Messieurs Ghestin et Billiau en vertu de laquelle toute requalification s’avèrerait inutile en ce que la protection des tiers à qui pourrait nuire le dénouement de tels contrats a été prévue à l’origine par la Loi de 1930, à travers la notion d’excès manifeste.

Cette mise en exergue de la sanction du caractère excessif des primes s’inscrit parfaitement dans la logique de la Chambre mixte : les assurances placements, en ce qu’elles comportent un aléa, sont des assurances-vie devant être soumises en tant que telles aux règles spéciales du Code des assurances. Ce type de contrat doit obéir à un régime strictement identique à celui de l’assurance prévoyance, sauf à observer une importance accrue du contrôle de l’exagération manifeste.

A cet effet, la Cour affirme pour la première fois son contrôle sur la notion de primes manifestement exagérées. Elle précise en outre que le caractère excessif s’apprécie « au moment du versement, au regard de l’âge ainsi que des situations patrimoniales et familiales du souscripteur. » Ainsi, dans les quatre espèces, elle reprend le montant des revenus des souscripteurs lors de la conclusion du contrat et la proportion de capital transféré dans les patrimoines pour s’assurer que les juges du fond les ont bien pris en compte. Pour ce faire, elle use de divers éléments de fait, comme le mobile de la souscription, l’âge du contractant…

Néanmoins, nous allons voir qu’une solution s’avère pour nous insuffisante. (2)

2- Une solution insuffisante

Le tempérament des primes manifestement exagérées de l’article L 132-13 du Code des assurances s’avère selon nous insuffisant pour une protection efficace des intérêts familiaux mis en péril par le contrat de capitalisation.

En effet, force est de constater que cette notion relève aujourd’hui d’une appréciation subjective des juridictions pouvant être source d’incertitudes. Même si la Cour de cassation se réserve le pouvoir de contrôler l’excès, le risque de création de situations d’inégalités consistant dans une différence de traitement des litiges demeure.

Aussi selon nous une meilleure protection de l’ordre public familial passe assurément par le mécanisme de requalification.

Conclusion

La jurisprudence récente consacre la thèse du Professeur Ghestin, et derrière lui les revendications du lobby des assureurs, en privilégiant l’assurance-vie comme outil puissant de transmission du patrimoine en dehors de la communauté et de la succession.