Les incidences fiscales de la transmission du contrat

Les incidences fiscales de la transmission du contrat

Si d’un point de vue civil, les sommes versées lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé par le biais d’un contrat d’assurance-vie ne font pas partie de la succession du contractant, quel que soit le degré de parenté existant entre l’assuré et le bénéficiaire, la même analyse, transposée en droit fiscal permet en toute logique de faire échapper les sommes transmises à la taxation due au titre des droits de succession.

Cette affirmation connaît néanmoins des limites :

–    contrats souscrits avant le 20 novembre 1991 :

L’exclusion du patrimoine successoral de ces contrats est admise pour les primes versées avant le 13 octobre 1998, lesquelles sont en conséquence totalement exonérées de droits de succession, et ce, quel que soit l’âge de l’assuré à la date de conclusion du contrat ou du versement des primes.
Cette solution connaît toutefois une limite en cas de modification de l’économie du contrat.
En effet, en présence de modifications apportées à cette date, portant atteinte à l’économie du contrat, le capital versé au décès de l’assuré sera soumis à la taxation au titre des droits de succession sur la fraction des primes versées après le 70e anniversaire de l’assuré qui excède 30.500 €.
Les conditions de taxation de ces sommes au titre des droits de succession ont été précisées par une instruction du 30 avril 2002 ; Il résulte de cette instruction que :
« Le seul versement de nouvelles primes non prévues dans le contrat originel ou le versement de primes disproportionnées par rapport à celles payées avant le 20 novembre 1991, ne peut plus être analysé comme une condition substantielle de l’économie du contrat, de nature à supprimer l’antériorité du contrat pour la détermination du régime fiscal des nouvelles primes versées ».
Le montant des primes versées postérieurement au 13 octobre 1998, dans le cadre de contrats souscrits avant le 20 novembre 1991, sera exonéré à hauteur de 152.500 € et soumis au nouveau prélèvement de 20 % pour le surplus.
En cas de pluralité de bénéficiaires, chacun d’eux bénéficiera de son propre abattement de 152.500 ,00 €.

–    Contrats souscrits entre le 20 novembre 1991 et le 12 novembre 1998

Il convient de distinguer selon que l’assuré soit âgé de plus ou moins de 70 ans :

Ä Le montant des primes versées par l’assuré âgé de moins de 70 ans est entièrement exonéré de droits de succession.
Toutefois, les sommes correspondant à des primes versées postérieurement au 13 octobre 1998 ne seront exonérées qu’à hauteur de 152.500 € et soumises au prélèvement de 20% pour le surplus.
En cas de pluralité de bénéficiaires, chaque bénéficiaire bénéficiera de son propre abattement de 152.500 €.

Ä La fraction des primes versées par l’assuré postérieurement à la date de son 70e anniversaire excédant 30.500 € sera soumise aux droits de mutation par décès suivant le lien de parenté existant entre l’assuré et le bénéficiaire.
L’abattement de 30.500,00 euros attaché à un même assuré est global, quel que soit le nombre de bénéficiaires et de contrats.
En cas de pluralité de bénéficiaires, cet abattement est réparti entre chacun de ces derniers au prorata de la part leur revenant dans les primes taxables au titre de l’ensemble des contrats.
Quant à l’assiette imposable, celle-ci n’est constituée que des primes versées après 70 ans, après déduction de l’abattement de 30.500,00 € ce qui exonère les plus-values et intérêts.

–    Contrats souscrits à compter du 13 octobre 1998

Là encore, le régime fiscal dépend de l’âge de l’assuré lors du versement des primes :

Ä Lorsque l’assuré est âgé de moins de 70 ans lors du versement des primes, les sommes correspondant aux primes versées bénéficient d’une exonération à hauteur de 152.500 € et sont soumises au prélèvement de 20 % pour le surplus.
En présence d’une pluralité  de bénéficiaires, chacun d’entre eux va bénéficier d’un abattement de 152.500 € qui lui sera propre.
Mais cet abattement est global par bénéficiaire pour l’ensemble des contrats souscrits à son profit sur la tête d’un même assuré.
Enfin, le prélèvement de 20 % s’applique quels que soient les liens de parenté entre le bénéficiaire et l’assuré et quel que soit le montant des sommes qui y sont soumises.

Ä Lorsque l’assuré a plus de 70 ans lors du versement des primes, le montant des primes versées excédant le seuil de 30.500 € sera taxé au titre des droits de mutation par décès, lequel varie en fonction du lien de parenté existant entre l’assuré et le bénéficiaire.
L’abattement de 30.500 € attaché à un même assuré reste global, quel que soit le nombre de contrats et de bénéficiaires.
En cas de pluralité de bénéficiaires, cet abattement est réparti entre chacun d’entre eux au prorata de la part leur revenant dans les primes taxables au titre de l’ensemble des contrats.
L’assiette imposable ne sera constituée que des primes versées après l’âge de 70 ans, et après déduction de l’abattement de 30.500 €, ce qui exonère les plus-values et intérêts.

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