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PostHeaderIcon L’apport d’un complément de retraite

L’apport d’un complément de retraite
Pour répondre à cet objectif, l’assurance vie est l’une des meilleures solutions (les fonds à horizon en sont un exemple). Avec l’assurance vie, le souscripteur se constitue un capital pendant sa vie active par l’intermédiaire des versements réguliers. Il valorise son capital tout au long de cette période à travers les différents supports qui lui sont proposés. L’heure de la retraite venue, il peut effectuer des retraits partiels pour compenser la perte de revenus et maintenir son niveau de vie. Voilà pourquoi il est important de souscrire un contrat d’assurance vie le plus tôt possible afin d’obtenir un capital assez conséquent. De plus, comme nous l’avons vu précédemment, la fiscalité de ce produit est avantageuse à partir de huit ans de détention. Ce qui permet d’effectuer des retraits importants sans taxation. Prenons l’exemple d’un couple marié ayant un contrat de plus de huit ans et une valeur de rachat de 120 000 euros. Ils ont versé au total depuis l’ouverture du contrat 90 000 euros de primes et souhaitent effectuer un retrait partiel de 30 000 euros. Si l’on applique la formule vue au sein de notre première partie, le montant des produits soumis à impôt s’élève à 7 500 euros 30 000 – ((90 000* 30 000)) / 120 000. Sachant que leur contrat a plus de huit ans, il bénéficie d’un abattement de 9 200 euros sur les gains taxés. Ce couple ne paiera donc aucun impôt sur le retrait de 30 000 euros. Avouons que cela est plutôt avantageux.  Plus le contrat est souscrit tôt, plus son souscripteur profitera d’une fiscalité attrayante.
Les rachats partiels peuvent aussi être programmés, c’est-à-dire effectués à intervalle constant : annuel, trimestriel, mensuel… Il est possible à tout moment de les modifier ou de les interrompre. Comme les rachats ponctuels, ils sont soumis à taxation.
Notons qu’en cas de mise en retraite anticipée, les produits seront exonérés d’impôts.
Pour satisfaire ce besoin de revenus complémentaires lors de la retraire, l’adhérent peut également opter pour la rente viagère. Elle a l’avantage d’assurer une sécurité totale en versant à son bénéficiaire, nommé crédirentier, des revenus jusqu’à la fin de sa vie. La fraction correspondant aux  intérêts du capital est soumise à fiscalité. Le taux est fonction de l’âge de l’assuré. Voici le barème ci-dessous :
·    70 % si le crédirentier est âgé de moins de 50 ans ;
·    50 % s’il est âgé de 50 à 59 ans inclus ;
·    40 % s’il est âgé de 60 à 69 ans inclus ;
·    30 % s’il est âgé de plus de 69 ans.
Lorsque l’on choisit de sortir en rente viagère, il faut savoir que le capital devient la propriété de l’assureur. Il sort donc de notre patrimoine et ne pourra être transmis à nos héritiers même s’il n’a été utilisé qu’en partie.

PostHeaderIcon La valorisation et la diversification d’un capital

La valorisation et la diversification d’un capital
Avec les contrats multisupports, l’épargne peut être placée sur des supports très différents. L’épargnant peut à la fois profiter de l’évolution des marchés financiers grâce aux unités de compte et sécuriser une partie du capital avec les fonds euros. Avec les unités de compte, le souscripteur peut investir dans des actions de diverses zones géographiques ou de divers secteurs (immobilier, financier, nouvelles technologies…). Il peut donc se constituer un portefeuille varié et bénéficier d’un large choix de produits d’investissement. Pour optimiser pleinement son portefeuille, il est judicieux de faire évoluer la répartition des actifs en procédant à des arbitrages. Effectivement, ils permettent de diversifier les supports et de faire évoluer un contrat en grande partie sécurisé vers un contrat plus risqué. L’investisseur qui suit régulièrement les marchés financiers peut notamment profiter de la bonne santé financière d’une entreprise en acquérant des parts par le biais d’un arbitrage. Inversement, il peut arbitrer son contrat en vendant des valeurs qui vont lui faire perdre beaucoup à l’avenir. Ils sont aussi un outil pour mettre à l’abri les plus-values acquises. Soit le souscripteur procède lui-même à l’arbitrage, soit cela se fait automatiquement. Cette option de gestion nommée « sécurisation des plus-values »  permet à l’épargnant de déterminer un niveau de plus-value à partir duquel les intérêts seront versés sur un compte sécurisé. Prenons un exemple pour illustrer notre propos.
à une personne détient un contrat d’assurance ayant une valeur de rachat de    10 000 euros et s’est fixée un niveau de plus value de 5% . Donc dès que la plus-value atteindra 500 euros (5% de 10 000), elle sera transférée sur un compte sécurisé.
Une autre option d’arbitrage existe pour protéger son capital. Il s’agit du « stop loss » ou de l’arrêt des moins-values. Cela consiste à désinvestir un support dont la baisse a franchi un niveau déterminé et ainsi de protéger son épargne face à une baisse des marchés financiers.  Par exemple, si nous fixons un seuil de déclenchement de 10 % et que la valeur du support chute de 12 %, celui-ci sera désinvesti.
Avec ses nombreux supports d’investissement et options de gestion, l’assurance vie est le placement idéal pour faire évoluer selon ses objectifs son capital. Découvrez plus d’informations concernant le placement sur www.ouplacervotreargent.fr

PostHeaderIcon La constitution d’un capital de précaution

La constitution d’un capital de précaution
L’assurance vie permet de se constituer un capital dans lequel on pourra puiser en cas de besoin (projet, dépenses imprévues, augmentation du train de vie…). Avec les fonds euros, c’est le seul placement du marché qui allie sécurité absolue, liquidité du capital et rendement supérieur à celui des autres placements bancaires. Cela explique l’engouement des ménages pour ce contrat. Effectuer des versements réguliers sur son contrat est la meilleure solution pour se constituer au fur et à mesure un capital de précaution. Si l’horizon de placement de l’épargnant est à long terme, il est judicieux d’investir sur un multisupport qui offre des performances supérieures au monosupport sur la durée. Tout dépend de l’objectif fixé par le souscripteur. Avec l’assurance vie, on peut par exemple mettre de côté des fonds qui serviront au financement des études des enfants ou à l’amélioration du niveau de vie.
En cas de besoin du capital, le souscripteur peut effectuer deux opérations. Il peut demander tout d’abord une avance auprès de son assureur. Cela équivaut à un prêt que lui consent la compagnie d’assurance. Ainsi, la valeur du contrat ne diminue pas. Le montant de l’avance est plafonné à 60 % pour le fonds euros et 80 % pour les unités de compte. Il est recommandé de fixer un délai maximum de remboursement de trois ans. Ces avances ont un coût qui varie selon les assureurs. En général, pour les contrats en euros, il s’agit du taux de rémunération majoré d’un ou deux points. Pour les contrats en unités de compte, le coût de l’avance équivaut au TME (Taux Moyen des emprunts d’Etat) majoré d’un ou deux points.
Une seconde possibilité est offerte au souscripteur qui souhaite disposer de son capital : effectuer un rachat. Cette opération lui permet d’obtenir le versement des fonds acquis sur son contrat en totalité ou en partie. Il y a donc diminution de la valeur du contrat avec le retrait. Si le rachat est total, il entraîne la clôture du contrat.  Le rachat est soumis à fiscalité. Effectivement, les gains (intérêts et plus-values) sont soumis au barème de l’impôt sur le revenu ou au prélèvement libératoire. Dans ce dernier cas, le taux de taxation dépend de l’âge du contrat :
- si le contrat a moins quatre ans, le taux est de 35 %
- si le contrat a entre quatre et huit ans, le taux est de 15 %
- si le contrat a plus de huit ans, le taux est de 7.5 %
A noter que les prélèvements sociaux de 11 % s’ajoutent à ces taux. Un épargnant effectuant donc un retrait sur un contrat ayant moins de quatre ans verra ses produits soumis au total à 46 %. Le montant des produits imposables est déterminé par la formule ci-dessous :

montant du rachat –  ( total des primes versées à la date du rachat * montant du rachat )
Valeur totale du contrat à la date du rachat

Une précision est à apporter concernant les contrats de plus de huit ans. S’ils ont été souscrits avant le 25 septembre 1997, les intérêts sont exonérés. Si la souscription est postérieure à cette date, les produits bénéficient d’un abattement annuel de 4600 euros par personne et de 9200 euros pour un couple. Voilà pourquoi il est vivement conseillé d’effectuer des retraits au-delà de huit ans afin de ne pas être trop fortement taxé. L’épargnant qui investit en assurance vie doit avoir un objectif d’épargne sur le long terme afin de profiter pleinement des avantages de ce contrat. Afin d’optimiser la constitution de son capital, le souscripteur doit penser à le valoriser.

PostHeaderIcon L’élargissement de la notion d’aléa assurance

L’élargissement de la notion d’aléa

La question de la présence d’un éventuel aléa dans les contrats de capitalisation s’est posée en doctrine en ce qu’il n’existe a priori aucun risque de gain ou de perte pour aucune des parties présentes. En effet, en cas de vie, le souscripteur est certain de récupérer la totalité des sommes investies à titre de primes, diminuées des frais de gestion et augmentées des intérêts. En cas de décès, le bénéficiaire désigné sera sûr de recueillir la prestation garantie. Dans les deux cas, l’assureur aura l’obligation de verser les sommes.
Le risque de gain ou de perte participant de la définition même de l’aléa au sens de l’article 1104 du Code civil étant absent en présence de tels contrats, une partie de la doctrine a tenté de démontrer que ceux-ci n’étaient pas des assurances-vie stricto sensu, mais de véritables contrats de capitalisation devant être requalifiés en tant que tels pour être réintégrés dans les liquidations de communauté et de succession.

Néanmoins, dans les quatre arrêts en date du 23 novembre 2004, la Chambre mixte, fermement décidée à couper court à une telle analyse a usé d’un seul et unique attendu pour mettre un terme à toute perspective de requalification des assurances placement. Pour ce faire, elle retient une notion d’aléa très large (1) conception qui nous paraît très critiquable (2)

1- Identification de l’aléa dans le contrat de capitalisation

Afin de clore toute discussion concernant une éventuelle requalification de certains contrats, la Cour de cassation adopte une conception large de l’aléa en décidant que « le contrat d’assurance dont les effets dépendent de la durée de la vie humaine comporte un aléa au sens de l’article 1964 du Code civil et des articles L 310-1,1° et R 321-1,20° du Code des assurances et constitue un contrat d’assurance sur la vie. »
En l’espèce, elle a décidé que cet aléa pouvait simplement consister dans l’incertitude sur l’identité du bénéficiaire du contrat ou dans la durée de la vie humaine.
La Cour de cassation consacre la thèse des auteurs qui considèrent que la chance de gain ou de perte ne constitue pas un élément de l’aléa dans le contrat d’assurance-vie.
En effet, certains invoquent l’aléa quant à la personne du bénéficiaire, l’assureur ignorant au moment de la formation du contrat à qui il devra délivrer la prestation garantie ;  d’autres invoquent encore l’aléa quant à la date du versement du capital ou de la rente par la compagnie d’assurance…
Ainsi, pour les partisans de cette thèse, l’aléa persisterait dans les contrats de capitalisation, ce qui justifierait leur qualification d’assurance-vie et leur soumission à la Loi de 1930.

Il ressort donc de cette décision que les contrats d’assurance-prévoyance, mais également les contrats d’assurance-placement entrent dans la définition de l’assurance-vie et doivent être soumis aux dispositions dérogatoires du Code des assurances.

Cependant, comme nous allons tenter de le démontrer, une telle solution nous paraît fortement critiquable. (2)

2- Une solution critiquable

Pour nous, les contrats de capitalisation sont, à la différence des assurances prévoyance, dépourvus d’aléa. En effet, de tels contrats se caractérisent par une absence de risque, et donc de chance de gain ou de perte pour les parties, en ce que l’assuré sait dès le début de l’opération qu’il récupèrera le montant exact de la valeur de son épargne et l’assureur sera certain de verser le montant des primes encaissées.
Aussi, de tels contrats ayant pour finalité la constitution d’une épargne ne comportent-ils aucun aléa et devraient en principe être disqualifiés du droit des assurances pour se voir requalifiés de contrats de capitalisation et être réintégrés dans la liquidation de la communauté ou de la succession comme une simple libéralité.

En fermant la voie de la requalification, la Chambre mixte ne pouvait que conférer une force prépondérante aux dispositions de l’article L 132-13 du Code des assurances et au mécanisme des « primes manifestement exagérées ». (B)

B- Le renforcement du garde-fou des primes manifestement exagérées

Si le garde-fou des primes manifestement exagérées se voit mis en exergue (1) il conviendra de voir que ce mécanisme s’avère insuffisant pour contrer les situations intolérables générées par les nouveaux contrats d’assurance. (2)

1- Le rôle accrut de l’article L 132-13 du Code des assurances

Ayant rejeté toute perspective de requalification, la Cour de cassation se devait de mettre en place un mécanisme protecteur des intérêts familiaux contre les dérives de l’assurance placement. Une telle protection ne pouvait alors résulter que de la mise en exergue de la notion de « primes manifestement exagérées » de l’article L 132-13 du Code des assurances.

La Haute cour consacre donc la doctrine de Messieurs Ghestin et Billiau en vertu de laquelle toute requalification s’avèrerait inutile en ce que la protection des tiers à qui pourrait nuire le dénouement de tels contrats a été prévue à l’origine par la Loi de 1930, à travers la notion d’excès manifeste.

Cette mise en exergue de la sanction du caractère excessif des primes s’inscrit parfaitement dans la logique de la Chambre mixte : les assurances placements, en ce qu’elles comportent un aléa, sont des assurances-vie devant être soumises en tant que telles aux règles spéciales du Code des assurances. Ce type de contrat doit obéir à un régime strictement identique à celui de l’assurance prévoyance, sauf à observer une importance accrue du contrôle de l’exagération manifeste.

A cet effet, la Cour affirme pour la première fois son contrôle sur la notion de primes manifestement exagérées. Elle précise en outre que le caractère excessif s’apprécie « au moment du versement, au regard de l’âge ainsi que des situations patrimoniales et familiales du souscripteur. » Ainsi, dans les quatre espèces, elle reprend le montant des revenus des souscripteurs lors de la conclusion du contrat et la proportion de capital transféré dans les patrimoines pour s’assurer que les juges du fond les ont bien pris en compte. Pour ce faire, elle use de divers éléments de fait, comme le mobile de la souscription, l’âge du contractant…

Néanmoins, nous allons voir qu’une solution s’avère pour nous insuffisante. (2)

2- Une solution insuffisante

Le tempérament des primes manifestement exagérées de l’article L 132-13 du Code des assurances s’avère selon nous insuffisant pour une protection efficace des intérêts familiaux mis en péril par le contrat de capitalisation.

En effet, force est de constater que cette notion relève aujourd’hui d’une appréciation subjective des juridictions pouvant être source d’incertitudes. Même si la Cour de cassation se réserve le pouvoir de contrôler l’excès, le risque de création de situations d’inégalités consistant dans une différence de traitement des litiges demeure.

Aussi selon nous une meilleure protection de l’ordre public familial passe assurément par le mécanisme de requalification.

Conclusion

La jurisprudence récente consacre la thèse du Professeur Ghestin, et derrière lui les revendications du lobby des assureurs, en privilégiant l’assurance-vie comme outil puissant de transmission du patrimoine en dehors de la communauté et de la succession.

PostHeaderIcon Jurisprudence requalification assurance placement

L’élargissement de la notion d’aléa

La question de la présence d’un éventuel aléa dans les contrats de capitalisation s’est posée en doctrine en ce qu’il n’existe a priori aucun risque de gain ou de perte pour aucune des parties présentes. En effet, en cas de vie, le souscripteur est certain de récupérer la totalité des sommes investies à titre de primes, diminuées des frais de gestion et augmentées des intérêts. En cas de décès, le bénéficiaire désigné sera sûr de recueillir la prestation garantie. Dans les deux cas, l’assureur aura l’obligation de verser les sommes.
Le risque de gain ou de perte participant de la définition même de l’aléa au sens de l’article 1104 du Code civil étant absent en présence de tels contrats, une partie de la doctrine a tenté de démontrer que ceux-ci n’étaient pas des assurances-vie stricto sensu, mais de véritables contrats de capitalisation devant être requalifiés en tant que tels pour être réintégrés dans les liquidations de communauté et de succession.

Néanmoins, dans les quatre arrêts en date du 23 novembre 2004, la Chambre mixte, fermement décidée à couper court à une telle analyse a usé d’un seul et unique attendu pour mettre un terme à toute perspective de requalification des assurances placement. Pour ce faire, elle retient une notion d’aléa très large (1) conception qui nous paraît très critiquable (2)

1- Identification de l’aléa dans le contrat de capitalisation

Afin de clore toute discussion concernant une éventuelle requalification de certains contrats, la Cour de cassation adopte une conception large de l’aléa en décidant que « le contrat d’assurance dont les effets dépendent de la durée de la vie humaine comporte un aléa au sens de l’article 1964 du Code civil et des articles L 310-1,1° et R 321-1,20° du Code des assurances et constitue un contrat d’assurance sur la vie. »
En l’espèce, elle a décidé que cet aléa pouvait simplement consister dans l’incertitude sur l’identité du bénéficiaire du contrat ou dans la durée de la vie humaine.
La Cour de cassation consacre la thèse des auteurs qui considèrent que la chance de gain ou de perte ne constitue pas un élément de l’aléa dans le contrat d’assurance-vie.
En effet, certains invoquent l’aléa quant à la personne du bénéficiaire, l’assureur ignorant au moment de la formation du contrat à qui il devra délivrer la prestation garantie ;  d’autres invoquent encore l’aléa quant à la date du versement du capital ou de la rente par la compagnie d’assurance…
Ainsi, pour les partisans de cette thèse, l’aléa persisterait dans les contrats de capitalisation, ce qui justifierait leur qualification d’assurance-vie et leur soumission à la Loi de 1930.

Il ressort donc de cette décision que les contrats d’assurance-prévoyance, mais également les contrats d’assurance-placement entrent dans la définition de l’assurance-vie et doivent être soumis aux dispositions dérogatoires du Code des assurances.

Cependant, comme nous allons tenter de le démontrer, une telle solution nous paraît fortement critiquable. (2)

2- Une solution critiquable

Pour nous, les contrats de capitalisation sont, à la différence des assurances prévoyance, dépourvus d’aléa. En effet, de tels contrats se caractérisent par une absence de risque, et donc de chance de gain ou de perte pour les parties, en ce que l’assuré sait dès le début de l’opération qu’il récupèrera le montant exact de la valeur de son épargne et l’assureur sera certain de verser le montant des primes encaissées.
Aussi, de tels contrats ayant pour finalité la constitution d’une épargne ne comportent-ils aucun aléa et devraient en principe être disqualifiés du droit des assurances pour se voir requalifiés de contrats de capitalisation et être réintégrés dans la liquidation de la communauté ou de la succession comme une simple libéralité.

En fermant la voie de la requalification, la Chambre mixte ne pouvait que conférer une force prépondérante aux dispositions de l’article L 132-13 du Code des assurances et au mécanisme des « primes manifestement exagérées ». (B)

B- Le renforcement du garde-fou des primes manifestement exagérées

Si le garde-fou des primes manifestement exagérées se voit mis en exergue (1) il conviendra de voir que ce mécanisme s’avère insuffisant pour contrer les situations intolérables générées par les nouveaux contrats d’assurance. (2)

1- Le rôle accrut de l’article L 132-13 du Code des assurances

Ayant rejeté toute perspective de requalification, la Cour de cassation se devait de mettre en place un mécanisme protecteur des intérêts familiaux contre les dérives de l’assurance placement. Une telle protection ne pouvait alors résulter que de la mise en exergue de la notion de « primes manifestement exagérées » de l’article L 132-13 du Code des assurances.

La Haute cour consacre donc la doctrine de Messieurs Ghestin et Billiau en vertu de laquelle toute requalification s’avèrerait inutile en ce que la protection des tiers à qui pourrait nuire le dénouement de tels contrats a été prévue à l’origine par la Loi de 1930, à travers la notion d’excès manifeste.

Cette mise en exergue de la sanction du caractère excessif des primes s’inscrit parfaitement dans la logique de la Chambre mixte : les assurances placements, en ce qu’elles comportent un aléa, sont des assurances-vie devant être soumises en tant que telles aux règles spéciales du Code des assurances. Ce type de contrat doit obéir à un régime strictement identique à celui de l’assurance prévoyance, sauf à observer une importance accrue du contrôle de l’exagération manifeste.

A cet effet, la Cour affirme pour la première fois son contrôle sur la notion de primes manifestement exagérées. Elle précise en outre que le caractère excessif s’apprécie « au moment du versement, au regard de l’âge ainsi que des situations patrimoniales et familiales du souscripteur. » Ainsi, dans les quatre espèces, elle reprend le montant des revenus des souscripteurs lors de la conclusion du contrat et la proportion de capital transféré dans les patrimoines pour s’assurer que les juges du fond les ont bien pris en compte. Pour ce faire, elle use de divers éléments de fait, comme le mobile de la souscription, l’âge du contractant…

Néanmoins, nous allons voir qu’une solution s’avère pour nous insuffisante. (2)

2- Une solution insuffisante

Le tempérament des primes manifestement exagérées de l’article L 132-13 du Code des assurances s’avère selon nous insuffisant pour une protection efficace des intérêts familiaux mis en péril par le contrat de capitalisation.

En effet, force est de constater que cette notion relève aujourd’hui d’une appréciation subjective des juridictions pouvant être source d’incertitudes. Même si la Cour de cassation se réserve le pouvoir de contrôler l’excès, le risque de création de situations d’inégalités consistant dans une différence de traitement des litiges demeure.

Aussi selon nous une meilleure protection de l’ordre public familial passe assurément par le mécanisme de requalification.

Conclusion

La jurisprudence récente consacre la thèse du Professeur Ghestin, et derrière lui les revendications du lobby des assureurs, en privilégiant l’assurance-vie comme outil puissant de transmission du patrimoine en dehors de la communauté et de la succession.

PostHeaderIcon Requalification de l’assurance vie placement

Une jurisprudence récente fermement opposée à la requalification

Ce sont des contrats d’assurance-vie dits mixtes  qui faisaient l’objet des quatre pourvois,  dans lesquels les primes n’étaient plus payées au moyen des revenus réguliers des souscripteurs mais étaient versées suite à des prélèvements parfois très importants dans le patrimoine. Dans les trois premières affaires, il s’agissait de contrats d’assurance-vie avec contre-assurance dont la clause bénéficiaire ne bénéficiait pas aux héritiers du souscripteur ; et dans la quatrième affaire, le contrat avait été conclu en garantie d’un prêt souscrit par l’assuré, et ce dernier étant soumis à une procédure collective, les organes de la procédure et le souscripteur demandaient à ce que les établissements prêteurs ne puissent être admis à se prévaloir de la garantie constituée par ce contrat. Dans ces quatre pourvois, les demandeurs tentaient de faire échec aux règles de l’assurance-vie en établissant le caractère commutatif des contrats conclus. Ainsi, dans toutes ces affaires, la question de la qualification des contrats d’assurance-placement était posée de manière très claire à la Cour de cassation.
Au-delà, la question posée à la Haute cour était de savoir si les contrats litigieux étaient affectés d’un aléa, tant au sens du Code civil que du Code des assurances ; l’aléa étant en effet l’essence même du contrat d’assurance ; à défaut, le contrat est nul.
De façon très laconique, la Chambre mixte use d’un seul délibéré pour rejeter une quelconque requalification des contrats qui étaient soumis à son examen en affirmant au visa des articles 1964 du Code civil, et L 310-1, 1° et R 321-1, 20° du Code des assurances que « le contrat d’assurance dont les effets dépendent de la durée de la vie humaine comporte un aléa au sens des textes susvisés et constitue un contrat d’assurance sur la vie. »

Ainsi par ces arrêts, la Cour de cassation valide d’une part le régime dérogatoire de l’assurance-vie. D’autre part, elle assimile le contrat de capitalisation à un réel contrat d’assurance-vie en retenant notamment une notion d’aléa très large, en décidant que celui-ci peut simplement consister en l’identité du bénéficiaire ou dans la durée de la vie humaine. (A) Dès lors, les sommes investies dans de tels contrats ne doivent pas être intégrées dans la succession de l’assuré, sauf si le caractère manifestement exagéré des primes est prouvé. Ainsi pour la Cour, le moyen efficace de lutter contre les dérives de l’assurance placement reste le mécanisme des primes manifestement exagérées. (B)

PostHeaderIcon L’arrêt « Leroux » : amorce du débat sur la requalification

L’arrêt « Leroux » : amorce du débat sur la requalification

Après avoir étudié l’arrêt « Leroux » (1) nous nous pencherons sur les différentes interprétations qu’il a suscitées. (2)

1- L’arrêt « Leroux »

En l’espèce, un père de quatre enfants avait souscrit au profit d’un seul d’entre eux un contrat d’assurance-vie prévoyant, à son échéance, le versement du capital, soit à lui-même, soit, s’il décédait, à ce seul fils. Le stipulant alors âgé de quatre-vingt-neuf ans est décédé quelques mois plus tard ; et ses trois autres enfants ont demandé à ce que le montant des cotisations versées au titre de ce contrat soit intégrer dans la succession.

La question de droit soumise aux juges dans le célèbre arrêt « Leroux » traitait de la détermination du champ d’application des articles L 132-12 et L 132-13 du Code des assurances ; il s’agissait en effet de savoir si les dispositions spéciales du Code des assurances dérogatoires aux règles du droit patrimonial de la famille étaient applicables uniquement aux contrats d’assurance-vie à proprement parler, c’est à dire garantissant un objectif de prévoyance, ou bien également aux contrats de capitalisation.

La Première chambre civile de la Cour de cassation a tranché cette question le 18 juillet 2000 en affirmant sans équivoque que « les dispositions des articles L 132-12 et L 132-13 du Code des assurances ne s’appliquent pas aux contrats de capitalisation.»
Ainsi en l’espèce, le contrat qualifié par la Cour d’appel de contrat de capitalisation devait être inclus dans la succession de l’assuré.

Cette décision, réitérée en 2002 dans l’arrêt « Piriou »  a suscité beaucoup d’interrogations en doctrine, notamment sur le point de savoir s’il fallait y voir là une décision de principe de la Cour de cassation tendant à requalifier les contrats dépourvus de l’objectif de prévoyance propre à l’assurance-vie en contrats de capitalisation devant être réintégrés dans la succession de l’assuré comme des libéralités. (2)

2- Les différentes interprétations de cette jurisprudence

La jurisprudence « Leroux » a suscité beaucoup d’interrogations et a lancé le débat sur une éventuelle requalification de certains contrats d’assurance-vie.

En effet, certains auteurs ont vu dans cet arrêt un revirement de jurisprudence et au-delà la volonté de la Cour de cassation de requalifier certains contrats d’assurance-vie notamment ceux dépourvus d’aléa en contrats de capitalisation pour ainsi les réintégrer dans les liquidations de communautés ou de successions.

Selon nous, la Cour de cassation ne s’est pas, dans son arrêt « Leroux », fermement prononcée sur le problème de la requalification des contrats d’assurance-placement mais a seulement contribué à délimiter le champ d’application des articles L 132-12 et L 132-13 du Code des assurances, reprenant pour ce faire les termes d’une jurisprudence de 1937.  Ainsi, à notre sens, la seule portée de cette décision réside dans le principe de réintégration du montant du capital ou de la rente garanti dans la succession du souscripteur.

Face à une telle incertitude, il demeurait nécessaire de poser des règles claires afin de limiter les excès entraînés par les contrats d’assurance-placement. Après l’arrêt « Leroux », on pouvait légitimement s’attendre à ce que la Cour de cassation valide le mécanisme de requalification de ces contrats ; or, contre toute attente, cette dernière, réunie en Chambre mixte, est venue, par quatre arrêts en date du 23 novembre 2004, s’opposer à un tel  processus. (Section 2)

PostHeaderIcon Détournement des règles du droit des régimes matrimoniaux

Détournement des règles du droit des régimes matrimoniaux

L’apparition des contrats de capitalisation a révélé des situations ayant pour seule finalité de détourner les règles protectrices de la solidarité conjugale.

En effet, l’application des dispositions de la Loi de 1930 à ces nouveaux contrats permet  d’opérer un véritable détournement de fonds communs, au profit de l’un des deux époux ou au profit d’un tiers, en mettant ainsi en échec les règles propres aux régimes de communauté.
Tel est le cas d’un époux qui souscrit un contrat d’assurance dans le seul but de se constituer un capital propre au détriment de la communauté.

Face à un tel constat, une partie de la doctrine a milité en faveur d’un mouvement de requalification de ces contrats, afin de les disqualifier du droit des assurances et de les requalifier en droit civil, comme des libéralités pures et simples. Ainsi, en 2000, lorsqu’a été rendu l’arrêt « Leroux », le débat sur l’opportunité d’une requalification de certains contrats a été véritablement amorcé. (B)

PostHeaderIcon Détournement des règles à l’assurance vie

Dénaturation des règles spéciales applicables à l’assurance-vie

La jurisprudence récente a révélé des situations intolérables dans lesquelles l’assurance-vie paraît avoir été  utilisée non pas pour conforter le patrimoine familial mais véritablement pour le contrer au moyen des dispositions de faveur du Code des assurances. De telles situations se rencontrent aussi bien en matière successorale (1) qu’en matière matrimoniale. (2)

1- Détournement des règles du droit des successions

L’avènement des contrats de capitalisation a donné naissance à des montages ayant pour seul effet de faire échec aux règles gouvernant l’égalité successorale.
En effet, l’application des dispositions dérogatoires du Code des assurances à ces nouvelles formes de contrats a permis de transférer des pans entiers du patrimoine en dehors de la succession, créant ainsi une sorte de captation d’héritage au détriment des héritiers réservataires.
Tel est le cas par exemple du contrat à prime unique qui consiste dans un véritable transfert du capital familial au bénéfice d’un tiers et constitue par là un détournement des règles d’ordre public de la réserve héréditaire.

De tels abus ont également été constatés en matière matrimoniale. (2)

PostHeaderIcon Assurance placement et droit patrimonial

L’assurance placement, un contrat en conflit avec le droit patrimonial de la famille

Si l’on a pu penser que la jurisprudence s’orienterait vers une requalification de certains contrats de pseudo assurance-vie, notamment depuis la jurisprudence « Leroux » (Section 1) la Cour de cassation est venue mettre fin à cette tendance par quatre arrêts de Chambre mixte en date du 23 novembre 2004 par lesquels elle s’oppose fermement à toute perspective de requalification. (Section 2)

I- L’arrêt « Leroux » : un pas vers la requalification

Face au constat de la dénaturation des règles spéciales applicables à l’assurance prévoyance (A) l’arrêt « Leroux », en 2000, a véritablement amorcé le débat sur la requalification de certains contrats empruntant le nom d’assurances-vie en contrats de capitalisation afin de les réintégrer dans les liquidations de communauté et de succession comme de simples libéralités. (B)