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Le démembrement de la clause bénéficiaire

Le démembrement de la clause bénéficiaire
La clause bénéficiaire peut être démembrée5. Cela signifie que le capital reviendra en usufruit et en nue-propriété à des bénéficiaires distincts. L’usufruit peut se définir comme « le droit de jouir des choses, dont un autre à la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à charge pour lui d’en restituer la substance » (article 578 du Code civil). Lorsque l’usufruit comprend des choses que l’on ne peut consommer sans en faire l’usage (par exemple l’argent), l’usufruitier a le droit de s’en servir, mais à charge pour lui de rendre des choses de même qualité et quantité ou leur valeur au jour de la restitution. On parle de quasi-usufruit (article 587
du Code civil). La nue-propriété désigne les droits dont l’usufruitier ne l’a pas privé. Il est le propriétaire de la chose, mais ne peut en jouir. Celui qui possède l’usufruit et la nue-propriété détient la pleine propriété. Lorsque la clause bénéficiaire est démembrée, l’un des bénéficiaires a le quasi-usufruit et non l’usufruit, car le démembrement porte sur du capital

Ce démembrement à l’intérêt de protéger le conjoint survivant et de faire économiser des droits de succession aux enfants. Cette technique est souvent utilisée pour les enjeux financiers importants, c’est pourquoi elle se retrouve beaucoup dans le milieu de la gestion de patrimoine.  Prenons un exemple afin de  mieux comprendre ce schéma.
Soit un contrat d’assurance vie ayant les caractéristiques suivantes :
–    souscripteur : Monsieur
–    Assuré :             Monsieur
–    Bénéficiaires : pour l’usufruit : madame
Pour la nue-propriété : les enfants
En cas de décès de Monsieur, le capital garanti est versé à son conjoint quasi-usufruitier en franchise de droits de succession. Il dispose donc des pouvoirs les plus  étendus sur les fonds qu’il a reçus. Il peut ainsi les placer et jouir des intérêts ou alors les utiliser partiellement ou en totalité. Les enfants, en tant que nus-propriétaires, sont alors titulaires d’une créance à l’égard de leur mère, l’usufruitière. En effet, à l’extinction de l’usufruit, la pleine propriété doit être reconstituée et ce dernier revient alors au nu-propriétaire. Dans notre cas, cette extinction se traduira par le décès de la mère. Au sein du passif de sa succession, cette créance apparaîtra et viendra donc diminuer l’actif successoral taxable. Si la mère a utilisé la totalité des capitaux, ce ne sera donc pas compris à l’actif, mais en revanche dans le passif. Les nus-propriétaires, ici les enfants, pourront donc n’avoir aucun droit de succession à régler. Le démembrement de la clause bénéficiaire a donc un double avantage : il permet au quasi-usufruitier d’utiliser les capitaux en toute tranquillité et de transmettre des actifs aux nus-propriétaires en en diminuant le coût fiscal. Afin de pouvoir déduire la dette du quasi-usufruitier, il convient de lui faire signer une reconnaissance de dette lorsqu’il touchera les fonds et du faire enregistrer.

4- voir annexe 1
5- voir un exemple en annexe 2

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Certains assureurs prévoient dans la clause bénéficiaire de remettre une attestation du versement aux nus-propriétaires. Ils pourront ainsi justifier leur créance. La clause peut exiger du quasi-usufruitier qu’il fournisse une garantie assurant qu’il remboursera à terme la créance.
Ce démembrement à donc réellement un avantage fiscal pour les personnes disposant d’un riche patrimoine.

La désignation du bénéficiaire

La désignation du bénéficiaire
Elle appartient au souscripteur. Elle peut avoir lieu à tout moment, de la date de conclusion du contrat à la date de versement des prestations. Il existe différents modes de désignation du bénéficiaire : contrat d’assurance, avenant au contrat, testament…Il est souvent judicieux de désigner un deuxième bénéficiaire (bénéficiaire subsidiaire) pour le cas où le premier ne pourrait percevoir le capital (décès, renonciation).  Dans la plupart des clauses bénéficiaires4, cela est stipulé par la mention « à défaut ».  Les personnes nommées juste après cette mention sont les bénéficiaires de second rang. A noter qu’un enfant né ou à naître remplit la qualité de bénéficiaire.
Aucune acceptation du bénéficiaire n’est requise avant le dénouement du contrat. Il n’est d’ailleurs pas obligé d’être au courant de l’existence du contrat. S’il l’est, il peut accepter la clause bénéficiaire librement, aucun formalisme n’étant requis.
Un changement récent a eu lieu concernant cette acceptation par le bénéficiaire. Auparavant, la désignation du bénéficiaire était irrévocable. En d’autres termes, dès que la clause bénéficiaire était acceptée, le souscripteur ne pouvait plus changer de bénéficiaire sans l’accord de ce dernier. Désormais, depuis la loi du 17 décembre 2007, le bénéficiaire ne peut plus bloquer le contrat  sans l’accord du souscripteur. Un risque en moins pour ce dernier qui peut donc révoquer un bénéficiaire acceptant.

L’organisation de sa succession

L’organisation de sa succession
Evoquée précédemment, la loi TEPA a modifié le régime des successions. Désormais, le conjoint survivant ou le partenaire lié par un Pacs sont exonérés de droits succession. Les abattements individuels applicables sur la part nette de chaque redevable ont également été rehaussés. On peut donc s’interroger sur l’intérêt de ce contrat aux vues de ces modifications. Avant de poursuivre, il semble judicieux d’expliciter le régime successoral du produit. Le tableau ci-dessous synthétise la fiscalité applicable :

Au regard de ce tableau, on perçoit tout de suite l’intérêt successoral de l’assurance vie. Un bénéficiaire peut donc recevoir en franchise de droits une conséquente somme plafonnée à 152 500 euros.
Ce produit est idéal pour celui qui souhaite alléger les droits de succession des enfants et plus particulièrement dans le cas de grosses successions. Effectivement, l’abattement applicable par enfant s’élevant à 151 950 euros, il semble opportun de le réserver pour la transmission de biens immobiliers ou de valeurs mobilières, qui ne bénéficient d’aucun avantage. Les capitaux seront quant à eux transmis par le biais de l’assurance vie et seule la part supérieure à 152 500 euros sera taxable à 20%. Sans l’assurance vie, l’ensemble du patrimoine se verra soumis à succession et les droits seront élevés au regard du montant de l’actif successoral. Voilà pourquoi l’assurance vie est très fortement utilisée dans la gestion de patrimoine. De plus, les capitaux ne faisant pas partie de la succession, son recours permet d’avantager un héritier sans que les autres ne puissent contester la décision. C’est un moyen efficace de favoriser un enfant, par exemple un enfant handicapé.
Les partenaires d’un Pacs ont tout intérêt également à souscrire ce contrat. Certes, ils sont exonérés de droits de succession comme les époux, mais sur le plan civil, ils sont traités différemment. En l’absence de dispositions spécifiques (testament, donation), le partenaire ne reçoit rien. De plus, si le défunt a des enfants, la part qu’il peut transmettre à son partenaire (nommée quotité disponible) s’avère diminuée. Effectivement, en présence de trois enfants, ce dernier ne touchera qu’un quart du patrimoine. L’assurance vie reste donc un moyen privilégié pour assurer l’avenir du partenaire et lui transmettre des sommes importantes.
Elle est encore plus incontournable dans le cadre du concubinage ou d’une transmission à une personne non parente. Dans ce cas-ci, le taux de taxation s’élève à 60 %. L’assurance vie est donc le produit idéal pour transmettre un capital important en franchise de droit à une personne extérieure à la famille.
Sachant qu’il est possible de souscrire autant de contrats qu’on le souhaite, on peut organiser sa succession en toute simplicité et gratifier autant de personnes de son choix.

Assurance vie et succession

Assurance vie et succession

L’assurance-vie est une convention par laquelle un assureur s’oblige envers le souscripteur moyennant une prime unique ou périodique, à verser à ce dernier ou à un bénéficiaire désigné de façon directe ou indirecte une somme déterminée formant une rente ou un capital soit à une époque convenue si telle personne est encore vivante à ce moment, soit au décès de telle personne désignée (assuré).

Les assurances vie présentent des intérêts civils et fiscaux dans le cadre de la transmission du patrimoine.

I – Assurance-vie et droit civil

A – La dispense de rapport et de réduction

Alors que le Code civil prévoit que tout héritier doit rapporter ce qu’il a reçu du défunt (art 843) et que les libéralités consenties par celui-ci ne peuvent pas > la QD sinon elles seront réduites (art 913 et 920), le Code des Assurances (art L 132-13) affirme au contraire que le capital payable lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé, ne faisant pas partie de la succession de l’assuré, n’est soumis ni à la règle du rapport, ni à celle de la réduction.
Raison : Le capital ne fait pas partie du patrimoine du souscripteur.
Principe : les primes payées par le défunt à la compagnie d’assurance sont dispensées de rapport à condition qu’elles ne soient pas manifestement exagérées eu égard aux ressources de l’assuré.
La souscription d’un contrat d’assurance-vie avec désignation du conjoint comme bénéficiaire en cas de décès est qualifiée de donation indirecte à son profit lorsque 2 conditions sont réunies :
– la désignation du conjoint est effectuée dans une intention libérale
– le conjoint a accepté le bénéfice du contrat du vivant du souscripteur.
Rq : depuis 2007, le souscripteur qui a désigné son conjoint comme bénéficiaire en cas de décès peut revenir sur cette désignation malgré l’acceptation de son conjoint.
Conclusion : l’assurance-vie présente donc un avantage civil non négligeable et permet de déroger aux règles de la réserve héréditaire. Néanmoins, ce principe ne peut s’appliquer que sous certaines conditions.

B – Les conditions à la dispense de rapport et de réduction

Nature du contrat : contrat aléatoire. La jurisprudence a une vision large de l’aléa et applique les articles L132-12, 13 et 16.
Selon l’article L132-13, les primes versées par le souscripteur échappent au rapport, sauf si elles ont été manifestement exagérées eu égard à ses facultés.

1 – L’assurance-vie : un contrat aléatoire
L’Art. 1964 Code Civils définit le contrat aléatoire comme « une convention réciproque dont les effets dépendent d’un événement incertain »
La notion d’aléa est rattachée à la date du dénouement du contrat qui doit être inconnue. Dans ce cas, le contrat serait aléatoire en raison de l’inconnu de cette durée.
Ex. durée de la vie humaine
C’est en ce sens que s’est prononcé 4 arrêts rendus par la Cour de cassation en chambre Mixte du 23/11/2004 qui ont mis définitivement fin aux tentatives de requalification des contrats d’assurance vie en contrats de capitalisation en réaffirmant le caractère par définition du contrat d’assurance vie.
Cette position de la Cour de cassation était nécessaire devant le doute juridique qu’elle avait créé dans l’arrêt Leroux rendu le 18/07/2000 : à cette date, elle avait affirmé que les dispositions des art L132-12 et L132-13 ne s’appliquaient pas au contrat de capitalisation.

2 – La notion de primes manifestement excessives
L’art L132-13 al 2 prévoit que les primes ne doivent pas être manifestement excessives eu égard à ses facultés. Comme la loi n’a pas défini cette notion d’excès, les juges se prononcent en fonction de 3 critères :
– le versement des primes ne doit pas excéder 1/3 du patrimoine du souscripteur
– comparaison primes versées par rapport aux revenus du souscripteur (revenu modeste) (mobile de la souscription ?) désir de déshériter les enfants en nommant un 1/3 bénéficiaire
– utilité économique du contrat pour le souscripteur : âge et situation familiale (présence ou non d’héritier) au moment des versements
Les assureurs refusent souvent toute demande de souscription par une personne d’un âge élevé, en particulier au-delà de 85 ans.
Le caractère excessif doit être prouvé par les seuls héritiers.
Le caractère exagéré des primes doit être apprécié à la date du versement (Cass. Ch. Mixte 23/11/2004).

3 – Csq d’une requalification en primes manifestement excessives
Si le bénéficiaire est soumis au rapport, (héritier acceptant la succession), la libéralité sera rapportable sauf si elle a été consentie par préciput et hors part.
Si le bénéficiaire n’est pas soumis au rapport (ex non HR du souscripteur), la prime excessive ne sera pas rapportable, mais seulement réductible.
Montant à prendre en compte : selon la jurisprudence, seul le montant jugé excessif doit être pris en compte. Cette solution se justifie au regard de l’interprétation de l’Art. L 132-13 qui n’entend sanctionner que cette fraction.

II – Assurance-vie et fiscalité

A – Conditions nécessaires

1 – Conditions de fond
Pour pouvoir bénéficier partiellement du régime fiscal de faveur, (exonération des droits de succession), l’assurance vie doit réunir plusieurs conditions :
– le contrat doit être dénoué par le décès de l’assuré
– Le capital doit être versé au bénéficiaire désigné (sinon le capital fait parti du patrimoine du souscripteur et est soumis aux droits de mutation)
– La désignation du bénéficiaire doit être réalisée à titre gratuit

2 – Condition de forme : l’intérêt fiscal de la rédaction de la clause bénéficiaire
Cette clause permet d’indiquer le bénéficiaire. Pour éviter toute difficulté d’interprétation, il est conseillé d’être le + précis possible sur l’identité complète du ou des bénéficiaires, son adresse, sa date et son lieu de naissance.
Si absence de bénéficiaire désigné, 2 conséquences :
– ce sont les héritiers de l’assuré qui se partagent les sommes, dans la mesure où le capital décès s’ajoute aux autres biens du défunt.
– Le bénéfice de l’exonération des sommes investies en assurance-vie est perdu.

B – Fiscalité applicable : fonction de multiples facteurs
L’identification de la fiscalité applicable dépend de la combinaison de multiples facteurs :
– la date de souscription du contrat : avant ou après le 20 novembre 1991,
– l’âge de l’assuré au jour du versement des primes : avant ou après 70 ans,
– la date de versement des primes : avant ou après le 13 octobre 1998.

1 – droits de mutation par décès pour les primes versées après 70 ans
Art 757B CGI
La fraction des primes versées sur le contrat après les 70 ans de l’assuré, qui > 30.500€ est soumise aux droits de succession selon le lien de parenté existant entre le bénéficiaire et l’assuré.
L’abattement de 30.500€ est global quel que soit le nombre de contrats et de bénéficiaires :
– toutes les primes versées après les 70 ans de l’assuré sont prises en compte
– en cas de pluralité de bénéficiaires, l’abattement est réparti entre chacun au prorata de leurs droits.
Rq : compte tenu de la suppression totale des droits de succession entre époux ou partenaires pacsés pour les successions ouvertes à compter du 22 aout 2007, lorsque le bénéficiaire du contrat est le conjoint ou le partenaire pacsé de l’assuré décédé, les sommes versées sont exonérées de plein droit. Dans ces cas, l’abattement devient sans objet.
2 – Le principe de taxation de l’article 990 I du Code général des impôts
Concerne les contrats souscrits depuis le 13 octobre 1998 (ou avant pour les primes versées depuis cette date) :
La part > 152.500€ revenant à chaque bénéficiaire (sauf celle correspondant aux primes versées après les 70 ans de l’assuré) est soumise à un prélèvement forfaitaire de 20% quel que soit le lien de parenté entre le bénéficiaire et l’assuré.
Pour les successions ouvertes à compter du 22 aout 2007, le prélèvement forfaitaire de 20% est supprimé lorsque le bénéficiaire du contrat est le conjoint, le partenaire pacsé de l’assuré décédé. Cette exclusion est la conséquence de la suppression totale des droits de succession entre époux ou partenaires pacsés.
L’abattement de 152.500€ s’applique par bénéficiaire, mais pour l’ensemble des contrats souscrits à son profit sur la tête d’un même assuré.

Conclusion : cas des contrats souscrits avant le 20/11/1991
En ce cas, les sommes versées à un bénéficiaire déterminé au titre du contrat :
– ne relèvent pas de l’art 757B et sont exonérées de droits de succession
– mais relèvent de l’art 990 I si des primes ont été versées depuis le 13/10/1998 et sont soumises au prélèvement de 20% pour la part > 152.500€

Assurance vie comme outil de transmission

L’assurance-vie présente deux avantages incomparables en tant qu’outil de transmission. En effet, l’assurance-vie est marquée par une grande liberté puisqu’elle permet de transmettre les sommes détenues à une personne de son choix : héritiers directs, conjoint, petits-enfants et même personne étrangère à la famille (ami(e), concubin…). Le souscripteur peut ainsi favoriser un héritier par rapport à un autre, avantager son concubin, son partenaire de PACS, gratifier un tiers qui normalement n’héritera pas.

Le régime fiscal est aussi très intéressant puisque les sommes transmises sont exonérées de droits de succession à hauteur de 152 500 € par bénéficiaire à condition que les cotisations aient été versées avant 70 ans (pour les contrats souscrits après le 13 octobre 1998). Au-delà, les sommes sont taxés au taux forfaitaire de 20% quels que soient le montant  et le lien de parenté existant entre le souscripteur et le bénéficiaire du contrat.

ASSURANCE SUR LA VIE ET DROIT DE SUCCESSION 
Article 757 B du CGI, Article 990 I du CGI, Article 292 A du CGI Annexe 2, Article 292 B du CGI Annexe 2

 

 

Le contrat a été souscrit avant le 20 novembre 1991:

 

– Si les sommes ont été versées avant le 13 octobre 1998 :

Le capital et les intérêts sont exonérés

 

– Si les sommes ont été versées après le 13 octobre 1998 :

(Capital + intérêts) – 152 500 € par bénéficiaire = montant taxé à 20%

 

 

 

 

Le contrat a été souscrit entre 20 novembre 1991 et le 13 octobre 1998 :

Si l’assuré a moins de 70 ans au moment du versement :

– Si les sommes ont été versées avant le 13 octobre 1998 :

Le capital et les intérêts sont exonérés

– Si les sommes ont été versées après le 13 octobre 1998 :

(Capital + intérêts) – 152 500 € par bénéficiaire = montant taxé à 20%

Si l’assuré a plus de 70 ans au moment du versement :

 

Capital – 30 500 € par contrat = montant imposé aux droits de succession

 

 

 

 

Le contrat a été souscrit après le 13 octobre 1998 :

Si l’assuré a moins de 70 ans au moment du versement :

 

(Capital + intérêts) – 152 500 € par bénéficiaire = montant taxé à 20%

Si l’assuré a plus de 70 ans au moment du versement :

 

Capital – 30 500 € par contrat = montant imposé aux droits de succession

 

 

 

À titre d’exemple :

Barème des droits de succession en ligne directe :

 < 7600 euros

5%

entre 7600 € et 11 400 €

10%

entre 11 400 € er 15 000 €

15%

entre 15 000 € et 520 000 €

20%

entre 520 000 € et 850 000 €

30%

entre 850 000 et 1 700 000 €

35%

> à 1 700 000 €

40%

Exemple : Mme A., âgée de 69 ans,  souscrit un contrat assurance vie en janvier 2000 sur lequel elle verse la somme de 300 000 euros. Les bénéficiaires de ce contrat sont ses deux enfants. Madame A décède. Les intérêts cumulés depuis l’ouverture du contrat s’élève à 50 000 euros.

  • Enfant 1 : 175 000 – 152 500 = 22 500

            22 500 * 20% = 4 500 euros

  • Enfant 2 : 175 000 – 152 500 = 22 500

            22 500 * 20% = 4 500 euros