Limites fiscales de l’assurance prévoyance

Les limites fiscales : Les restrictions au principe d’exonération fiscale de l’assurance-vie

Le régime de faveur attaché à l’assurance-vie s’apprécie non seulement civilement, mais également fiscalement.

En effet, le législateur fiscal est venu compléter utilement le principe d’exclusion du bénéfice de l’assurance de la succession de l’assuré posé à l’article L 132-12 du Code des assurances en dispensant ce même capital des droits de mutation par décès.

Néanmoins, ce même législateur est venu par deux fois apporter ses propres limites au principe d’exonération fiscale des capitaux transmis par décès dans le cadre de l’assurance-vie, et ce, au travers de deux lois de finances, d’une part la Loi du 20 novembre 1991 relative au sort des primes versées (1) et d’autre part, la Loi du 12 octobre 1998 traitant quant à elle du sort des capitaux transmis. (2)

Ces deux dispositions, mises en place dans l’unique souci de contrer d’éventuels abus pouvant être réalisés au moyen de la souscription d’un contrat d’assurance-vie, ont eu pour effet de mettre en place une fiscalité moins avantageuse qu’auparavant.