Assurance prévoyance, un régime encadré

Les dispositions de l’article L 132-13 du Code des assurances

Pour que le contrat d’assurance vie soit valable, les primes versées par le souscripteur doivent être modestes. En effet, l’article L 132-13 du Code des assurances dispose que les primes versées par le souscripteur ne doivent pas être « manifestement exagérées ». Cette notion est cependant imprécise, et aucun texte ne définit ce qu’il faut entendre par cette expression.

La jurisprudence s’est alors chargée de combler cette lacune. Un arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 16 novembre 1995 a tout d’abord précisé que le caractère excessif des primes, qui doit être prouvé par les héritiers, relève uniquement de l’appréciation souveraine des juges du fond.

Puis dans un second arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 1er juillet 1997, il a été jugé qu’il fallait, afin d’apprécier l’excès, se fonder sur « l’utilité de l’opération pour le souscripteur » eu égard notamment à son âge, son état de santé, les circonstances et les époques du paiement des primes ainsi que leur importance.

La jurisprudence se réfère donc aujourd’hui à trois principaux critères: d’une part, l’importance des sommes, d’autre part, l’espérance de vie du souscripteur et enfin, le mobile de la souscription d’un tel contrat.

Après avoir étudié la notion d’ « excès manifeste », il nous faut voir son régime juridique. (2)