conséquences du caractère manifestement exagéré

Les conséquences du caractère manifestement exagéré

D’un point de vue civil, si une juridiction considère que les primes versées dans le cadre d’un contrat d’assurance sont manifestement exagérées, il y a déchéance du statut du contrat d’assurance vie dans le sens où le contournement successoral opéré par ce dernier n’est plus admis, du fait de sa requalification conséquente de l’excès des primes.
Les sommes comprises dans un tel contrat disqualifié se retrouvent ainsi comprises dans le patrimoine successoral, et reçoivent, de ce fait, l’application des règles du droit successoral.

Les règles du rapport successoral et la réduction pour atteinte à la réserve pourront alors s’appliquer aux primes versées.

Ä Pour ce qui est du rapport : si le bénéfice de l’assurance vie dont les primes sont excessives est accepté par le bénéficiaire du vivant du souscripteur, celle-ci sera traitée comme une donation indirecte à terme, car le droit du bénéficiaire est définitif dès son acceptation.
Or, l’article L 132-13 renvoi à la présomption de rapport en matière de donation (Code civil, article 843 al 1er). Pour plus d’informations sur le code civil, n’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé qui saura vous conseiller sur tous les domaines du
droit.
En revanche, si l’acceptation intervenait postérieurement au décès, l’assurance vie s’apparenterait à un legs, et un legs est en principe préciputaire.
Mais la jurisprudence procède à une application littérale de l’article L 132-13, en appliquant le rapport dans cette situation également.

Pour ce qui est du montant rapportable : dans le silence du Code des assurances, il est fait application des règles du droit commun en la matière.
Aux termes de l’article 860 al 1er,  rappelons que le rapport est dû de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après sa valeur à l’époque de la donation.
En l’absence de décision jurisprudentielle sur ce point, il est permis de penser que dans les contrats rachetables, le capital étant subrogé aux primes, si les fonds sont investis dans l’acquisition d’un bien avant le partage, le rapport sera dû pour la valeur de celui-ci.
Les contrats de prévoyance ne donnent pas lieu à subrogation de ce fait, le rapport ne sera dû que pour le montant des primes, même si le capital a servi à financer l’achat d’un bien.

Ä Pour ce qui est de la réduction en cas de dépassement de la quotité disponible corrélative à une atteinte à la réserve héréditaire : en l’absence de droit dérogatoire s’appliquera les règles du droit successoral.
Là encore, il conviendra de distinguer selon que l’acceptation par le bénéficiaire ait lieu avant ou après le décès du souscripteur.
Comme nous l’avons vu précédemment, si celle-ci a lieu avant le décès du souscripteur, la somme concernée est traitée comme une donation irrévocable rapportable dont l’imputation se fait en conséquence sur le mode de l’imputation des donations, sur la part de réserve, et pour l’excédent, sur la quotité disponible, conformément à l’article 864 al 1er du Code civil.
Elles feront l’objet d’une réduction en cas de dépassement de la quotité disponible.
À l’inverse, lorsque l’acceptation est postérieure au décès du souscripteur, la somme concernée sera imputable de la manière des legs, et en concurrence avec les autres legs, s’il y a lieu.
Les montants concernés seront, du fait de la présomption de préciput, imputés sur le disponible, l’excédent en sera réduit, comme le prévoit l’article 865 du Code civil.

Peut-être que les juges voient dans ce contrôle le moyen de restaurer toute la force de l’ordre public successoral, en évitant de contourner celui-ci trop aisément…La subjectivité du critère est telle que bien souvent les primes sont jugées excessives dès lors qu’il y a atteinte à la réserve. Mais il faut noter que cette subjectivité est source d’une véritable insécurité juridique objet d’enjeux économiques. En effet, selon les juridictions la solution retenue pourra être sensiblement différente.

Si la disqualification du contrat d’assurance vie va donner lieu à un retour aux règles successoral en droit civil, il faut préciser que la déchéance du régime de l’assurance vie sera également possible en matière fiscale.