Les aménagements souhaitables
Une assurance vie au régime de faveur controversé
Les justifications au régime de faveur

– le régime peut s’expliquer par le respect l’autonomie de la volonté. En effet l’autonomie de la volonté est un des principes fondamentaux du Code civil et pouvoir avantager une personne par affection semble aller dans ce sens.

– Ensuite ce régime s’expliquait au départ dans la logique d’un système assuranciel. C’est en raison de leur modicité que le législateur les exclut de la succession, car elles étaient généralement prélevées sur l’excédent de revenus du souscripteur et en général d’un montant raisonnable. Aujourd’hui on peut constater que c’est moins vrai, mais la limite tenant aux primes manifestement excessives a été prévue pour pallier ce problème. De plus, sa définition est souple, ce qui pour le professeur Ghestin serait protecteur de la réserve.

– Cette possibilité a été ouverte par le législateur dans un souci de prévoyance. En effet dans une conception classique, l’assurance est conçue comme un instrument de prévoyance, de protection afin de faire face à un futur état de besoin. Autrement dit, l’animus donandi est étranger à cette opération de prévoyance

–  Enfin, il s’agit d’un outil de sauvegarde de capital,  de gestion des patrimoines. Nul ne conteste l’utilité sociale et économique d’une épargne de longue durée, surtout à une époque où le système des retraites par répartition risque dans l’avenir de poser des problèmes aigus. Il appartient alors aux professionnels de trouver des contrats adaptés qui ne confondent pas l’assurance vie où la durée de la vie est un aléa, du simple contrat de capitalisation où l’aléa n’existe pas.

Pour conclure, selon une étude de la Fédération Française des Sociétés d’Assurance, seuls 10% des assurés souscrivent pour la transmission du patrimoine ; les principales autres motivations sont la retraite (30%) ; l’épargne de précaution (16%) ; le placement (12%) ; un projet précis (7%) ; la protection de ses proches (7%) et la dépendance (6%).
Les contrats dans leur majorité n’ont donc pas pour but de spolier les héritiers réservataires.

b_ Les oppositions au régime de faveur

C’est un contrat aux conséquences fâcheuses, car il touche à de nombreux domaines juridiques : le droit des successions, le droit des régimes matrimoniaux, et le droit des tiers.

–  Tout d’abord, l’assurance vie vient à l’encontre de l’ordre public en matière familiale, elle ne respecte pas la réserve héréditaire ni le principe d’égalité entre héritiers ! M Grimaldi qualifie cette atteinte d’intolérable. On ne peut que s’étonner de cette entorse au droit des successions ! On peut donc aujourd’hui exhéréder un héritier grâce au droit des assurances ! C’est en contradiction totale avec ce qui est recherché et sacralisé en droit des successions !
– Ensuite l’assurance vie vient à l’encontre de l’ordre public en matière de gage générale des créanciers prévus à l’article 2285 du cc. ( « Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; et le prix s’en distribue entre eux par contribution, à moins qu’il n’y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence. »). En effet le gage des créanciers ne peut s’étendre au contrat d’assurance vie à cause de la stipulation pour autrui qui est en fait une fiction.

Ces décisions sont certainement plus économiques et politiques que juridiques ! En effet des considérations comme : la remise en cause des successions liquidées, l’enjeu économique quant au nombre de français ayant souscrit une telle assurance, le développement de l’épargne, des retraites, les règles européennes sont entrées en ligne de compte au détriment d’une réelle qualification juridique permettant de rétablir la réalité.  Pour nous : un contrat sans risque est un contrat d’épargne ne devant pas ouvrir droit à un régime de faveur contraire à l’ordre public !!!
Nous sommes face à un déni de réalité juridique

2.    Les aménagements envisageables

a_ Les aménagements fiscaux

– Tout d’abord en jouant sur les abattements et les taux, il est possible de réduire le capital échappant à la taxation. Rendre moins attractive l’assurance vie c’est en atténuer ses effets néfastes ! Si cela semble souhaitable et réalisable, ce n’est pas le sens pris par le législateur. En effet il a eu tendance à baisser les taux et à augmenter les abattements.
– En  jurisprudence il faudrait améliorer la prise en compte de l’abus de droit. Celle-ci n’est retenue actuellement que dans des cas caricaturaux.

b_ Les aménagements civils

– réforme législative : de nombreux auteurs ainsi que la pratique pensent qu’une reforme est indispensable, ne serait-ce que pour échapper à tout le contentieux de la qualification. Plusieurs réformes sont envisageables et plusieurs points sont à éclaircir.
On pourrait aussi penser introduire en début de chapitre une définition claire de l’assurance vie, qui exclurait les contrats de capitalisation.
Toutefois, une exclusion des contrats d’assurance vie mixtes des contrats d’assurance vie se heurtait à divers obstacles et notamment au niveau du droit communautaire. En effet, le droit européen s’y oppose puisque la directive du 5 novembre 2002 qui actualise la directive de 1979 distingue l’assurance  vie (incluant l’assurance mixte) et les opérations de capitalisation. Une certaine distorsion dans les règles de concurrence pourrait donc être crainte entre assureurs français et autres assureurs de l’Union européenne. Une telle décision pourrait encourager une délocalisation des activités d’assurance vie dites de placement dans d’autres États ne pratiquant pas la disqualification.

– Par ailleurs, on pourrait penser à modifier l’appréciation des critères des primes manifestement exagérées :
*Quant au moment pris en compte : pourquoi ne pas prendre la mort du souscripteur, si le contrat semble démesurément excessif. On prend le moment de versement des primes parce que l’on considère qu’un tel contrôle se fait à la formation du contrat, mais certains auteurs considèrent que le changement de la clause bénéficiaire pourrait être utilisé voir considéré comme un moment de formation ou de transformation du contrat permettant de contrôler le caractère excessif des primes. De plus, on pourrait prendre en référence la mort du souscripteur pour évaluer l’atteinte au patrimoine, ce serait se rapprocher du droit des successions.
* Quant au montant du rapport et de la réduction : les primes sont toujours la référence dans le code quant à la récompense et pour calculer l’excès et sa réduction. On pourrait penser changer ce concept et prendre en référence la valeur de rachat. Comme ça ceux qui souffrent du contrat seront davantage dédommagés.

– Ensuite un revirement de jurisprudence revenant à des considérations plus juridiques et vers une requalification réelle et non artificielle de l’aléa. Problème : insécurité juridique, ce n’est pas à la jurisprudence de légiférer !

– Enfin, certains auteurs proposent des réformes originales : par exemple selon M Delmas Saint Hilaire, il serait possible de plafonner les libéralités hors d’atteinte de la réunion fictive afin de créer une sorte de « super quotité disponible ».

Conclusion

L’assurance vie est devenue un contrat complexe qui regroupe sous un même terme une multitude de contrats qui cherchent à atteindre le régime de faveur du code des assurances.