requalification de l’assurance-vie en donation indirecte

La requalification de l’assurance-vie en  donation indirecte

Ce procédé est le plus utilisé par les services fiscaux, c’est une substitution à l’abus de droit.
Les sanctions sont sensiblement identiques à celles de l’abus de droit : taxation au titre des droits de mutation à titre gratuit, et pénalités fiscales.

La donation indirecte se caractérise dès lors que trois conditions sont simultanément remplies :
– s’il y a intention libérale
– s’il y a dessaisissement immédiat et irrévocable des sommes portées sur le contrat
– si le bénéficiaire du contrat en a accepté le bénéfice.

Elle a par exemple été retenue dans une affaire où trois contrats d’assurance vie avaient été souscrits quelques jours avant le décès de Madame R. pour des sommes (980.000,00 frs) absorbant la quasi-totalité de ses disponibilités en valeurs mobilières et alors que son état de santé était très préoccupant (Cour d’Appel de Dijon chambre civile A, 20 mai 2003 Rabat)

Mais dans d’autres cas plus nombreux, le fisc s’est vu éconduire, la condition portant sur le dessaisissement immédiat et irrévocable n’étant pas remplie. Si la santé du souscripteur le lui permet, il peut en effet toujours retirer les sommes investies et il n’y donc pas dessaisissement au profit des bénéficiaires (sauf s’ils ont accepté le bénéfice du contrat, ce qui est rare). C’est ce qui ressort de plusieurs décisions (chambre commerciale ; Cour d’Appel de Paris, 1re chambre, 22 septembre 2006, n° 222 ; Cour de cassation, chambre commerciale, n° 03-18397, 28 juin 2005) : chaque fois l’état de santé de l’assuré au moment de la souscription a été examiné, pour vérifier qu’il y avait bien la possibilité de retirer ses avoirs.

Un arrêt de chambre mixte rendu le 21 décembre 2007 par la Cour de Cassation va dans le sens d’un renforcement du contrôle du juge. En effet la Cour a considéré que les juges pouvaient exercer leur contrôle sur les motivations du souscripteur et non plus seulement sur ses facultés financières. Ainsi, la requalification sera admise dès lors que les circonstances révèlent la volonté du souscripteur de se dépouiller de manière irrévocable.

Pour l’administration fiscale la requalification est moins intéressante que l’abus de droit  cependant la facilité du procédé assure le succès des redressements.