Primes d’assurance prévoyance

L’appréhension des primes sur le plan fiscal

Le législateur est venu apporter une limite au principe d’exonération fiscale des capitaux transmis par décès au titre d’un contrat d’assurance-vie par une Loi en date du 20 novembre 1991, aujourd’hui transposée à l’article 757 B du Code Général des Impôts.

Cette limite, qui ne concerne que les sommes versées à titre de primes, dispose que ces « sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un assureur à raison du décès de l’assuré, donnent ouverture aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l’assuré, à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans qui excède 30 500 euros. » Le même texte précise en outre que « lorsque plusieurs contrats sont conclus sur la tête d’un même assuré, il est tenu compte de l’ensemble des primes versées après le soixante-dixième anniversaire de l’assuré pour l’appréciation de la limite de 30 500 euros. »

A la lecture de ce texte, force est de constater que ces dispositions ne s’appliquent qu’aux contrats souscrits à compter du 20 novembre 1991 ; il conviendra donc de s’interroger sur le sort des contrats souscrits antérieurement à cette date.

S’agissant d’une part des contrats souscrits postérieurement au 20 novembre 1991, en vertu de la nouvelle disposition légale, l’exonération fiscale du bénéfice de l’assurance-vie est dorénavant conditionnée à un facteur essentiel qui est celui l’âge de l’assuré au moment de la souscription du contrat ou du versement des primes.

En effet, ce bénéfice sera dispensé des droits de mutation par décès, sauf si l’assuré avait plus de soixante-dix ans lors de la souscription du contrat ou du versement des primes.

Dans un pareil cas, les primes supérieures à 30 500 euros seront taxées au titre des droits de succession.

S’agissant d’autre part des contrats souscrits antérieurement au 20 novembre 1991, ceux-ci bénéficient en principe de l’exonération des droits de mutation à titre gratuit et ce, quel que soit l’âge de l’assuré au moment de la souscription du contrat ou du versement des primes.

Néanmoins, dans une Instruction en date du 29 mai 1992, l’administration fiscale a précisé que si des modifications venant modifier l’économie du contrat étaient apportées à ce dernier, alors il pourrait ne plus être considéré comme ayant été souscrit avant le 20 novembre 1991 et serait alors intégré dans le champ d’application du nouveau dispositif légal de l’article 757 B du Code Général des Impôts. Ces modifications, appréciées au cas par cas en fonction de chaque contrat doivent être qualifiées d’essentielles ; ainsi pouvons-nous citer en exemple le versement de nouvelles primes dans le contrat originel ou disproportionné eu égard à celles ayant été versées avant la date du 20 novembre 1991.

Après avoir traité du sort des primes en 1991, le législateur est intervenu une seconde fois en 1998 pour régler celui des capitaux . (2)