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Comment assurer une retraite confortable ?

Que vous pensiez que tout le monde a un chemin défini à l’avance ou que chacun est maître de son destin, personne ne sait ce qui se passera demain, d’où le besoin d’assurer ses arrières. Qu’est-ce qu’une assurance-vie et comment assurer ses vieux jours dans une maison confortable ?

Qu’est-ce qu’une assurance-vie ?

Une assurance-vie est un contrat des plus avantageux pour ces bénéficiaires, à condition bien sûr de choisir les bons assureurs. C’est une solution à adopter sur du long terme dans le cas où vous sentez le besoin d’épargner votre argent, de vous constituer un complément pour votre retraite ou tout simplement dans le cas où vous voudriez préparer votre transmission de bien. Vous versez une somme d’argent en une ou plusieurs fois à votre acquéreur qui vous sera reversé en rente au terme de votre contrat ou bien reversez à vos proches en cas de décès. Il vous permettra entre autre de faire un investissement, comme acheter une maison pour la faire louer sur HousTrip France par exemple.

Comment s’assurer une retraite confortable ?

Il est possible de faire beaucoup de choses pour une retraite confortable. Pour cela, vous pouvez commencer par souscrire à une assurance-vie par exemple. Vous pouvez tout aussi bien investir votre argent dans une affaire qui rapporte, comme dans une maison par exemple. Vous pourrez mettre celle-ci à disposition pour une location Paris par le biais de sites internet comme Housetrip. Dans tous les cas, outre la retraite que vous pourrez avoir grâce à votre ancien travail, l’investissement de vos capitaux est une solution alléchante malgré les possibles risques.

Le marché de l’assurance prévoyance en France

La majorité des Français considère l’assurance prévoyance comme un élément de protection indispensable pour la famille, selon un sondage récent réalisé par TNS Sofres. Pourtant, seule la moitié des personnes interrogées disposent d’un contrat prévoyance à titre individuel.

Le fonctionnement de l’assurance prévoyance en France

La loi française reconnaît comme contrat de prévoyance toute couverture sociale d’une personne contre les aléas de la vie, dont l’hospitalisation, l’invalidité, l’incapacité, la maladie ou le décès. En pratique, cette protection permet à l’assuré ou à ses proches de bénéficier de ressources financières en cas de coup dur. Une partie des indemnités est assurée par les organismes de Sécurité Sociale, par le biais des cotisations obligatoires.

La participation de l’assurance maladie reste toutefois limitée et intervient uniquement dans le cadre d’une couverture de base. L’assuré doit ainsi souscrire un contrat de prévoyance à titre individuel, auprès d’assureurs ou de mutuelles santé pour obtenir une protection supplémentaire contre les risques de la vie. Les garanties de la mutuelle peuvent être cumulées avec une assurance complémentaire santé obligatoire.

Situation du contrat prévoyance en France en 2012

Le nombre de contrats d’assurance prévoyance souscrits en France augmente constamment depuis quelques années. Début 2012, les assureurs dénombrent 18,8 millions de garanties décès à titre individuel, en hausse de 3 % en glissement annuel. Les contrats du type GAV – qui couvrent entre autres l’invalidité, la maladie ou l’hospitalisation – s’élèvent à 3,7 millions d’exemplaires, soit 8 % de plus que l’année précédente.

Ces chiffres indiquent un réel intérêt pour la prévoyance chez les Français, un engouement qui ne serait pas étranger à la conjoncture économique mondiale selon certains observateurs. Se sentant de plus en plus vulnérables, les familles s’intéressent de près à des solutions qui garantissent un complément de revenus significatif en cas de coup dur.

L’assurance prévoyance selon les Français

Les statistiques publiées par les organismes d’assurances parlent d’elles-mêmes : l’assurance prévoyance a de beaux jours devant elle. Les assurés partagent-ils le même avis ? Un sondage réalisé fin 2012 par TNS Sofres en partenariat avec un spécialiste de la protection sociale répond à cette question. La majorité des personnes interrogées jugent « important » de souscrire un contrat prévoyance. 34 % estiment même que cette couverture est « indispensable ».

L’étude rapporte néanmoins que, parmi les 959 individus questionnés, la moitié seulement possède une assurance prévoyance individuelle. 36 % des sondés non bénéficiaires d’une prévoyance disent ne pas en avoir besoin ; 35 % déplorent leur peu de moyens pour pouvoir s’assurer. La méconnaissance des produits et des risques compte également parmi les raisons évoquées par les non-assurés, notamment les plus jeunes. Ces données révèlent une réalité flagrante : les compagnies d’assurance doivent encore batailler dur pour convaincre l’autre moitié des Français de demander un devis d’assurance prévoyance et de se couvrir contre les aléas de la vie.

Une création de liquidités supplémentaires

Une création de liquidités supplémentaires

En ayant recours à ce placement, on peut mettre de côté un capital qui sera nécessaire en cas de décès de l’un de ses proches. Par exemple, ces sommes serviront à maintenir notre niveau de vie ou même à régler les droits de succession de la personne décédée. Il s’agit donc réellement d’un outil de prévoyance, on met de l’épargne de côté « au cas où ». Avec la loi TEPA3, le paiement des droits de succession pour le conjoint survivant est supprimé. En revanche, les autres héritiers devront s’acquitter de droits de succession qui peuvent s’avérer élevés. Avec l’assurance vie, on peut prévoir ce financement. De la même sorte, avec le capital constitué, on peut régler une dette d’emprunt du défunt dont le règlement nous incombe.

Un complément de retraite par la réversion

Un complément de retraite par la réversion
L’assurance vie permet également d’apporter un complément de retraite au conjoint survivant grâce à la rente viagère réversible. Comme nous l’avons vu auparavant, la rente viagère offre à l’assuré des revenus supplémentaires à sa pension de retraite. Il peut décider dès le versement de la première rente de nommer un bénéficiaire de réversion. Cela signifie que l’assureur versera la rente au souscripteur jusqu’à son décès, puis à ce bénéficiaire de réversion jusqu’à son propre décès. Cette option rappelle un peu celle de la réversion de la pension de retraite auprès du conjoint survivant. Le principe est le même si ce n’est que dans la réversion de la pension retraite, les capitaux ne peuvent être versés qu’au conjoint survivant et non au bénéficiaire de son choix dans le cas d’un rente viagère réversible. Lorsque l’on nomme un bénéficiaire de réversion, cela influence le montant de la rente, car l’assureur s’engage à effectuer des versements auprès de deux personnes et non plus d’une seule. La durée de versement est donc allongée puisqu’au premier décès, la rente continue à être perçue. Voilà pourquoi le montant se trouve diminué. La rente est donc calculée sur deux espérances de vie et le principe reste le même : plus l’espérance de vie est élevée, plus le montant sera faible.  Un souscripteur est donc désavantagé s’il nomme un bénéficiaire jeune. Un autre facteur joue sur le montant de la rente : il s’agit du pourcentage de réversion. L’assuré décide ainsi de la proportion dans laquelle le bénéficiaire percevra la rente. Par exemple, s’il choisit 50 %, le bénéficiaire ne touchera que la moitié de la rente. Le choix de ce pourcentage est libre. La rente viagère réversible offre donc une double sécurité : celle d’assurer des revenus jusqu’à la fin de la vie du souscripteur et du bénéficiaire.

La protection des proches

La protection des proches
L’assurance vie est sans aucun doute un excellent produit pour un individu qui souhaite garantir une protection à ses proches au cas où il décèderait. Par le biais de versements réguliers, il peut constituer un capital qui servira à aider financièrement ses proches après son décès. En effet, ces sommes compenseront la perte de revenus liée à la disparition de l’assuré. La famille de celui-ci pourra maintenir le niveau de vie dont elle disposait lorsque l’assuré était toujours vivant. Les rachats partiels programmés sont un excellent moyen de pourvoir à cet objectif, les proches recevant à intervalle régulier le capital dont ils nécessitent sans s’en soucier.

2- Chambre commerciale du 12 juillet 2005, n° de pourvoi : 04- 10214

L’assuré peut également prévoir le financement des études de ses enfants avec l’assurance-vie. S’il vient à disparaître, un capital sera mis à disposition à cet effet et le conjoint survivant n’aura pas à se soucier du financement s’il n’en a pas les moyens. En préservant financièrement ses proches, l’assuré leur permet de faire face à certaines dépenses qui, sans argent de côté, peuvent être difficiles à assumer. C’est par exemple le cas des dépenses de santé.

Le capital sur le plan fiscal

L’appréhension du capital sur le plan fiscal

L’article 37 de la Loi de finances pour l’année 1999 est venu supprimer le principe d’exonération des capitaux décès lorsque ceux-ci sont afférents à des contrats souscrits depuis le 13 octobre 1998 ou à des versements effectués depuis cette date sur des contrats en cours, et même souscrits avant le 20 novembre 1991. Néanmoins, le nouveau texte, codifié à l’article 990 I du Code général des impôts  prévoit que chaque bénéficiaire profitera d’un abattement de 152 500 euros, somme au-delà de laquelle les capitaux seront taxés au taux forfaitaire de 20 %.
Il convient également de remarquer que la règle posée en 1991 à l’article 757 B du Code général des impôts demeure maintenue, mais n’est toutefois pas applicable aux reversements effectués sur des contrats souscrits avant le 20 novembre 1991, ceux-ci étant appréhendés par le nouveau dispositif.

Malgré les limitations apportées au principe d’exonération fiscale de l’assurance-vie, cette opération juridique n’en demeure pas moins avantageuse. Les limites civiles et fiscales apportées par le législateur à l’assurance-vie ont été mises en place dans un objectif précis qui est à la fois d’éviter une utilisation abusive de cet outil juridique tout en en promouvant le développement.

L’assurance-vie, en ce qu’elle remplit un objectif singulier – la prévoyance –  bénéficie d’un traitement particulier par le Code des assurances, dérogatoire au droit patrimonial de la famille. Néanmoins, comme nous venons de l’étudier, ces dérogations ont été mises en place dans un parfait esprit de conciliation avec les règles du Code civil. En effet, son rôle n’est pas de remettre en cause l’ordre public familial, mais au contraire d’assouplir les conséquences d’une application stricte des règles de droit commun qui aurait pour seul effet d’annihiler la fonction de prévoyance de ce contrat.
Cependant, si le régime spécial dont bénéficie l’assurance-vie se trouve parfaitement en accord avec les principes protecteurs du droit patrimonial de la famille, il se trouve aujourd’hui en conflit avec ces mêmes principes s’agissant des nouveaux contrats arrivés sur le marché depuis une vingtaine d’années. En effet, aujourd’hui, l’application pure et simple des règles de 1930 à ces contrats de capitalisation ne tend plus à conforter le patrimoine familial comme le faisait l’assurance-vie classique, mais véritablement à le contrer.
Aussi, depuis quelques années, la doctrine civiliste avait émis l’idée d’une possible requalification de ces contrats en droit patrimonial de la famille ; sur ce point, la Cour de cassation est venue émettre sa position dans quatre arrêts en date du 23 novembre 2004. (IIe Partie)

Primes d’assurance prévoyance

L’appréhension des primes sur le plan fiscal

Le législateur est venu apporter une limite au principe d’exonération fiscale des capitaux transmis par décès au titre d’un contrat d’assurance-vie par une Loi en date du 20 novembre 1991, aujourd’hui transposée à l’article 757 B du Code Général des Impôts.

Cette limite, qui ne concerne que les sommes versées à titre de primes, dispose que ces « sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un assureur à raison du décès de l’assuré, donnent ouverture aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l’assuré, à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans qui excède 30 500 euros. » Le même texte précise en outre que « lorsque plusieurs contrats sont conclus sur la tête d’un même assuré, il est tenu compte de l’ensemble des primes versées après le soixante-dixième anniversaire de l’assuré pour l’appréciation de la limite de 30 500 euros. »

A la lecture de ce texte, force est de constater que ces dispositions ne s’appliquent qu’aux contrats souscrits à compter du 20 novembre 1991 ; il conviendra donc de s’interroger sur le sort des contrats souscrits antérieurement à cette date.

S’agissant d’une part des contrats souscrits postérieurement au 20 novembre 1991, en vertu de la nouvelle disposition légale, l’exonération fiscale du bénéfice de l’assurance-vie est dorénavant conditionnée à un facteur essentiel qui est celui l’âge de l’assuré au moment de la souscription du contrat ou du versement des primes.

En effet, ce bénéfice sera dispensé des droits de mutation par décès, sauf si l’assuré avait plus de soixante-dix ans lors de la souscription du contrat ou du versement des primes.

Dans un pareil cas, les primes supérieures à 30 500 euros seront taxées au titre des droits de succession.

S’agissant d’autre part des contrats souscrits antérieurement au 20 novembre 1991, ceux-ci bénéficient en principe de l’exonération des droits de mutation à titre gratuit et ce, quel que soit l’âge de l’assuré au moment de la souscription du contrat ou du versement des primes.

Néanmoins, dans une Instruction en date du 29 mai 1992, l’administration fiscale a précisé que si des modifications venant modifier l’économie du contrat étaient apportées à ce dernier, alors il pourrait ne plus être considéré comme ayant été souscrit avant le 20 novembre 1991 et serait alors intégré dans le champ d’application du nouveau dispositif légal de l’article 757 B du Code Général des Impôts. Ces modifications, appréciées au cas par cas en fonction de chaque contrat doivent être qualifiées d’essentielles ; ainsi pouvons-nous citer en exemple le versement de nouvelles primes dans le contrat originel ou disproportionné eu égard à celles ayant été versées avant la date du 20 novembre 1991.

Après avoir traité du sort des primes en 1991, le législateur est intervenu une seconde fois en 1998 pour régler celui des capitaux . (2)

Limites fiscales de l’assurance prévoyance

Les limites fiscales : Les restrictions au principe d’exonération fiscale de l’assurance-vie

Le régime de faveur attaché à l’assurance-vie s’apprécie non seulement civilement, mais également fiscalement.

En effet, le législateur fiscal est venu compléter utilement le principe d’exclusion du bénéfice de l’assurance de la succession de l’assuré posé à l’article L 132-12 du Code des assurances en dispensant ce même capital des droits de mutation par décès.

Néanmoins, ce même législateur est venu par deux fois apporter ses propres limites au principe d’exonération fiscale des capitaux transmis par décès dans le cadre de l’assurance-vie, et ce, au travers de deux lois de finances, d’une part la Loi du 20 novembre 1991 relative au sort des primes versées (1) et d’autre part, la Loi du 12 octobre 1998 traitant quant à elle du sort des capitaux transmis. (2)

Ces deux dispositions, mises en place dans l’unique souci de contrer d’éventuels abus pouvant être réalisés au moyen de la souscription d’un contrat d’assurance-vie, ont eu pour effet de mettre en place une fiscalité moins avantageuse qu’auparavant.

Primes exagérées de l’assurance prévoyance

Conséquences de la qualification d’excès manifeste

En cas de qualification de primes manifestement exagérées, le régime de faveur normalement applicable à l’assurance-vie laisse place aux règles classiques du droit patrimonial de la famille à savoir : rapport, réduction et récompenses. Il s’agit ici d’une volonté du législateur de concilier l’assurance-vie avec le droit patrimonial de la famille.

Toutefois, le problème est que la loi de 1930 est imprécise et ne dit pas quelle quotité devra être soumise aux règles du droit commun: l’intégralité des primes ou la fraction excessive.
La doctrine et la jurisprudence sont partagées sur ce point mais la plupart des auteurs, s’appuyant sur les travaux préparatoires de la Loi de 1930, considèrent que seule la fraction excessive doit être prise en compte.  Ainsi, selon Messieurs Picard et Besson, dans la mesure où les primes sont raisonnables, il n’y a pas de libéralité au regard de l’article L.132-13 du Code des assurances. C’est donc seulement au-delà de cette limite c’est-à-dire « dans la mesure de l’excès » que le rapport et la réduction sont applicables. La libéralité n’existe alors que pour l’excès des primes.
En revanche, afin de dissuader les souscripteurs de recourir à de telles pratiques, il nous paraît plus juste d’imposer le rapport et la réduction de l’ensemble des primes et non seulement de leur fraction excessive.

Après avoir étudié ces limites civiles, nous observerons que le législateur fiscal a lui aussi tenté de tempérer ce régime dérogatoire accordé aux contrats d’assurance vie (B).

Assurance prévoyance, un régime encadré

Les dispositions de l’article L 132-13 du Code des assurances

Pour que le contrat d’assurance vie soit valable, les primes versées par le souscripteur doivent être modestes. En effet, l’article L 132-13 du Code des assurances dispose que les primes versées par le souscripteur ne doivent pas être « manifestement exagérées ». Cette notion est cependant imprécise, et aucun texte ne définit ce qu’il faut entendre par cette expression.

La jurisprudence s’est alors chargée de combler cette lacune. Un arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 16 novembre 1995 a tout d’abord précisé que le caractère excessif des primes, qui doit être prouvé par les héritiers, relève uniquement de l’appréciation souveraine des juges du fond.

Puis dans un second arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 1er juillet 1997, il a été jugé qu’il fallait, afin d’apprécier l’excès, se fonder sur « l’utilité de l’opération pour le souscripteur » eu égard notamment à son âge, son état de santé, les circonstances et les époques du paiement des primes ainsi que leur importance.

La jurisprudence se réfère donc aujourd’hui à trois principaux critères: d’une part, l’importance des sommes, d’autre part, l’espérance de vie du souscripteur et enfin, le mobile de la souscription d’un tel contrat.

Après avoir étudié la notion d’ « excès manifeste », il nous faut voir son régime juridique. (2)