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Mode de transmission privilégié hors succession

Le contrat d’assurance-vie, mode de transmission privilégié hors succession

Le législateur n’a pas défini l’assurance vie. Le code civil en détermine uniquement la nature (A), nature qui conditionne le traitement hors succession et avec lui toutes les conséquences que cela peut entraîner (B).

L’aléa, enjeu de la qualification du contrat d’assurance-vie

Si le législateur s’est contenté de fixer la nature juridique de l’assurance vie, la jurisprudence s’est chargée de l’interpréter plus ou moins strictement.

1.    Les fondements de la qualification

a_ Les fondements législatifs

Sur le fondement de l’article 1121 du code civil, le contrat d’assurance vie s’analyse comme une stipulation pour autrui. C’est cette nature juridique de l’assurance vie reposant sur le mécanisme de la stipulation pour autrui qui justifie la mise à l’écart de l’ordre public successoral. La stipulation pour autrui est une structure tripartite dans laquelle on retrouve un stipulant (le souscripteur), un promettant (l’assureur) et un tiers bénéficiaire (le bénéficiaire).

Le bénéficiaire en cas de décès a vocation à percevoir le capital au décès du souscripteur-assuré. Et à ce titre, il acquiert un droit immédiat sur les primes versées dès le jour de la souscription du contrat.
Ce droit immédiat sur les sommes versées dessaisit le souscripteur de la propriété de ces sommes, sans pour autant les attribuer de suite au bénéficiaire en cas de décès.
Les sommes sont donc en attente d’affectation et l’assureur en est juridiquement le propriétaire. Concrètement, les sommes versées n’appartiennent plus au souscripteur. Il pourra néanmoins en redevenir propriétaire en exerçant son droit de rachat auprès de l’assureur.
Cette particularité juridique peut paraître surprenante, mais est nécessaire pour appréhender  les deux caractéristiques majeures du contrat d’assurance vie, à savoir son traitement hors succession et son insaisissabilité.
Mais, le mécanisme de la stipulation pour autrui n’est pas suffisant pour expliquer le régime juridique de l’assurance vie. En effet, l’article 1964 du Code civil en fixe plus précisément sa nature en intégrant l’assurance vie dans la catégorie plus large des contrats aléatoires. Le caractère aléatoire du contrat ne doit pas se confondre avec l’incertitude sur le dénouement du contrat. En effet, si l’on s’en tient aux dispositions du code des assurances et notamment aux articles L310-1 et R321-1, la seule référence à un évènement incertain dépendant de la vie humaine suffirait à caractériser l’aléa. Or, au regard des dispositions du code civil, le contrat est aléatoire parce qu’à la survenance incertaine de l’évènement est attaché pour les parties un risque de gain ou de perte. L’existence de l’aléa est donc conditionnée par 2 éléments :
– D’abord, un évènement incertain c’est-à-dire que l’exécution du contrat doit être liée à la durée de la vie humaine. Or, si le décès est certain, en revanche, sa date ne l’est pas … étant entendu bien évidemment que si le risque dépend de la volonté des parties, l’aléa n’existe plus, car l’évènement devient certain.
– Ensuite, il faut une chance de gain ou de perte. On parle aussi d’aléa financier. Ce risque de gain ou de perte qui est de l’essence même du contrat d’assurance vie a suscité de vives controverses. Une première controverse est née du fait que  le code civil dans ses articles 1104 et 1964 propose 2 définitions contradictoires du contrat aléatoire. En effet, l’article 1964 dispose : «Le contrat aléatoire est une convention réciproque dont les effets, quant aux avantages et aux pertes, soit pour toutes les parties, soit pour l’une ou plusieurs d’entre elles, dépendent d’un événement incertain» alors que l’article 1104 dans son alinéa 2 dispose : « Lorsque l’équivalent consiste dans la chance de gain ou de perte pour chacune des parties, d’après un événement incertain, le contrat est aléatoire». La question s’est donc posée de savoir si le risque devait être bilatéral ou supporté par une seule des parties au contrat.
Une seconde controverse est née : comment cerner cet élément dans des opérations à visage multiple, notamment dans les assurances vie mixtes ? Ces opérations présentent-elles un aléa qui permette de les assimiler à des assurances vie prévoyance ? Ces questions ont divisé la doctrine.