Primes exagérées de l’assurance prévoyance

Conséquences de la qualification d’excès manifeste

En cas de qualification de primes manifestement exagérées, le régime de faveur normalement applicable à l’assurance-vie laisse place aux règles classiques du droit patrimonial de la famille à savoir : rapport, réduction et récompenses. Il s’agit ici d’une volonté du législateur de concilier l’assurance-vie avec le droit patrimonial de la famille.

Toutefois, le problème est que la loi de 1930 est imprécise et ne dit pas quelle quotité devra être soumise aux règles du droit commun: l’intégralité des primes ou la fraction excessive.
La doctrine et la jurisprudence sont partagées sur ce point mais la plupart des auteurs, s’appuyant sur les travaux préparatoires de la Loi de 1930, considèrent que seule la fraction excessive doit être prise en compte.  Ainsi, selon Messieurs Picard et Besson, dans la mesure où les primes sont raisonnables, il n’y a pas de libéralité au regard de l’article L.132-13 du Code des assurances. C’est donc seulement au-delà de cette limite c’est-à-dire « dans la mesure de l’excès » que le rapport et la réduction sont applicables. La libéralité n’existe alors que pour l’excès des primes.
En revanche, afin de dissuader les souscripteurs de recourir à de telles pratiques, il nous paraît plus juste d’imposer le rapport et la réduction de l’ensemble des primes et non seulement de leur fraction excessive.

Après avoir étudié ces limites civiles, nous observerons que le législateur fiscal a lui aussi tenté de tempérer ce régime dérogatoire accordé aux contrats d’assurance vie (B).