Les sanctions fiscales : la donation indirecte et l’abus de droit

Les sanctions fiscales : la donation indirecte et l’abus de droit

L’administration fiscale va parfois tenter de remettre en cause la transmission opérée  par contrat d’assurance vie en invoquant la théorie de l’abus de droit (a).
Mais le plus souvent, l’administration fiscale remettra en cause le contrat d’assurance vie sur un autre fondement : celui de la requalification de l’assurance vie en donation indirecte (b).

a_ La théorie de l’abus de droit

La disqualification du contrat d’assurance vie  prononcée par l’administration fiscale sur le fondement de l’abus de droit donne lieu à une réintégration du capital dans la succession du souscripteur.
Il s’ensuit que la libéralité est alors soumise aux droits de mutation à titre gratuit.
Des pénalités  fiscales sont par ailleurs encourues.

Comme nous avons pu le voir précédemment (V. supra I – A), le contrat d’assurance vie est caractérisé sur le plan civil par une présomption d’aléa ayant pour conséquence l’exclusion des sommes transmises de la succession du souscripteur.
En revanche, en matière fiscale la reconnaissance du caractère aléatoire du contrat d’assurance vie n’est pas systématique, et c’est justement le défaut d’aléa qui va caractériser l’abus de droit.
Le défaut d’aléa sera caractérisé selon deux critères :
– l’âge avancé du souscripteur
– l’importance du montant des primes (comme pour les primes exagérées sur le plan civil).
Pour ce dernier critère, aucun seuil n’a été fixé.

L’administration se réfère en principe au montant de l’actif successoral taxable. Si la taxation du patrimoine successoral est très faible, et les primes élevées, l’administration pourra alors utiliser la procédure de l’abus de droit.
Afin que l’abus de droit soit caractérisé, il faut en outre que le bénéficiaire puisse être considéré comme complice de l’abus.

Si l’abus de droit est une arme particulièrement répressive pour l’Administration fiscale, elle reste peu utilisée en matière d’assurance vie compte tenu de la lourdeur de la procédure.
Ainsi, il apparaît que même dans des cas caricaturaux l’abus de droit n’est pas caractérisé. C’est ce qui résulte notamment d’un avis rendu par le Comité Consultatif en 2007, aux termes duquel une personne est décédée un mois après la souscription d’un contrat d’assurance vie et le versement d’une prime unique, sans que pour autant l’abus de droit soit retenu.
L’administration lui préfère bien souvent la requalification en donation indirecte même si fiscalement cela est moins intéressant pour elle.