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Dérogation au droit des régimes matrimoniaux

Dérogation au droit des régimes matrimoniaux

Selon les principes du droit des régimes matrimoniaux, en régime de communauté, cette dernière a droit à récompense chaque fois que l’un des époux a tiré un profit personnel des biens qui la composent.
Or, l’article L.132-16 du Code des assurances dispose que  « Le bénéfice de l’assurance contractée par un époux commun en biens en faveur  de son conjoint constitue un propre pour celui-ci. Aucune récompense n’est due à la communauté en raison des primes payées par elle… » Il s’agit donc également ici d’une forte dérogation au droit patrimonial de la famille.
Ainsi, lorsque le dénouement du contrat intervient en cours de communauté, le capital ou la rente versée est propre au souscripteur.
Lorsque le dénouement intervient lors de la dissolution de la communauté par divorce, si le contrat n’est pas arrivé à son échéance à cette date, la Cour de cassation a décidé dans le célèbre arrêt « Praslika » du 31 mars 1992  que la valeur du contrat d’assurance devait être réintégrée dans l’actif commun à partager.
Dans un autre arrêt du 10 juillet 1996 « Daignan »,  les juges ont considéré que l’époux souscripteur ayant versé des primes avec des deniers de la communauté lui doit récompense à la dissolution de la communauté.
Si la dissolution intervient cette fois par le décès du conjoint du souscripteur, il semble qu’il faille également inclure dans l’actif commun la valeur du contrat.
Enfin, en cas de dissolution par décès du souscripteur, si le conjoint est le bénéficiaire du contrat, le capital ou la rente versé est propre à cet époux qui ne doit alors aucune récompense à la communauté.
Si en revanche le bénéficiaire est un tiers, la succession du souscripteur devra récompense à la communauté de la valeur correspondant à la totalité des primes versées.
Le bénéfice de l’assurance vie est donc propre et aucune récompense n’est due.
Le capital est en effet considéré comme un propre selon l’article L.132-6 du Code des assurances ce qui déroge aux articles 1401 et 1408 du Code civil. La raison est que le législateur a cherché à favoriser ces contrats de prévoyance.
Pour ce qui est des primes, il y a ici aussi dérogation aux règles du droit patrimonial de la famille car il n’y a pas de récompense alors qu’il y a bien un appauvrissement du patrimoine commun au profit d’un patrimoine propre. Malgré cela, on n’applique pas ici l’article 1437 du Code Civil.

Tous ces moyens pour contourner les règles classiques du droit patrimonial de la famille auraient fait de l’assurance vie un contrat totalement discriminatoire si le législateur n’avait pas pris soin de limiter son champ d’application (Section 2).

Dérogation au droit des successions

Dérogation au droit des successions

Selon l’article L.132-12 du Code des assurances, le capital ainsi que les primes de l’assurance-vie ne sont pas rapportables à la succession, ni même réductibles, ce qui est contraire au droit patrimonial de la famille. En effet, afin de rétablir une égalité qui aurait été faussée par différents avantages faits par le défunt à ses enfants, le Code civil les oblige à rapporter à la succession ce qu’ils ont reçu afin de tenir compte de ces biens dans le partage. De plus, la réserve héréditaire étant d’ordre public, toute libéralité (faite à quiconque) excédant la quotité disponible doit être réduite.
Il s’agit donc ici d’une très forte dérogation aux principes fondamentaux du droit des successions puisque l’avantage tiré de l’assurance vie ne sera pas rapportable ni réductible. Ce bénéfice touche aussi bien le capital que les primes versées.
En ce qui concerne le capital, celui-ci n’étant jamais entré dans le patrimoine du souscripteur, il est normal qu’il ne fasse pas partie de la succession de celui-ci. On peut également invoquer ici, pour justifier l’absence de rapport et de réduction, le fait que le souscripteur, du fait de l’aléa, n’a pas eu d’intention libérale en souscrivant le contrat d’assurance vie.
Pour ce qui est des primes, on a calqué leur régime sur celui du capital car leur rapport pourrait ôter tout intérêt au contrat d’assurance vie si leur montant était important.

Mais le droit des successions n’est pas le seul domaine où les assurances vie ont un statut dérogatoire. Celui-ci se retrouve également en matière de régimes matrimoniaux (2).

Assurance prévoyance, un contrat spécifique

Un contrat spécifique

L’assurance vie consistant à consentir un avantage à un tiers, on peut se demander s’il ne s’agit pas d’une libéralité. Or, une étude approfondie de ce contrat permet de certifier que tel n’est pas le cas. (1) On peut en revanche le rapprocher d’un autre mécanisme du droit civil à savoir, la stipulation pour autrui (2).

1- Exclusion de la qualification de libéralité

La première question à se poser ici est celle de savoir si le contrat d’assurance vie constitue ou non une libéralité.
Pour pouvoir qualifier une relation juridique de libéralité, il faut disposer de deux éléments, l’un matériel, l’autre intentionnel.
L’élément matériel de la libéralité réside dans un appauvrissement du disposant corrélatif à un enrichissement sans contrepartie du gratifié. En ce qui concerne l’assurance-vie, cet élément matériel fait défaut car il n’y a pas de transfert de richesses. En effet, ce que reçoit le bénéficiaire n’a jamais fait partie du patrimoine du souscripteur. Il s’agit ici uniquement de la garantie d’un risque.
L’élément intentionnel, ou psychologique, consiste quant à lui dans la volonté du donateur de s’appauvrir sans contrepartie. Or, l’assurance-vie constitue un acte de prévoyance et non une libéralité. C’est la volonté du souscripteur de permettre à ses proches de subvenir à leurs besoins après sa disparition. On peut ainsi parler, à l’instar du Professeur Grimaldi, d’un « devoir de conscience ».
Le contrat d’assurance-vie n’étant pas, selon nous, une libéralité, nous pouvons le qualifier de contrat sui generis en ce qu’il est un contrat unique, n’empruntant la forme d’aucun autre. Cette opinion qui est la nôtre n’est cependant pas partagée par tous les auteurs puisque certains d’entre eux considèrent que l’assurance vie est bel et bien une libéralité.

La spécificité du contrat d’assurance vie qui nous prouve qu’il n’est pas une libéralité est l’existence d’un aléa. Ce dernier se définit comme un élément d’incertitude devant aboutir à une chance de gain ou de perte pour les contractants. En matière d’assurance vie, il y a bien un aléa car ce contrat est lié à la durée de la vie humaine que personne ne connaît à l’avance. Il y a donc ici un risque à couvrir qui est celui de la durée de la vie, le risque étant un événement  dommageable dont la survenance est incertaine quant à sa réalisation ou à la date de cette réalisation.

L’assurance-vie, bien qu’étant, comme nous venons de le voir, un contrat particulier, peut cependant être rapprochée de certains mécanismes du droit civil et notamment de la stipulation pour autrui (2).

2- Qualification de stipulation pour autrui

Une des spécificités de l’assurance-vie tient au fait que celle-ci emprunte le mécanisme essentiel de la stipulation pour autrui. Cette technique, présente à l’article 1121 du Code civil, est la convention par laquelle l’une des parties fait promettre à l’autre l’accomplissement d’une prestation au profit d’un tiers. Appliqué au contrat d’assurance vie, cela revient pour l’assuré à obtenir d’une compagnie d’assurance, moyennant le versement de primes, qu’elle remette à son décès ou à une certaine date, un capital ou une rente à la ou aux personnes désignées dans le contrat. Il y a ainsi attribution d’un droit propre et direct au bénéficiaire sur le capital assuré.
C’est donc une opération à trois personnes. Sa particularité réside dans le fait que le bénéficiaire reçoit sa prestation non pas du souscripteur lui-même mais de la compagnie d’assurance. Il s’agit ainsi d’un mécanisme indirect. Les sommes versées sont censées ne jamais avoir transité par le patrimoine du souscripteur.

Un contrat aussi particulier que celui de l’assurance-vie ne pouvait donc se voir soumis entièrement au droit commun et c’est pour cette raison que le législateur lui a attribué un régime de faveur. (B)