L’arrêt « Leroux » : amorce du débat sur la requalification

L’arrêt « Leroux » : amorce du débat sur la requalification

Après avoir étudié l’arrêt « Leroux » (1) nous nous pencherons sur les différentes interprétations qu’il a suscitées. (2)

1- L’arrêt « Leroux »

En l’espèce, un père de quatre enfants avait souscrit au profit d’un seul d’entre eux un contrat d’assurance-vie prévoyant, à son échéance, le versement du capital, soit à lui-même, soit, s’il décédait, à ce seul fils. Le stipulant alors âgé de quatre-vingt-neuf ans est décédé quelques mois plus tard ; et ses trois autres enfants ont demandé à ce que le montant des cotisations versées au titre de ce contrat soit intégrer dans la succession.

La question de droit soumise aux juges dans le célèbre arrêt « Leroux » traitait de la détermination du champ d’application des articles L 132-12 et L 132-13 du Code des assurances ; il s’agissait en effet de savoir si les dispositions spéciales du Code des assurances dérogatoires aux règles du droit patrimonial de la famille étaient applicables uniquement aux contrats d’assurance-vie à proprement parler, c’est à dire garantissant un objectif de prévoyance, ou bien également aux contrats de capitalisation.

La Première chambre civile de la Cour de cassation a tranché cette question le 18 juillet 2000 en affirmant sans équivoque que « les dispositions des articles L 132-12 et L 132-13 du Code des assurances ne s’appliquent pas aux contrats de capitalisation.»
Ainsi en l’espèce, le contrat qualifié par la Cour d’appel de contrat de capitalisation devait être inclus dans la succession de l’assuré.

Cette décision, réitérée en 2002 dans l’arrêt « Piriou »  a suscité beaucoup d’interrogations en doctrine, notamment sur le point de savoir s’il fallait y voir là une décision de principe de la Cour de cassation tendant à requalifier les contrats dépourvus de l’objectif de prévoyance propre à l’assurance-vie en contrats de capitalisation devant être réintégrés dans la succession de l’assuré comme des libéralités. (2)

2- Les différentes interprétations de cette jurisprudence

La jurisprudence « Leroux » a suscité beaucoup d’interrogations et a lancé le débat sur une éventuelle requalification de certains contrats d’assurance-vie.

En effet, certains auteurs ont vu dans cet arrêt un revirement de jurisprudence et au-delà la volonté de la Cour de cassation de requalifier certains contrats d’assurance-vie notamment ceux dépourvus d’aléa en contrats de capitalisation pour ainsi les réintégrer dans les liquidations de communautés ou de successions.

Selon nous, la Cour de cassation ne s’est pas, dans son arrêt « Leroux », fermement prononcée sur le problème de la requalification des contrats d’assurance-placement mais a seulement contribué à délimiter le champ d’application des articles L 132-12 et L 132-13 du Code des assurances, reprenant pour ce faire les termes d’une jurisprudence de 1937.  Ainsi, à notre sens, la seule portée de cette décision réside dans le principe de réintégration du montant du capital ou de la rente garanti dans la succession du souscripteur.

Face à une telle incertitude, il demeurait nécessaire de poser des règles claires afin de limiter les excès entraînés par les contrats d’assurance-placement. Après l’arrêt « Leroux », on pouvait légitimement s’attendre à ce que la Cour de cassation valide le mécanisme de requalification de ces contrats ; or, contre toute attente, cette dernière, réunie en Chambre mixte, est venue, par quatre arrêts en date du 23 novembre 2004, s’opposer à un tel  processus. (Section 2)