Le capital sur le plan fiscal

L’appréhension du capital sur le plan fiscal

L’article 37 de la Loi de finances pour l’année 1999 est venu supprimer le principe d’exonération des capitaux décès lorsque ceux-ci sont afférents à des contrats souscrits depuis le 13 octobre 1998 ou à des versements effectués depuis cette date sur des contrats en cours, et même souscrits avant le 20 novembre 1991. Néanmoins, le nouveau texte, codifié à l’article 990 I du Code général des impôts  prévoit que chaque bénéficiaire profitera d’un abattement de 152 500 euros, somme au-delà de laquelle les capitaux seront taxés au taux forfaitaire de 20 %.
Il convient également de remarquer que la règle posée en 1991 à l’article 757 B du Code général des impôts demeure maintenue, mais n’est toutefois pas applicable aux reversements effectués sur des contrats souscrits avant le 20 novembre 1991, ceux-ci étant appréhendés par le nouveau dispositif.

Malgré les limitations apportées au principe d’exonération fiscale de l’assurance-vie, cette opération juridique n’en demeure pas moins avantageuse. Les limites civiles et fiscales apportées par le législateur à l’assurance-vie ont été mises en place dans un objectif précis qui est à la fois d’éviter une utilisation abusive de cet outil juridique tout en en promouvant le développement.

L’assurance-vie, en ce qu’elle remplit un objectif singulier – la prévoyance –  bénéficie d’un traitement particulier par le Code des assurances, dérogatoire au droit patrimonial de la famille. Néanmoins, comme nous venons de l’étudier, ces dérogations ont été mises en place dans un parfait esprit de conciliation avec les règles du Code civil. En effet, son rôle n’est pas de remettre en cause l’ordre public familial, mais au contraire d’assouplir les conséquences d’une application stricte des règles de droit commun qui aurait pour seul effet d’annihiler la fonction de prévoyance de ce contrat.
Cependant, si le régime spécial dont bénéficie l’assurance-vie se trouve parfaitement en accord avec les principes protecteurs du droit patrimonial de la famille, il se trouve aujourd’hui en conflit avec ces mêmes principes s’agissant des nouveaux contrats arrivés sur le marché depuis une vingtaine d’années. En effet, aujourd’hui, l’application pure et simple des règles de 1930 à ces contrats de capitalisation ne tend plus à conforter le patrimoine familial comme le faisait l’assurance-vie classique, mais véritablement à le contrer.
Aussi, depuis quelques années, la doctrine civiliste avait émis l’idée d’une possible requalification de ces contrats en droit patrimonial de la famille ; sur ce point, la Cour de cassation est venue émettre sa position dans quatre arrêts en date du 23 novembre 2004. (IIe Partie)