Critères permettant de déterminer le caractère manifestement exagéré des primes

Les critères permettant de déterminer le caractère manifestement exagéré des primes

En l’absence de précisions légales, il appartenait à la jurisprudence de déterminer les critères du caractère manifestement exagéré des primes.
La jurisprudence a retenu en toute logique des critères économiques de l’exagération des primes, liés à leur montant.
Mais le seul recours à ce critère quantitatif se révélant insuffisant, les juridictions se sont référées par la suite à des critères qualititatifs, attachés à l’âge du souscripteur, et à l’utilité de l’opération pour ce dernier.

– Critère quantitatif

L’article L 132-13 du Code des assurances évoque les primes manifestement excessives versées par le contractant « eu égard à ses facultés ».
Cette mention ne correspondant pas à une notion précise, la jurisprudence a été conduite à apprécier le rapport entre le montant des primes et les facultés du souscripteur c’est-à-dire à ses revenus, son patrimoine global.
Aucun quantum n’ayant été fixé, l’appréciation relève du pouvoir souverain des juges du fonds, au cas par cas.

Pour reprendre le cas de Monsieur MARTIN, ce dernier vient nous voir et nous demande s’il peut transmettre dans le cadre d’un contrat d’assurance vie la somme de 400.000,00 € à la Boulangère au moyen d’un versement unique de prime sans courir le risque que ses enfants successibles ab intestat ne parviennent à obtenir à son décès, auprès d’une juridiction, la déchéance du statut du contrat d’assurance vie et par conséquent la réintégration des sommes versées dans la succession.
Monsieur MARTIN craint en effet que le montant versé étant élevé, les juges qui seraient amenés à se prononcer considèrent qu’il a voulu déshériter ses enfants.
Il convient de répondre à Monsieur MARTIN qu’il n’y a pas de seuil à partir duquel le montant versé est jugé excessif et que le caractère excessif relève de l’appréciation souveraine des juges du fond, et que ces derniers ont mis en rapport le montant des primes versées avec le montant des revenus du souscripteur.

Il résulte de la jurisprudence que des primes d’un montant élevées ont été jugées raisonnables une fois mises en rapport avec les revenus du souscripteur, c’est ce qu’a jugé  la 1ère Chambre civile de la Cour d’Appel de PARIS dans un arrêt du 05 avril 2001, dans cette espèce.
À l’inverse, la 2ème  Chambre civile de la même Cour d’Appel dans un arrêt du 30 mai 2000, a considéré dans le cas d’un souscripteur percevant 35.000,00 Frs de revenus annuels et qui avait versé une prime de 33.000,00 Frs par an pour un 1er contrat, et une prime de 400.000,00 Frs pour un second contrat qu’il n’y avait pas d’exagération dans le 1er cas, mais qu’à l’inverse la prime versée dans le second contrat était excessive.

Monsieur MARTIN étant un riche actionnaire d’une compagnie pétrolière, percevant un revenu annuel de 450.000,00 € nous pourrions être tenté de penser que les juges ne considèreraient pas la prime de 400.000,00 € comme excessive, compte tenu du montant de ses revenus ;
Mais la prudence nous recommande d’avertir Monsieur MATRIN que l’appréciation des juges du fonds se fait en fonction du cas d’espèce en présence et la jurisprudence paraît assez aléatoire en la matière d’autant que celle-ci retient en plus du critère quantitatif des critères subjectifs afin de caractériser l’exagération manifeste des primes.
Monsieur MARTIN nous révèle en effet que malgré sa ligne svelte et sa bonne mine il est tout de même âgé de 75 ans et son état de santé commence a révélé des faiblesses ; Ce qui le motive à gratifier sa maîtresse.

Or les données subjectives sur lesquelles s’appuie la jurisprudence en plus des critères quantitatifs pourraient compromettre les intentions libérales de Monsieur MARTIN.

– Critère qualitatif

Afin de multiplier ses angles d’attaque contre la qualification du contrat d’assurance vie, la jurisprudence a plus récemment multiplié ses fondements, en se référant à des critères subjectifs consistant à analyser des éléments rattachés à la personne du souscripteur, à savoir son âge, ou encore à l’utilité de l’opération pour ce dernier.

* En ce qui concerne l’âge du souscripteur : les juges du fond visent ici son âge avancé.
Si l’on peut comprendre que les juges du fond souhaitent lutter contre les versements tardifs de primes excessives que pourrait réaliser un souscripteur, il conviendrait alors d’établir un rapport entre l’âge du souscripteur, et le montant de la prime, qui pourrait être jugé excessif par rapport à l’âge avancé de ce dernier.
Une telle interprétation resterait en lien avec le texte légal.
Mais les juges du fond n’établissent pas de rapport entre l’âge et le montant de la prime, s’éloignant ainsi du Code des assurances.
Ils prennent juste l’âge du souscripteur en compte, le lien avec l’exagération manifeste des primes devenant flou, voire inexistant, les juges se référant alors à un simple indice.
L’âge devient un critère de l’exagération des primes, qui apparaît comme une présomption irréfragable étant donné que la preuve du contraire ne peut être apportée.

* Quant à l’utilité de l’opération pour le souscripteur :  il s’agit d’apprécier l’objet du contrat d’assurance vie.
Les primes comprises dans des contrats qui seront considérés comme une opération de prévoyance ne seront pas considérées comme excessives, à l’inverse de celles versées dans le cadre de contrats de placement.
La jurisprudence n’admet les contrats d’assurance vie que s’ils réunissent deux exigences :
Ä Le contrat d’assurance vie doit présenter une utilité économique pour le souscripteur, qui doit y trouver un intérêt patrimonial. Ce fondement permet alors aux juges d’apprécier l’âge ou encore l’état de santé du souscripteur.
Ä Le contrat d’assurance vie doit se présenter comme une opération de pure prévoyance, et non de capitalisation.
(Arrêt Santa Maria rendu par la Cour d’Appel de PARIS le 27 janvier 2000 : Les primes versées étaient manifestement exagérées dans la mesure où le contrat en cause ne présentait qu’un intérêt de transmission de patrimoine).
Les arrêts précités rendus par la Chambre mixte en 2004 ont permis d’apporter quelques précisions sur ce point : « qu’un tel caractère s’apprécie au moment du versement, au regard de l’âge ainsi que des situations patrimoniales et familiales du souscripteur ».

La jurisprudence a multiplié les fondements lui permettant de prononcer la déchéance du statut de l’assurance vie en considérant que les primes versées sont manifestement exagérées au regard du critère quantitatif précédemment évoqué, mais également au regard du critère qualitatif que nous venons d’exposer.
Le critère qualitatif peut sembler contestable, car il ne présente plus de liens avec le caractère excessif eu égard aux facultés du souscripteur visé par le Code des assurances.

Ces critères apparaissent comme impératifs, dans le sens où les juges ne pourraient estimer que les primes versées sont manifestement excessives sur le fondement d’autres critères.
À défaut, leur décision serait censurée en cassation. (Cass 2e civ 17 mars 2005).
Par exemple, les juges du fonds ne peuvent fonder leur qualification de primes excessives sur un dépassement de quotité disponible (Cass 2e civ 24 février 2005).