Requalification de l’assurance vie placement

Une jurisprudence récente fermement opposée à la requalification

Ce sont des contrats d’assurance-vie dits mixtes  qui faisaient l’objet des quatre pourvois,  dans lesquels les primes n’étaient plus payées au moyen des revenus réguliers des souscripteurs mais étaient versées suite à des prélèvements parfois très importants dans le patrimoine. Dans les trois premières affaires, il s’agissait de contrats d’assurance-vie avec contre-assurance dont la clause bénéficiaire ne bénéficiait pas aux héritiers du souscripteur ; et dans la quatrième affaire, le contrat avait été conclu en garantie d’un prêt souscrit par l’assuré, et ce dernier étant soumis à une procédure collective, les organes de la procédure et le souscripteur demandaient à ce que les établissements prêteurs ne puissent être admis à se prévaloir de la garantie constituée par ce contrat. Dans ces quatre pourvois, les demandeurs tentaient de faire échec aux règles de l’assurance-vie en établissant le caractère commutatif des contrats conclus. Ainsi, dans toutes ces affaires, la question de la qualification des contrats d’assurance-placement était posée de manière très claire à la Cour de cassation.
Au-delà, la question posée à la Haute cour était de savoir si les contrats litigieux étaient affectés d’un aléa, tant au sens du Code civil que du Code des assurances ; l’aléa étant en effet l’essence même du contrat d’assurance ; à défaut, le contrat est nul.
De façon très laconique, la Chambre mixte use d’un seul délibéré pour rejeter une quelconque requalification des contrats qui étaient soumis à son examen en affirmant au visa des articles 1964 du Code civil, et L 310-1, 1° et R 321-1, 20° du Code des assurances que « le contrat d’assurance dont les effets dépendent de la durée de la vie humaine comporte un aléa au sens des textes susvisés et constitue un contrat d’assurance sur la vie. »

Ainsi par ces arrêts, la Cour de cassation valide d’une part le régime dérogatoire de l’assurance-vie. D’autre part, elle assimile le contrat de capitalisation à un réel contrat d’assurance-vie en retenant notamment une notion d’aléa très large, en décidant que celui-ci peut simplement consister en l’identité du bénéficiaire ou dans la durée de la vie humaine. (A) Dès lors, les sommes investies dans de tels contrats ne doivent pas être intégrées dans la succession de l’assuré, sauf si le caractère manifestement exagéré des primes est prouvé. Ainsi pour la Cour, le moyen efficace de lutter contre les dérives de l’assurance placement reste le mécanisme des primes manifestement exagérées. (B)