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Les conséquences en régime de communauté

Les conséquences en régime de communauté (art. L132-16)

En régime de communauté, la question se pose de savoir quelle est l’origine des sommes versées. Lorsque les deniers communs ont été utilisés pour souscrire une assurance vie. Nous n’examinerons que les cas où le contrat d’assurance est dénoué par la mort de l’assuré- souscripteur.
– soit le contrat a pour bénéficiaire le conjoint : alors l’article L 132-16 règle la question : « Le bénéfice de l’assurance contractée par un époux commun en biens en faveur de son conjoint, constitue un propre pour celui-ci ».
Aucune récompense n’est due à la communauté en raison des primes payées par elle.  Donc le contrat appartient au conjoint, et il ne donnera lieu à aucune récompense sauf en cas de primes manifestement exagérées.

– si le bénéficiaire est un tiers : la jurisprudence a été établie par l’arrêt Daignan (Cour de cassation, 1ère chambre civile, 10 juillet 1996). En effet selon la Cour de Cassation « en vertu de l’article 1437 du Code civil, le mari était redevable envers la communauté des deniers communs ayant servi à acquitter une charge contractée dans son intérêt personnel. »
Ainsi, logiquement, le mari doit récompenses du montant des primes versées avec des deniers communs sur un contrat souscrit au bénéfice d’un tiers différent du conjoint
Article 1469 du Code civil : pour calculer la récompense, on prend la plus petite somme entre la dépense faite et le profit subsistant
Article L.132-12 du Code assurances : selon le mécanisme de la stipulation pour autrui, la valeur empruntée ne se retrouve pas dans le patrimoine de l’emprunteur (mais dans celui du bénéficiaire), d’où l’application de la règle de base prévoyant de retenir le montant des primes versées.

On peut remarquer que si ce tiers est un enfant commun, par contre il peut s’agir d’une obligation d’entretien et il n’y aura pas forcément lieu à récompense.

L’insaisissabilité des sommes de l’assurance vie

L’insaisissabilité des sommes de l’assurance vie (art. L132-14)

Le gage des créanciers de l’assuré se trouve diminué, car selon l’article L132- 14 du code des assurances : « Le capital ou la rente garantis au profit d’un bénéficiaire déterminé ne peuvent être réclamés par les créanciers du contractant. Ces derniers ont seulement droit au remboursement des primes, dans le cas indiqué par l’article L132-13 ». Les créanciers de l’assuré ne peuvent se payer sur les primes, que s’ils prouvent qu’elles sont manifestement exagérées. À la mort du souscripteur- assuré, les créanciers n’ont aucun droit sur le capital versé. En fait, c’est la conséquence de la stipulation pour autrui qui ne fait pas transiter la somme par le patrimoine du défunt débiteur.
Il faut cependant remarquer que le contrat doit être né avant la créance, car sinon une action paulienne reste possible puisqu’il s’agit d’une fraude au droit des créanciers.

Par exemple si M Martin décède en laissant une succession déficitaire à hauteur de 300 000€, qu’il avait souscrit avant l’apparition des dettes une assurance vie s’élevant à 300 000€ ayant pour bénéficiaire sa femme.
Celle-ci aura intérêt à refuser la succession et bénéficier tout de même de l’assurance vie. Les créanciers n’auront aucun recours alors même qu’il existait des fonds successibles d’éponger leur créance.
(De plus, on peut remarquer qu’avant son dénouement, le contrat à travers sa valeur de rachat reste inaccessible aux créanciers par l’action oblique en raison du caractère personnel du rachat).

Contournement des règles successorales

Le contournement des règles successorales (art. L132-12 et 13)

– Article L132-12 du Code des Assurances: « Le capital ou la rente stipulé payable lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l’assuré. Le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de désignation, est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l’assuré ».

– Article L132-13 du Code des Assurances: « Le capital ou la rente payable au décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant ».

Ces articles précisent que l’assurance vie ne fait pas partie de la succession de l’assuré et qu’elle n’est soumise ni au rapport ni à la réduction.

Le rapport successoral est défini par l’article 843 du Code civil qui établit que tout héritier  venant la succession du de cujus et gratifié du vivant de ce dernier doit rendre compte à la succession des libéralités qu’il a reçues.
La réduction quant à elle est prévue par l’article 920 du Code civil et préserve la réserve des héritiers en réduisant les libéralités qui dépasseraient la quotité disponible.
Ces deux articles sont fondamentaux et d’ordre public, ils permettent à la fois l’égalité entre héritiers et le respect de la réserve héréditaire.
Selon le code des assurances donc, l’assurance vie n’est pas prise en compte dans les biens du défunt  pour calculer les droits légaux de chacun des héritiers. Elle permet donc de sortir des biens de la masse successorale, pour les répartir librement et sans avoir à respecter les règles et autres quotas successoraux à moins que les primes n’aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés.
Une assurance vie permet donc au souscripteur de porter atteinte à la réserve d’un hériter.

M. Martin souhaite avantager un enfant au maximum.
Par exemple si le patrimoine de M. Martin comprend 390 000 euros, qu’il a 2 enfants, il a donc une QD d’1/3 donc de 130 000euros, il peut donner à Mathieu : 260 000euros et à Thierry 130 000 euros sans être inquiété.
Cependant en contractant une assurance vie au profit de Mathieu à hauteur de 90000euros, le patrimoine compris dans la succession sera égal à 300 000 euros, il a donc une QD d’1/3 donc de 100 000euros, il peut donner à Mathieu : 100 000euros + 100 000euros (QD) + 90000euros (assurance vie) et à Thierry 100 000 euros. Il peut donc prendre à Thierry pour donner à Mathieu.
Par ailleurs si M. Martin souhaite gratifier sa maitresse. Sa QD étant de 100 000€, l’assurance vie lui permettrait de transmettre en plus 90 000€.

Jurispridence du contournement successoral

L’évolution jurisprudentielle quant à l’appréciation de la qualification

a_ L’admission jurisprudentielle du contournement successoral en ce qui concerne les contrats d’assurance vie de pure prévoyance

Le contrat d’assurance vie fait partie des contrats aléatoires, il résulte en effet des articles L310-1 et R 321-1 du Code des assurances que l’objet du contrat repose sur un aléa, caractérisé par un événement incertain dépendant de la vie humaine (Cass. 2ème Civ. 15/01/1985).
De ce fait, la transmission opérée par le contrat d’assurance vie échappe à l’application des règles successorales.
Cette solution est largement admise par la jurisprudence qui ne procède en principe pas à un changement de qualification de ces contrats à de rares exceptions près (arrêt CAUBERT – 31 mars 1995).

b_ L’exclusion jurisprudentielle du contournement successoral en ce qui concerne les contrats de capitalisation

Une jurisprudence ancienne a opéré une distinction entre ces contrats d’assurance vie hors succession et les contrats de capitalisation considérés comme des opérations d’épargne (v. arrêt du 29 décembre 1937)
Il a en effet été précisé dans un arrêt LEROUX rendu le 18 juillet 2000 par la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation réunie en assemblée plénière que les articles L 132-12 et L 132-13 du Code des assurances ne s’appliquaient pas aux contrats de capitalisation.
Cet arrêt s’est révélé ambigu quant à son interprétation. Cependant, il a contenté la doctrine majoritaire, car la Cour a retenu une conception stricte de l’aléa.
Cette jurisprudence a été confirmée par un arrêt PIRIOU rendu le 29 janvier 2002 par la 1ère Chambre Civile.

c_ Vers l’admission jurisprudentielle du contournement successoral en ce qui concerne les contrats mixtes

Comme nous l’avons exposé précédemment, les contrats d’assurance mixte ont donné lieu à une controverse doctrinale doublée d’une controverse jurisprudentielle.
La notion d’aléa dans ce type de contrat avait été remise en cause par un courant doctrinal développé depuis 1994 (M. GRIMALDI – L’assurance vie et le droit des successions  – Defrenois 2001 – Page 3). À l’inverse d’autres auteurs ont retenu une conception plus large de l’aléa soutenant la présence d’un aléa dans ces contrats.
Du point de vue jurisprudentiel, la jurisprudence était elle-même divisée par ces deux conceptions contradictoires. Si certaines juridictions du fonds ont majoritairement refusé de disqualifier ces contrats mixtes en retenant l’existence d’aléa lié au dénouement du contrat ou à l’identité de la personne qui recevra le paiement des sommes en cause, d’autres juridictions à l’inverse ont écarté la notion d’aléa de ces contrats litigieux, entraînant leur disqualification.
Les hésitations jurisprudentielles sur ce point méritaient un éclaircissement.
La division de la jurisprudence sur cette question a en effet conduit la Haute juridiction à clarifier la situation, celle-ci réunie en Chambre mixte, a rendu une série de 4 arrêts, le 23 novembre 2004, mettant ainsi fin à plusieurs années de débats doctrinaux.

Nous allons étudier plus en détail l’un de ces arrêts : l’arrêt Coulon contre société Prédica.
En l’espèce, M. Coulon décède le 17 décembre 1997 en laissant pour lui succéder son fils Joseph. Il avait souscrit 7 contrats d’assurance sur la vie au bénéfice notamment de l’association des paralysés de France. Son fils a saisi le TGI afin que ces contrats soient requalifiés en contrats de capitalisation. Le TGI et la CA ont rejeté sa demande, il s’est alors pourvu en cassation alléguant que ces contrats d’assurance vie mixte ne comportaient aucun aléa financier, mais caractérisaient une opération de capitalisation et donc que le régime du code des assurances ne s’appliquait pas. Rejet de la cour  par le même attendu de principe que dans les 3 autres arrêts à savoir : « attendu que le contrat d’assurance dont les effets dépendent de la durée de la vie humaine comporte un aléa au sens des articles 1964 du Code civil, L310-1,1 et R321-1, 20 du code des assurances et constitue un contrat d’assurance sur la vie ».
Les juges de cassation ont considéré que ces contrats mixtes comportaient un aléa dès lors que leurs effets dépendaient de la vie humaine.

L’appréciation de l’aléa qui relevait auparavant des juges du fonds conformément à une décision rendue le 20 juin 2000 prend désormais la forme d’une présomption d’aléa provenant de la définition retenue dans ces arrêts de renvoi par la Cour.
L’aléa se trouve constitué par l’incertitude relative à l’identité du bénéficiaire des capitaux, ou encore par le dénouement du contrat reposant sur les incertitudes inhérentes à la vie humaine, comme notamment sa durée.

Tous les contrats d’assurance vie se trouvent désormais par principe soumis aux articles L 132-12 et L 132-13 du Code des assurances ;
Les juges du fonds ne pouvant plus en conséquence disqualifier les contrats d’assurance vie en y préférant la dénomination de « contrat de capitalisation ».
En outre, cette solution semblait inévitable, car l’exclusion des contrats mixtes de la catégorie des contrats d’assurance vie hors succession se heurtait à plusieurs écueils juridiques. Il est opéré dans la directive européenne numéro 2002-83 du 05 novembre 2002, une distinction entre l’assurance vie incluant l’assurance mixte et les opérations de capitalisation.

Ainsi, elle retient une conception large, voire très large de l’aléa aboutissant selon certains auteurs à dénaturer l’aléa. En effet, elle se contente d’un évènement certain à date incertaine et concernant une seule des parties au contrat.
Il n’y a donc plus de risque de gain ou de perte permettant de caractériser les contrats aléatoires. Cette solution ne peut que satisfaire les assureurs et les souscripteurs de contrat d’assurance vie mixte qui peuvent désormais être certains que leur contrat échappera aux règles du droit des successions sauf primes manifestement excessives.

Interprétation de l’aléa

Les fondements doctrinaux

L’interprétation de l’aléa, qui est au centre du débat, ne fait pas l’objet d’une conception unitaire en doctrine.

M. Grimaldi est un des premiers à avoir exposé que certains contrats d’assurance vie étant dépourvus d’aléas recouvrent en réalité des opérations de capitalisation qui n’ont d’assurance que le nom, étant pratiquées par des assureurs. En effet, dans les contrats d’assurance vie mixte, la survenance du décès de l’assuré avant l’échéance du terme n’est susceptible de causer ni gain, ni perte au souscripteur qui, quelle que soit la cause du dénouement du contrat, reçoit la valeur actualisée de son épargne.

Cette conception n’est pas partagée par les spécialistes de l’assurance qui ont une conception plus large de l’aléa et notamment par M. Bigot qui considère que l’aléa est caractérisé pour les 2 parties :

Du côté de l’assureur, l’aléa est financier et réside dans le risque lié à la gestion du contrat qui l’expose à des variations de taux de rendement. Comme l’assureur garantit un certain rendement, cela peut l’obliger à payer plus que le profit qu’il a tiré de l’encaissement des primes.

Du côté de l’assuré, l’aléa résulte de l’incertitude tenant à la qualité du créancier qui peut être soit le bénéficiaire, soit le souscripteur qui prend alors le risque d’avoir épargné pour un autre que lui-même.

Certains auteurs ont réfuté cette thèse.

Ø     D’une part, le contrat aléatoire suppose un risque de gain et de perte courue par l’une et l’autre des parties ; or la garantie de rendement aboutit précisément au résultat contraire, en épargnant au souscripteur le risque de perte.

Ø     D’autre part, l’aléa suppose un événement extérieur aux parties, spécialement au débiteur ; or, les résultats de la gestion de l’assureur dépendent largement de lui-même.

Ø     Enfin, l’incertitude relative à la personne entre les mains desquelles s’exécutera le débiteur ne rend point le contrat aléatoire, dès lors qu’elle est indifférente à l’équilibre contractuel. En effet, une stipulation pour autrui qui aboutit à ce que le promettant exécute son obligation soit entre les mains du stipulant soit d’un tiers crée bien une alternative, mais qui n’est pas celle, entre le gain et la perte, nécessaire à l’existence d’un contrat aléatoire.

Certains auteurs ont soutenu que 2 risques étaient ici conjugués : le risque vie (l’assureur s’engage à verser au souscripteur, s’il est encore en vie au terme du contrat, le capital placé et ses fruits) et le risque de mort (l’assureur s’engageant à verser ce même montant au bénéficiaire désigné du contrat lors de la survenance du décès). Pour ces auteurs, la conjugaison de ces 2 risques enlève tout aléa au contrat. En effet, l’assureur sait qu’il devra verser un capital déterminé à l’avance. Aucune des 2 parties ne court un risque de perte ni une chance de gain qui seuls justifieraient la reconnaissance de l’aléa.

D’autres auteurs estiment, au contraire que puisque les contrats d’assurance vie mixte combinent une assurance en cas de décès avec une assurance en cas de vie, qui sont deux conventions courantes dont nul ne songerait à contester le caractère aléatoire si elles avaient été souscrites auprès de deux assureurs différents, pourquoi en irait-il différemment dans l’hypothèse où les deux risques sont couverts auprès d’un même assureur dans un même contrat ? Certains auteurs réfutent cette thèse en considérant que 2 opérations peuvent, si elles sont associées, perdre le caractère qu’elles avaient en commun à l’état isolé et changer de qualification.