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Assurance vie contre l’ISF

Un allié pour la réduction de l’ISF
Selon le type de contrat, l’assurance vie peut se révéler être une solution précieuse afin de réduire son ISF (Impôt de Solidarité sur la Fortune). En effet, en recourant aux contrats à bonus de fidélité ou plus récemment aux contrats diversifiés, on peut faire sortir de l’assiette de l’ISF un contrat d’assurance vie. Rappelons qu’en matière d’ISF, le contribuable doit déclarer les contrats d’assurance vie qu’il détient  pour leur valeur de rachat, c’est à dire capital plus intérêts.

Avec le contrat de bonus fidélité, l’assujetti déclare uniquement le montant des primes versées. En effet, ce contrat en unités de compte est divisé en deux parties. L’une reçoit les primes du souscripteur et l’autre stocke les intérêts et plus-values réalisées qui continuent à fructifier. C’est précisément ce compartiment qui est appelé « bonus de fidélité » et qui n’a pas à être retenu pour l’ISF. En contrepartie de cet avantage fiscal, les sommes qui composent ce bonus sont indisponibles jusqu’à l’échéance du contrat, en général huit ans. En choisissant ce contrat, l’adhérent doit bien avoir en tête qu’il ne pourra puiser dans ce compartiment avant un certain délai et ne pourra effectuer des retraits que sur le montant composé des primes versées.

Tout le monde ne peut donc pas se permettre de bloquer une somme qui, selon les performances des fonds, peut devenir assez importante. C’est pourquoi ce contrat vise une clientèle assez fortunée. Il est donc très utilisé par les cabinets de gestion de patrimoine pour leurs clients fortement imposés. Mais depuis quelque temps, les conseillers hésitent à avoir recours à ce type de contrat sujet à discussion. Effectivement, une réponse ministérielle1 apporte des éléments nouveaux sur la fiscalité de ces contrats en cas de retraits. Jusqu’ici, les retraits partiels sur un tel contrat n’étaient pas fiscalisés puisqu’effectués uniquement sur la partie du capital versée. Désormais, les retraits tiendront compte des intérêts comme sur les contrats classiques et seront taxables. Pour le moment, seul ce point a été modifié, mais l’on peut s’attendre à d’autres changements.

Si l’optimisation de l’ISF via l’assurance vie est un point qui intéresse le contribuable, il peut également recourir aux contrats « diversifiés ». Ce contrat est voisin du bonus à la différence qu’il échappe totalement à l’ISF. Un avantage de taille pour les portefeuilles très bien garnis. Mais tout avantage est le plus souvent associé à une contrepartie. Dans le contrat diversifié, l’épargne est bloquée en totalité pendant dix ans et il n’y a aucune possibilité de retrait anticipé. L’intérêt fiscal étant évident, seules les clientèles très haut de gamme peuvent se permettre de souscrire ce contrat et de bloquer une partie de leur patrimoine pendant plusieurs années. Le montant initial à verser lors de la souscription est très élevé, de l’ordre de 300 000 euros.

Pour pouvoir bénéficier de l’exonération totale de l’ISF, la loi impose de verser les primes avant 70 ans. Le fonctionnement du contrat diversifié est le suivant : les capitaux  se valorisent dans des fonds internes ou dans des fonds « euro-diversifiés ». Ceux-ci sont plus originaux qu’un simple fonds euros puisqu’ils sont divisés en deux compartiments, l’un sécurisé et l’autre plus dynamique. C’est l’assureur qui gère les deux tout en garantissant à l’assuré de retrouver son capital, mais pas les produits qu’il a encaissés. La protection est moindre par rapport à un fonds euros mais à long terme, cette gestion permet d’espérer une performance supérieure à celle d’un fonds euros classique.

Les aménagements souhaitables
Une assurance vie au régime de faveur controversé
Les justifications au régime de faveur

– le régime peut s’expliquer par le respect l’autonomie de la volonté. En effet l’autonomie de la volonté est un des principes fondamentaux du Code civil et pouvoir avantager une personne par affection semble aller dans ce sens.

– Ensuite ce régime s’expliquait au départ dans la logique d’un système assuranciel. C’est en raison de leur modicité que le législateur les exclut de la succession, car elles étaient généralement prélevées sur l’excédent de revenus du souscripteur et en général d’un montant raisonnable. Aujourd’hui on peut constater que c’est moins vrai, mais la limite tenant aux primes manifestement excessives a été prévue pour pallier ce problème. De plus, sa définition est souple, ce qui pour le professeur Ghestin serait protecteur de la réserve.

– Cette possibilité a été ouverte par le législateur dans un souci de prévoyance. En effet dans une conception classique, l’assurance est conçue comme un instrument de prévoyance, de protection afin de faire face à un futur état de besoin. Autrement dit, l’animus donandi est étranger à cette opération de prévoyance

–  Enfin, il s’agit d’un outil de sauvegarde de capital,  de gestion des patrimoines. Nul ne conteste l’utilité sociale et économique d’une épargne de longue durée, surtout à une époque où le système des retraites par répartition risque dans l’avenir de poser des problèmes aigus. Il appartient alors aux professionnels de trouver des contrats adaptés qui ne confondent pas l’assurance vie où la durée de la vie est un aléa, du simple contrat de capitalisation où l’aléa n’existe pas.

Pour conclure, selon une étude de la Fédération Française des Sociétés d’Assurance, seuls 10% des assurés souscrivent pour la transmission du patrimoine ; les principales autres motivations sont la retraite (30%) ; l’épargne de précaution (16%) ; le placement (12%) ; un projet précis (7%) ; la protection de ses proches (7%) et la dépendance (6%).
Les contrats dans leur majorité n’ont donc pas pour but de spolier les héritiers réservataires.

b_ Les oppositions au régime de faveur

C’est un contrat aux conséquences fâcheuses, car il touche à de nombreux domaines juridiques : le droit des successions, le droit des régimes matrimoniaux, et le droit des tiers.

–  Tout d’abord, l’assurance vie vient à l’encontre de l’ordre public en matière familiale, elle ne respecte pas la réserve héréditaire ni le principe d’égalité entre héritiers ! M Grimaldi qualifie cette atteinte d’intolérable. On ne peut que s’étonner de cette entorse au droit des successions ! On peut donc aujourd’hui exhéréder un héritier grâce au droit des assurances ! C’est en contradiction totale avec ce qui est recherché et sacralisé en droit des successions !
– Ensuite l’assurance vie vient à l’encontre de l’ordre public en matière de gage générale des créanciers prévus à l’article 2285 du cc. ( « Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; et le prix s’en distribue entre eux par contribution, à moins qu’il n’y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence. »). En effet le gage des créanciers ne peut s’étendre au contrat d’assurance vie à cause de la stipulation pour autrui qui est en fait une fiction.

Ces décisions sont certainement plus économiques et politiques que juridiques ! En effet des considérations comme : la remise en cause des successions liquidées, l’enjeu économique quant au nombre de français ayant souscrit une telle assurance, le développement de l’épargne, des retraites, les règles européennes sont entrées en ligne de compte au détriment d’une réelle qualification juridique permettant de rétablir la réalité.  Pour nous : un contrat sans risque est un contrat d’épargne ne devant pas ouvrir droit à un régime de faveur contraire à l’ordre public !!!
Nous sommes face à un déni de réalité juridique

2.    Les aménagements envisageables

a_ Les aménagements fiscaux

– Tout d’abord en jouant sur les abattements et les taux, il est possible de réduire le capital échappant à la taxation. Rendre moins attractive l’assurance vie c’est en atténuer ses effets néfastes ! Si cela semble souhaitable et réalisable, ce n’est pas le sens pris par le législateur. En effet il a eu tendance à baisser les taux et à augmenter les abattements.
– En  jurisprudence il faudrait améliorer la prise en compte de l’abus de droit. Celle-ci n’est retenue actuellement que dans des cas caricaturaux.

b_ Les aménagements civils

– réforme législative : de nombreux auteurs ainsi que la pratique pensent qu’une reforme est indispensable, ne serait-ce que pour échapper à tout le contentieux de la qualification. Plusieurs réformes sont envisageables et plusieurs points sont à éclaircir.
On pourrait aussi penser introduire en début de chapitre une définition claire de l’assurance vie, qui exclurait les contrats de capitalisation.
Toutefois, une exclusion des contrats d’assurance vie mixtes des contrats d’assurance vie se heurtait à divers obstacles et notamment au niveau du droit communautaire. En effet, le droit européen s’y oppose puisque la directive du 5 novembre 2002 qui actualise la directive de 1979 distingue l’assurance  vie (incluant l’assurance mixte) et les opérations de capitalisation. Une certaine distorsion dans les règles de concurrence pourrait donc être crainte entre assureurs français et autres assureurs de l’Union européenne. Une telle décision pourrait encourager une délocalisation des activités d’assurance vie dites de placement dans d’autres États ne pratiquant pas la disqualification.

– Par ailleurs, on pourrait penser à modifier l’appréciation des critères des primes manifestement exagérées :
*Quant au moment pris en compte : pourquoi ne pas prendre la mort du souscripteur, si le contrat semble démesurément excessif. On prend le moment de versement des primes parce que l’on considère qu’un tel contrôle se fait à la formation du contrat, mais certains auteurs considèrent que le changement de la clause bénéficiaire pourrait être utilisé voir considéré comme un moment de formation ou de transformation du contrat permettant de contrôler le caractère excessif des primes. De plus, on pourrait prendre en référence la mort du souscripteur pour évaluer l’atteinte au patrimoine, ce serait se rapprocher du droit des successions.
* Quant au montant du rapport et de la réduction : les primes sont toujours la référence dans le code quant à la récompense et pour calculer l’excès et sa réduction. On pourrait penser changer ce concept et prendre en référence la valeur de rachat. Comme ça ceux qui souffrent du contrat seront davantage dédommagés.

– Ensuite un revirement de jurisprudence revenant à des considérations plus juridiques et vers une requalification réelle et non artificielle de l’aléa. Problème : insécurité juridique, ce n’est pas à la jurisprudence de légiférer !

– Enfin, certains auteurs proposent des réformes originales : par exemple selon M Delmas Saint Hilaire, il serait possible de plafonner les libéralités hors d’atteinte de la réunion fictive afin de créer une sorte de « super quotité disponible ».

Conclusion

L’assurance vie est devenue un contrat complexe qui regroupe sous un même terme une multitude de contrats qui cherchent à atteindre le régime de faveur du code des assurances.

requalification de l’assurance-vie en donation indirecte

La requalification de l’assurance-vie en  donation indirecte

Ce procédé est le plus utilisé par les services fiscaux, c’est une substitution à l’abus de droit.
Les sanctions sont sensiblement identiques à celles de l’abus de droit : taxation au titre des droits de mutation à titre gratuit, et pénalités fiscales.

La donation indirecte se caractérise dès lors que trois conditions sont simultanément remplies :
– s’il y a intention libérale
– s’il y a dessaisissement immédiat et irrévocable des sommes portées sur le contrat
– si le bénéficiaire du contrat en a accepté le bénéfice.

Elle a par exemple été retenue dans une affaire où trois contrats d’assurance vie avaient été souscrits quelques jours avant le décès de Madame R. pour des sommes (980.000,00 frs) absorbant la quasi-totalité de ses disponibilités en valeurs mobilières et alors que son état de santé était très préoccupant (Cour d’Appel de Dijon chambre civile A, 20 mai 2003 Rabat)

Mais dans d’autres cas plus nombreux, le fisc s’est vu éconduire, la condition portant sur le dessaisissement immédiat et irrévocable n’étant pas remplie. Si la santé du souscripteur le lui permet, il peut en effet toujours retirer les sommes investies et il n’y donc pas dessaisissement au profit des bénéficiaires (sauf s’ils ont accepté le bénéfice du contrat, ce qui est rare). C’est ce qui ressort de plusieurs décisions (chambre commerciale ; Cour d’Appel de Paris, 1re chambre, 22 septembre 2006, n° 222 ; Cour de cassation, chambre commerciale, n° 03-18397, 28 juin 2005) : chaque fois l’état de santé de l’assuré au moment de la souscription a été examiné, pour vérifier qu’il y avait bien la possibilité de retirer ses avoirs.

Un arrêt de chambre mixte rendu le 21 décembre 2007 par la Cour de Cassation va dans le sens d’un renforcement du contrôle du juge. En effet la Cour a considéré que les juges pouvaient exercer leur contrôle sur les motivations du souscripteur et non plus seulement sur ses facultés financières. Ainsi, la requalification sera admise dès lors que les circonstances révèlent la volonté du souscripteur de se dépouiller de manière irrévocable.

Pour l’administration fiscale la requalification est moins intéressante que l’abus de droit  cependant la facilité du procédé assure le succès des redressements.

Les sanctions fiscales : la donation indirecte et l’abus de droit

Les sanctions fiscales : la donation indirecte et l’abus de droit

L’administration fiscale va parfois tenter de remettre en cause la transmission opérée  par contrat d’assurance vie en invoquant la théorie de l’abus de droit (a).
Mais le plus souvent, l’administration fiscale remettra en cause le contrat d’assurance vie sur un autre fondement : celui de la requalification de l’assurance vie en donation indirecte (b).

a_ La théorie de l’abus de droit

La disqualification du contrat d’assurance vie  prononcée par l’administration fiscale sur le fondement de l’abus de droit donne lieu à une réintégration du capital dans la succession du souscripteur.
Il s’ensuit que la libéralité est alors soumise aux droits de mutation à titre gratuit.
Des pénalités  fiscales sont par ailleurs encourues.

Comme nous avons pu le voir précédemment (V. supra I – A), le contrat d’assurance vie est caractérisé sur le plan civil par une présomption d’aléa ayant pour conséquence l’exclusion des sommes transmises de la succession du souscripteur.
En revanche, en matière fiscale la reconnaissance du caractère aléatoire du contrat d’assurance vie n’est pas systématique, et c’est justement le défaut d’aléa qui va caractériser l’abus de droit.
Le défaut d’aléa sera caractérisé selon deux critères :
– l’âge avancé du souscripteur
– l’importance du montant des primes (comme pour les primes exagérées sur le plan civil).
Pour ce dernier critère, aucun seuil n’a été fixé.

L’administration se réfère en principe au montant de l’actif successoral taxable. Si la taxation du patrimoine successoral est très faible, et les primes élevées, l’administration pourra alors utiliser la procédure de l’abus de droit.
Afin que l’abus de droit soit caractérisé, il faut en outre que le bénéficiaire puisse être considéré comme complice de l’abus.

Si l’abus de droit est une arme particulièrement répressive pour l’Administration fiscale, elle reste peu utilisée en matière d’assurance vie compte tenu de la lourdeur de la procédure.
Ainsi, il apparaît que même dans des cas caricaturaux l’abus de droit n’est pas caractérisé. C’est ce qui résulte notamment d’un avis rendu par le Comité Consultatif en 2007, aux termes duquel une personne est décédée un mois après la souscription d’un contrat d’assurance vie et le versement d’une prime unique, sans que pour autant l’abus de droit soit retenu.
L’administration lui préfère bien souvent la requalification en donation indirecte même si fiscalement cela est moins intéressant pour elle.

conséquences du caractère manifestement exagéré

Les conséquences du caractère manifestement exagéré

D’un point de vue civil, si une juridiction considère que les primes versées dans le cadre d’un contrat d’assurance sont manifestement exagérées, il y a déchéance du statut du contrat d’assurance vie dans le sens où le contournement successoral opéré par ce dernier n’est plus admis, du fait de sa requalification conséquente de l’excès des primes.
Les sommes comprises dans un tel contrat disqualifié se retrouvent ainsi comprises dans le patrimoine successoral, et reçoivent, de ce fait, l’application des règles du droit successoral.

Les règles du rapport successoral et la réduction pour atteinte à la réserve pourront alors s’appliquer aux primes versées.

Ä Pour ce qui est du rapport : si le bénéfice de l’assurance vie dont les primes sont excessives est accepté par le bénéficiaire du vivant du souscripteur, celle-ci sera traitée comme une donation indirecte à terme, car le droit du bénéficiaire est définitif dès son acceptation.
Or, l’article L 132-13 renvoi à la présomption de rapport en matière de donation (Code civil, article 843 al 1er). Pour plus d’informations sur le code civil, n’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé qui saura vous conseiller sur tous les domaines du
droit.
En revanche, si l’acceptation intervenait postérieurement au décès, l’assurance vie s’apparenterait à un legs, et un legs est en principe préciputaire.
Mais la jurisprudence procède à une application littérale de l’article L 132-13, en appliquant le rapport dans cette situation également.

Pour ce qui est du montant rapportable : dans le silence du Code des assurances, il est fait application des règles du droit commun en la matière.
Aux termes de l’article 860 al 1er,  rappelons que le rapport est dû de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après sa valeur à l’époque de la donation.
En l’absence de décision jurisprudentielle sur ce point, il est permis de penser que dans les contrats rachetables, le capital étant subrogé aux primes, si les fonds sont investis dans l’acquisition d’un bien avant le partage, le rapport sera dû pour la valeur de celui-ci.
Les contrats de prévoyance ne donnent pas lieu à subrogation de ce fait, le rapport ne sera dû que pour le montant des primes, même si le capital a servi à financer l’achat d’un bien.

Ä Pour ce qui est de la réduction en cas de dépassement de la quotité disponible corrélative à une atteinte à la réserve héréditaire : en l’absence de droit dérogatoire s’appliquera les règles du droit successoral.
Là encore, il conviendra de distinguer selon que l’acceptation par le bénéficiaire ait lieu avant ou après le décès du souscripteur.
Comme nous l’avons vu précédemment, si celle-ci a lieu avant le décès du souscripteur, la somme concernée est traitée comme une donation irrévocable rapportable dont l’imputation se fait en conséquence sur le mode de l’imputation des donations, sur la part de réserve, et pour l’excédent, sur la quotité disponible, conformément à l’article 864 al 1er du Code civil.
Elles feront l’objet d’une réduction en cas de dépassement de la quotité disponible.
À l’inverse, lorsque l’acceptation est postérieure au décès du souscripteur, la somme concernée sera imputable de la manière des legs, et en concurrence avec les autres legs, s’il y a lieu.
Les montants concernés seront, du fait de la présomption de préciput, imputés sur le disponible, l’excédent en sera réduit, comme le prévoit l’article 865 du Code civil.

Peut-être que les juges voient dans ce contrôle le moyen de restaurer toute la force de l’ordre public successoral, en évitant de contourner celui-ci trop aisément…La subjectivité du critère est telle que bien souvent les primes sont jugées excessives dès lors qu’il y a atteinte à la réserve. Mais il faut noter que cette subjectivité est source d’une véritable insécurité juridique objet d’enjeux économiques. En effet, selon les juridictions la solution retenue pourra être sensiblement différente.

Si la disqualification du contrat d’assurance vie va donner lieu à un retour aux règles successoral en droit civil, il faut préciser que la déchéance du régime de l’assurance vie sera également possible en matière fiscale.

Critères permettant de déterminer le caractère manifestement exagéré des primes

Les critères permettant de déterminer le caractère manifestement exagéré des primes

En l’absence de précisions légales, il appartenait à la jurisprudence de déterminer les critères du caractère manifestement exagéré des primes.
La jurisprudence a retenu en toute logique des critères économiques de l’exagération des primes, liés à leur montant.
Mais le seul recours à ce critère quantitatif se révélant insuffisant, les juridictions se sont référées par la suite à des critères qualititatifs, attachés à l’âge du souscripteur, et à l’utilité de l’opération pour ce dernier.

– Critère quantitatif

L’article L 132-13 du Code des assurances évoque les primes manifestement excessives versées par le contractant « eu égard à ses facultés ».
Cette mention ne correspondant pas à une notion précise, la jurisprudence a été conduite à apprécier le rapport entre le montant des primes et les facultés du souscripteur c’est-à-dire à ses revenus, son patrimoine global.
Aucun quantum n’ayant été fixé, l’appréciation relève du pouvoir souverain des juges du fonds, au cas par cas.

Pour reprendre le cas de Monsieur MARTIN, ce dernier vient nous voir et nous demande s’il peut transmettre dans le cadre d’un contrat d’assurance vie la somme de 400.000,00 € à la Boulangère au moyen d’un versement unique de prime sans courir le risque que ses enfants successibles ab intestat ne parviennent à obtenir à son décès, auprès d’une juridiction, la déchéance du statut du contrat d’assurance vie et par conséquent la réintégration des sommes versées dans la succession.
Monsieur MARTIN craint en effet que le montant versé étant élevé, les juges qui seraient amenés à se prononcer considèrent qu’il a voulu déshériter ses enfants.
Il convient de répondre à Monsieur MARTIN qu’il n’y a pas de seuil à partir duquel le montant versé est jugé excessif et que le caractère excessif relève de l’appréciation souveraine des juges du fond, et que ces derniers ont mis en rapport le montant des primes versées avec le montant des revenus du souscripteur.

Il résulte de la jurisprudence que des primes d’un montant élevées ont été jugées raisonnables une fois mises en rapport avec les revenus du souscripteur, c’est ce qu’a jugé  la 1ère Chambre civile de la Cour d’Appel de PARIS dans un arrêt du 05 avril 2001, dans cette espèce.
À l’inverse, la 2ème  Chambre civile de la même Cour d’Appel dans un arrêt du 30 mai 2000, a considéré dans le cas d’un souscripteur percevant 35.000,00 Frs de revenus annuels et qui avait versé une prime de 33.000,00 Frs par an pour un 1er contrat, et une prime de 400.000,00 Frs pour un second contrat qu’il n’y avait pas d’exagération dans le 1er cas, mais qu’à l’inverse la prime versée dans le second contrat était excessive.

Monsieur MARTIN étant un riche actionnaire d’une compagnie pétrolière, percevant un revenu annuel de 450.000,00 € nous pourrions être tenté de penser que les juges ne considèreraient pas la prime de 400.000,00 € comme excessive, compte tenu du montant de ses revenus ;
Mais la prudence nous recommande d’avertir Monsieur MATRIN que l’appréciation des juges du fonds se fait en fonction du cas d’espèce en présence et la jurisprudence paraît assez aléatoire en la matière d’autant que celle-ci retient en plus du critère quantitatif des critères subjectifs afin de caractériser l’exagération manifeste des primes.
Monsieur MARTIN nous révèle en effet que malgré sa ligne svelte et sa bonne mine il est tout de même âgé de 75 ans et son état de santé commence a révélé des faiblesses ; Ce qui le motive à gratifier sa maîtresse.

Or les données subjectives sur lesquelles s’appuie la jurisprudence en plus des critères quantitatifs pourraient compromettre les intentions libérales de Monsieur MARTIN.

– Critère qualitatif

Afin de multiplier ses angles d’attaque contre la qualification du contrat d’assurance vie, la jurisprudence a plus récemment multiplié ses fondements, en se référant à des critères subjectifs consistant à analyser des éléments rattachés à la personne du souscripteur, à savoir son âge, ou encore à l’utilité de l’opération pour ce dernier.

* En ce qui concerne l’âge du souscripteur : les juges du fond visent ici son âge avancé.
Si l’on peut comprendre que les juges du fond souhaitent lutter contre les versements tardifs de primes excessives que pourrait réaliser un souscripteur, il conviendrait alors d’établir un rapport entre l’âge du souscripteur, et le montant de la prime, qui pourrait être jugé excessif par rapport à l’âge avancé de ce dernier.
Une telle interprétation resterait en lien avec le texte légal.
Mais les juges du fond n’établissent pas de rapport entre l’âge et le montant de la prime, s’éloignant ainsi du Code des assurances.
Ils prennent juste l’âge du souscripteur en compte, le lien avec l’exagération manifeste des primes devenant flou, voire inexistant, les juges se référant alors à un simple indice.
L’âge devient un critère de l’exagération des primes, qui apparaît comme une présomption irréfragable étant donné que la preuve du contraire ne peut être apportée.

* Quant à l’utilité de l’opération pour le souscripteur :  il s’agit d’apprécier l’objet du contrat d’assurance vie.
Les primes comprises dans des contrats qui seront considérés comme une opération de prévoyance ne seront pas considérées comme excessives, à l’inverse de celles versées dans le cadre de contrats de placement.
La jurisprudence n’admet les contrats d’assurance vie que s’ils réunissent deux exigences :
Ä Le contrat d’assurance vie doit présenter une utilité économique pour le souscripteur, qui doit y trouver un intérêt patrimonial. Ce fondement permet alors aux juges d’apprécier l’âge ou encore l’état de santé du souscripteur.
Ä Le contrat d’assurance vie doit se présenter comme une opération de pure prévoyance, et non de capitalisation.
(Arrêt Santa Maria rendu par la Cour d’Appel de PARIS le 27 janvier 2000 : Les primes versées étaient manifestement exagérées dans la mesure où le contrat en cause ne présentait qu’un intérêt de transmission de patrimoine).
Les arrêts précités rendus par la Chambre mixte en 2004 ont permis d’apporter quelques précisions sur ce point : « qu’un tel caractère s’apprécie au moment du versement, au regard de l’âge ainsi que des situations patrimoniales et familiales du souscripteur ».

La jurisprudence a multiplié les fondements lui permettant de prononcer la déchéance du statut de l’assurance vie en considérant que les primes versées sont manifestement exagérées au regard du critère quantitatif précédemment évoqué, mais également au regard du critère qualitatif que nous venons d’exposer.
Le critère qualitatif peut sembler contestable, car il ne présente plus de liens avec le caractère excessif eu égard aux facultés du souscripteur visé par le Code des assurances.

Ces critères apparaissent comme impératifs, dans le sens où les juges ne pourraient estimer que les primes versées sont manifestement excessives sur le fondement d’autres critères.
À défaut, leur décision serait censurée en cassation. (Cass 2e civ 17 mars 2005).
Par exemple, les juges du fonds ne peuvent fonder leur qualification de primes excessives sur un dépassement de quotité disponible (Cass 2e civ 24 février 2005).

Réintégration des sommes objet du contrat dans la succession

Les cas de réintégration des sommes objet du contrat dans la succession

Il convient de considérer la réintégration des sommes transmises dans le patrimoine successoral du défunt sur le plan civil, lorsque les primes versées par l’assuré sont manifestement exagérées (1) et sur le plan fiscal, lorsque l’abus de droit peut-être caractérisé ou encore lorsque l’administration fiscale a la possibilité de requalifier le contrat en donation indirecte (2).

1.    Les sanctions civiles : les primes manifestement exagérées

Rappelons tout d’abord qu’au niveau du droit civil, il y a deux catégories d’opposants potentiels aux transmissions opérées dans le cadre d’un contrat d’assurance vie :
– Les successibles de l’assuré, s’estimant lésés de l’exclusion des sommes en jeu du patrimoine successoral, ce qui entraîne par voie de conséquence une réduction ce qu’il aurait pu recevoir à titre successoral ;
– Les créanciers successoraux, dont le droit de gage est réduit par l’exclusion des sommes objets du contrat de la succession.

Ces deux catégories de personnes qui auront intérêt à éviter le contournement successoral pourraient espérer obtenir gain de cause en se fondant sur le caractère manifestement exagéré des primes de l’article L132-13 afin que les sommes transmises soient réincorporées dans la succession.

Soulignons que c’est seulement à la demande de ces derniers, que sur le plan civil, une déchéance du statut de l’assurance vie pourra être obtenue (la requalification ne pouvant pas intervenir de plein droit).

En effet, en cas d’excès manifeste des primes, le droit commun redevient applicable et les primes exagérées sont traitées comme des libéralités pures et simples soumises à rapport, réduction et saisie.
Encore faut-il savoir dans quelles circonstances nous sommes en présence de primes manifestement exagérées.

Il convient donc de déterminer les critères du caractère manifestement exagéré des primes versées (a) et d’en examiner les conséquences (b).

démembrement de la clause bénéficiaire depuis la loi TEPA

Le nouvel attrait du démembrement de la clause bénéficiaire depuis la loi TEPA

M. Martin voudrait savoir quelle stratégie résultant des nouvelles dispositions de la loi TEPA, il pourrait adopter pour réduire le coût d’une transmission de son patrimoine et optimiser le non-assujettissement  du conjoint au prélèvement de 20%.

Jusqu’à présent, il était assez courant de désigner son conjoint survivant comme bénéficiaire des capitaux d’une assurance-vie en pleine propriété. En effet, avant la loi TEPA, les démembrements de la clause bénéficiaire étaient déconseillés et peu pratiqués pour des raisons fiscales. En effet, si l’on désignait son conjoint comme usufruitier des capitaux et ses enfants comme nus-propriétaires, aux termes de la doctrine administrative, seul le conjoint survivant était redevable de la taxe de 20% et corrélativement, un seul abattement de 152 500 € pouvait être pratiqué sur les sommes taxables.

Or, depuis la loi TEPA du 22 août dernier, le conjoint survivant perçoit les capitaux en franchise de droit et taxe. Ainsi, du point de vue strictement fiscal, la transmission au conjoint des capitaux en pleine propriété par l’intermédiaire de l’assurance vie, hors succession ne présente plus aucun avantage puisqu’il bénéficie de la même exonération s’il recueille les capitaux dans la succession.

Mais la désignation du conjoint comme usufruitier des capitaux d’un contrat relevant du prélèvement spécifique de 20% apparaît au contraire particulièrement attractive et aboutit à une totale défiscalisation de la transmission, y compris pour ce qui concerne la nue-propriété des capitaux. En effet, l’administration fiscale considère qu’en cas de démembrement de la clause bénéficiaire, il n’y a qu’un seul bénéficiaire : l’usufruitier seul redevable de la taxe de 20%. Cependant, cette taxation ne sera pas exigible puisque le conjoint survivant est désormais exonéré. Ainsi, la désignation du conjoint comme usufruitier (ou de toute personne exonérée de la taxation de 20% : pacsés, frères et sœurs sous certaines conditions) permet donc de transmettre les capitaux en franchise de taxe, même en ce qui concerne la nue-propriété dévolue à d’autres bénéficiaires (qui peuvent être les enfants, mais aussi des parents plus éloignés voire même des non-parents.)

En l’espèce, M. Martin pourrait désigner son épouse comme usufruitière et ses enfants voire même sa maîtresse comme nus-propriétaires. On ne peut que conseiller à M. Martin de recourir à une telle clause dans la mesure où l’avantage n’est pas seulement fiscal.
En effet, Mme Martin, en étant usufruitière des capitaux de l’assurance vie, bénéficie d’un quasi-usufruit (= usufruit qui porte sur des biens consomptibles au premier usage) qui lui permet d’avoir les mêmes droits qu’un plein propriétaire à charge bien sûr de rendre, à la fin de l’usufruit, des choses de même quantité et qualité ou leur valeur estimée à la date de la restitution. Le quasi-usufruit est également intéressant pour le nu-propriétaire. En effet, à supposer que Mr Martin institue ses enfants comme nus-propriétaires, ils pourront au décès de leur mère usufruitière, porter au passif de la succession de celle-ci le montant du capital de l’assurance vie.  Ainsi, tant que l’administration maintient sa doctrine, l’assurance vie avec un démembrement de la clause bénéficiaire, aboutit à une complète défiscalisation des capitaux perçus.
La question se pose de savoir si cette solution est transposable lorsque le contrat d’assurance vie est soumis aux droits de succession. On pourrait penser que oui, mais en l’absence de prise de position formelle de l’administration sur cette question, il convient de rester prudent.

Transition
Le contrat d’assurance vie apparaît ainsi comme un outil de contournement de l’ordre public successoral.
Afin d’éviter un recours abusif à ce mode de transmission hors succession, des tempéraments à ce régime privilégié vont être apportés par le législateur relayé par la jurisprudence.
En effet, certaines circonstances donneront lieu à une déchéance du statut privilégié du contrat d’assurance vie, dont les capitaux pourront être réintégrés dans le patrimoine successoral.

Les incidences fiscales de la transmission du contrat

Les incidences fiscales de la transmission du contrat

Si d’un point de vue civil, les sommes versées lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé par le biais d’un contrat d’assurance-vie ne font pas partie de la succession du contractant, quel que soit le degré de parenté existant entre l’assuré et le bénéficiaire, la même analyse, transposée en droit fiscal permet en toute logique de faire échapper les sommes transmises à la taxation due au titre des droits de succession.

Cette affirmation connaît néanmoins des limites :

–    contrats souscrits avant le 20 novembre 1991 :

L’exclusion du patrimoine successoral de ces contrats est admise pour les primes versées avant le 13 octobre 1998, lesquelles sont en conséquence totalement exonérées de droits de succession, et ce, quel que soit l’âge de l’assuré à la date de conclusion du contrat ou du versement des primes.
Cette solution connaît toutefois une limite en cas de modification de l’économie du contrat.
En effet, en présence de modifications apportées à cette date, portant atteinte à l’économie du contrat, le capital versé au décès de l’assuré sera soumis à la taxation au titre des droits de succession sur la fraction des primes versées après le 70e anniversaire de l’assuré qui excède 30.500 €.
Les conditions de taxation de ces sommes au titre des droits de succession ont été précisées par une instruction du 30 avril 2002 ; Il résulte de cette instruction que :
« Le seul versement de nouvelles primes non prévues dans le contrat originel ou le versement de primes disproportionnées par rapport à celles payées avant le 20 novembre 1991, ne peut plus être analysé comme une condition substantielle de l’économie du contrat, de nature à supprimer l’antériorité du contrat pour la détermination du régime fiscal des nouvelles primes versées ».
Le montant des primes versées postérieurement au 13 octobre 1998, dans le cadre de contrats souscrits avant le 20 novembre 1991, sera exonéré à hauteur de 152.500 € et soumis au nouveau prélèvement de 20 % pour le surplus.
En cas de pluralité de bénéficiaires, chacun d’eux bénéficiera de son propre abattement de 152.500 ,00 €.

–    Contrats souscrits entre le 20 novembre 1991 et le 12 novembre 1998

Il convient de distinguer selon que l’assuré soit âgé de plus ou moins de 70 ans :

Ä Le montant des primes versées par l’assuré âgé de moins de 70 ans est entièrement exonéré de droits de succession.
Toutefois, les sommes correspondant à des primes versées postérieurement au 13 octobre 1998 ne seront exonérées qu’à hauteur de 152.500 € et soumises au prélèvement de 20% pour le surplus.
En cas de pluralité de bénéficiaires, chaque bénéficiaire bénéficiera de son propre abattement de 152.500 €.

Ä La fraction des primes versées par l’assuré postérieurement à la date de son 70e anniversaire excédant 30.500 € sera soumise aux droits de mutation par décès suivant le lien de parenté existant entre l’assuré et le bénéficiaire.
L’abattement de 30.500,00 euros attaché à un même assuré est global, quel que soit le nombre de bénéficiaires et de contrats.
En cas de pluralité de bénéficiaires, cet abattement est réparti entre chacun de ces derniers au prorata de la part leur revenant dans les primes taxables au titre de l’ensemble des contrats.
Quant à l’assiette imposable, celle-ci n’est constituée que des primes versées après 70 ans, après déduction de l’abattement de 30.500,00 € ce qui exonère les plus-values et intérêts.

–    Contrats souscrits à compter du 13 octobre 1998

Là encore, le régime fiscal dépend de l’âge de l’assuré lors du versement des primes :

Ä Lorsque l’assuré est âgé de moins de 70 ans lors du versement des primes, les sommes correspondant aux primes versées bénéficient d’une exonération à hauteur de 152.500 € et sont soumises au prélèvement de 20 % pour le surplus.
En présence d’une pluralité  de bénéficiaires, chacun d’entre eux va bénéficier d’un abattement de 152.500 € qui lui sera propre.
Mais cet abattement est global par bénéficiaire pour l’ensemble des contrats souscrits à son profit sur la tête d’un même assuré.
Enfin, le prélèvement de 20 % s’applique quels que soient les liens de parenté entre le bénéficiaire et l’assuré et quel que soit le montant des sommes qui y sont soumises.

Ä Lorsque l’assuré a plus de 70 ans lors du versement des primes, le montant des primes versées excédant le seuil de 30.500 € sera taxé au titre des droits de mutation par décès, lequel varie en fonction du lien de parenté existant entre l’assuré et le bénéficiaire.
L’abattement de 30.500 € attaché à un même assuré reste global, quel que soit le nombre de contrats et de bénéficiaires.
En cas de pluralité de bénéficiaires, cet abattement est réparti entre chacun d’entre eux au prorata de la part leur revenant dans les primes taxables au titre de l’ensemble des contrats.
L’assiette imposable ne sera constituée que des primes versées après l’âge de 70 ans, et après déduction de l’abattement de 30.500 €, ce qui exonère les plus-values et intérêts.

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