démembrement de la clause bénéficiaire depuis la loi TEPA

Le nouvel attrait du démembrement de la clause bénéficiaire depuis la loi TEPA

M. Martin voudrait savoir quelle stratégie résultant des nouvelles dispositions de la loi TEPA, il pourrait adopter pour réduire le coût d’une transmission de son patrimoine et optimiser le non-assujettissement  du conjoint au prélèvement de 20%.

Jusqu’à présent, il était assez courant de désigner son conjoint survivant comme bénéficiaire des capitaux d’une assurance-vie en pleine propriété. En effet, avant la loi TEPA, les démembrements de la clause bénéficiaire étaient déconseillés et peu pratiqués pour des raisons fiscales. En effet, si l’on désignait son conjoint comme usufruitier des capitaux et ses enfants comme nus-propriétaires, aux termes de la doctrine administrative, seul le conjoint survivant était redevable de la taxe de 20% et corrélativement, un seul abattement de 152 500 € pouvait être pratiqué sur les sommes taxables.

Or, depuis la loi TEPA du 22 août dernier, le conjoint survivant perçoit les capitaux en franchise de droit et taxe. Ainsi, du point de vue strictement fiscal, la transmission au conjoint des capitaux en pleine propriété par l’intermédiaire de l’assurance vie, hors succession ne présente plus aucun avantage puisqu’il bénéficie de la même exonération s’il recueille les capitaux dans la succession.

Mais la désignation du conjoint comme usufruitier des capitaux d’un contrat relevant du prélèvement spécifique de 20% apparaît au contraire particulièrement attractive et aboutit à une totale défiscalisation de la transmission, y compris pour ce qui concerne la nue-propriété des capitaux. En effet, l’administration fiscale considère qu’en cas de démembrement de la clause bénéficiaire, il n’y a qu’un seul bénéficiaire : l’usufruitier seul redevable de la taxe de 20%. Cependant, cette taxation ne sera pas exigible puisque le conjoint survivant est désormais exonéré. Ainsi, la désignation du conjoint comme usufruitier (ou de toute personne exonérée de la taxation de 20% : pacsés, frères et sœurs sous certaines conditions) permet donc de transmettre les capitaux en franchise de taxe, même en ce qui concerne la nue-propriété dévolue à d’autres bénéficiaires (qui peuvent être les enfants, mais aussi des parents plus éloignés voire même des non-parents.)

En l’espèce, M. Martin pourrait désigner son épouse comme usufruitière et ses enfants voire même sa maîtresse comme nus-propriétaires. On ne peut que conseiller à M. Martin de recourir à une telle clause dans la mesure où l’avantage n’est pas seulement fiscal.
En effet, Mme Martin, en étant usufruitière des capitaux de l’assurance vie, bénéficie d’un quasi-usufruit (= usufruit qui porte sur des biens consomptibles au premier usage) qui lui permet d’avoir les mêmes droits qu’un plein propriétaire à charge bien sûr de rendre, à la fin de l’usufruit, des choses de même quantité et qualité ou leur valeur estimée à la date de la restitution. Le quasi-usufruit est également intéressant pour le nu-propriétaire. En effet, à supposer que Mr Martin institue ses enfants comme nus-propriétaires, ils pourront au décès de leur mère usufruitière, porter au passif de la succession de celle-ci le montant du capital de l’assurance vie.  Ainsi, tant que l’administration maintient sa doctrine, l’assurance vie avec un démembrement de la clause bénéficiaire, aboutit à une complète défiscalisation des capitaux perçus.
La question se pose de savoir si cette solution est transposable lorsque le contrat d’assurance vie est soumis aux droits de succession. On pourrait penser que oui, mais en l’absence de prise de position formelle de l’administration sur cette question, il convient de rester prudent.

Transition
Le contrat d’assurance vie apparaît ainsi comme un outil de contournement de l’ordre public successoral.
Afin d’éviter un recours abusif à ce mode de transmission hors succession, des tempéraments à ce régime privilégié vont être apportés par le législateur relayé par la jurisprudence.
En effet, certaines circonstances donneront lieu à une déchéance du statut privilégié du contrat d’assurance vie, dont les capitaux pourront être réintégrés dans le patrimoine successoral.