Réintégration des sommes objet du contrat dans la succession

Les cas de réintégration des sommes objet du contrat dans la succession

Il convient de considérer la réintégration des sommes transmises dans le patrimoine successoral du défunt sur le plan civil, lorsque les primes versées par l’assuré sont manifestement exagérées (1) et sur le plan fiscal, lorsque l’abus de droit peut-être caractérisé ou encore lorsque l’administration fiscale a la possibilité de requalifier le contrat en donation indirecte (2).

1.    Les sanctions civiles : les primes manifestement exagérées

Rappelons tout d’abord qu’au niveau du droit civil, il y a deux catégories d’opposants potentiels aux transmissions opérées dans le cadre d’un contrat d’assurance vie :
– Les successibles de l’assuré, s’estimant lésés de l’exclusion des sommes en jeu du patrimoine successoral, ce qui entraîne par voie de conséquence une réduction ce qu’il aurait pu recevoir à titre successoral ;
– Les créanciers successoraux, dont le droit de gage est réduit par l’exclusion des sommes objets du contrat de la succession.

Ces deux catégories de personnes qui auront intérêt à éviter le contournement successoral pourraient espérer obtenir gain de cause en se fondant sur le caractère manifestement exagéré des primes de l’article L132-13 afin que les sommes transmises soient réincorporées dans la succession.

Soulignons que c’est seulement à la demande de ces derniers, que sur le plan civil, une déchéance du statut de l’assurance vie pourra être obtenue (la requalification ne pouvant pas intervenir de plein droit).

En effet, en cas d’excès manifeste des primes, le droit commun redevient applicable et les primes exagérées sont traitées comme des libéralités pures et simples soumises à rapport, réduction et saisie.
Encore faut-il savoir dans quelles circonstances nous sommes en présence de primes manifestement exagérées.

Il convient donc de déterminer les critères du caractère manifestement exagéré des primes versées (a) et d’en examiner les conséquences (b).