Souscrire une assurance vie

Avant de souscrire une assurance vie, il est nécessaire de connaitre les avantages fiscaux qui régissent ce type de placement.

A votre décès, le capital de votre assurance-vie sera attribué à la personne nommée dans votre contrat. Le montant qu’elle percevra ne sera pas en principe, soumis aux droits successoraux, sauf exceptions. Tout dépend de votre lien de parenté avec le bénéficiaire.

Si le bénéficiaire est votre conjoint ou votre partenaire pacsé, le capital lui sera alors remis en totalité sans limite de montant exonéré de droits de succession. Peu importent la date de souscription du contrat et votre âge effectif à la date des versements.

Par contre, deux cas de figure se présenteront selon que le bénéficiaire est un concubin, un héritier ou un proche :
Les primes seront exonérées dans la limite de 30 500€ si vous aviez atteint l’âge de 70 ans au moment de leur versement, sinon des droits successoraux seront appliqués au-delà des montants supérieurs à 152 500 €. Pour tout montant excédant ce plafond, un prélèvement de 20% sera effectué jusqu’à 902 838 €, taux qui passera à 25% au-dessus de ce seuil.

À noter:

L’assurance-vie est particulièrement favorable pour le concubin, les héritiers au-delà du 4ème degré de parenté et les bénéficiaires sans aucun lien de parenté, puisqu’ils se trouvent taxés à hauteur de 60% au titre des droits de succession.

La désignation d’un bénéficiaire

Pour faire bénéficier un proche de votre assurance-vie, il est important de bien remplir la clause dite bénéficiaire.
Vous pouvez le nommer de façon précise avec l’ensemble de ses coordonnées ou sous une forme plus générale, telle une formule type comme «mon concubin». Le bénéficiaire sera alors votre concubin au moment de votre décès, même si ce n’était pas la même personne lors de votre désignation.

Cette désignation peut s’effectuer au moment de la souscription ou en cours de contrat, dans le contrat ou dans un document annexe. Le bénéficiaire peut également être modifié par un avenant.

Important : il est à noter que si le bénéficiaire adresse à la
compagnie d’assurance une « 
acceptation » de cette clause bénéficiaire, le contrat ne peut plus être racheté par le titulaire, ni modifié d’aucune sorte.
En un mot, son capital lui échappe !
Cette possibilité d’acceptation est une arme à double tranchant, car si elle permet au titulaire de protéger ses volontés en cas de sénilité, elle permet aussi à des personnes mal intentionnées de détourner, puis de bloquer, les contrats concernés.
Pour pallier cet inconvénient, la solution consiste à déposer secrètement la liste des bénéficiaires chez un notaire.

Avant de souscrire une assurance vie, il est nécessaire de connaitre les avantages fiscaux qui régissent ce type de placement.

A votre décès, le capital de votre assurance-vie sera attribué à la personne nommée dans votre contrat. Le montant qu’elle percevra ne sera pas en principe, soumis aux droits successoraux, sauf exceptions. Tout dépend de votre lien de parenté avec le bénéficiaire.

Si le bénéficiaire est votre conjoint ou votre partenaire pacsé, le capital lui sera alors remis en totalité sans limite de montant exonéré de droits de succession. Peu importent la date de souscription du contrat et votre âge effectif à la date des versements.

Par contre, deux cas de figure se présenteront selon que le bénéficiaire est un concubin, un héritier ou un proche :
Les primes seront exonérées dans la limite de 30 500€ si vous aviez atteint l’âge de 70 ans au moment de leur versement, sinon des droits successoraux seront appliqués au-delà des montants supérieurs à 152 500 €. Pour tout montant excédant ce plafond, un prélèvement de 20% sera effectué jusqu’à 902 838 €, taux qui passera à 25% au-dessus de ce seuil.

À noter:

L’assurance-vie est particulièrement favorable pour le concubin, les héritiers au-delà du 4ème degré de parenté et les bénéficiaires sans aucun lien de parenté, puisqu’ils se trouvent taxés à hauteur de 60% au titre des droits de successions.

La désignation d’un bénéficiaire

Pour faire bénéficier un proche de votre assurance-vie, il est important de bien remplir la clause dite bénéficiaire.
Vous pouvez le nommer de façon précise avec l’ensemble de ses coordonnées ou sous une forme plus générale, telle une formule type comme «mon concubin». Le bénéficiaire sera alors votre concubin au moment de votre décès, même si ce n’était pas la même personne lors de votre désignation.

Cette désignation peut s’effectuer au moment de la souscription ou en cours de contrat, dans le contrat ou dans un document annexe.
Le bénéficiaire peut également être modifié par un avenant.

Important : il est à noter que si le bénéficiaire adresse à la
compagnie d’assurance une « acceptation » de cette clause bénéficiaire, le contrat ne peut plus être racheté par le titulaire, ni modifié
d’aucune sorte.
En un mot, son capital lui échappe !
Cette possibilité d’acceptation est une arme à double tranchant car si elle permet au titulaire de protéger ses volontés en cas de sénilité, elle permet aussi à des personnes mal intentionnées de détourner, puis de bloquer, les contrats concernés.
Pour pallier cet inconvénient la solution consiste à déposer secrétement la
liste des bénéficiaires chez un notaire.

Assurance emprunteur : les garanties

La garantie décès

La garantie décès permet la prise en charge du remboursement du capital restant dû par l’assureur à l’établissement de prêt en cas de décès de l’emprunteur.

La garantie Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA)

La garantie PTIA permet la prise en charge par l’assureur du remboursement du capital restant dû à l’organisme prêteur lorsque, suite à un accident ou une maladie, l’assuré se retrouve dans l’incapacité totale et définitive d’exercer un emploi et qu’il doit recourir aux services d’une tierce personne pour les actes de la vie courante.

La garantie Invalidité Permanente Totale (IPT)

La garantie IPT se déclenche lorsque, suite à un accident ou une maladie, l’assuré se retrouve dans l’incapacité totale et définitive d’exercer un emploi. Le taux d’invalidité doit être supérieur à 66%. Dans ce cas, l’assureur rembourse le capital restant dû ou les mensualités du prêt pour une période fixée.

La garantie Invalidité Permanente Partielle (IPP)

La garantie IPP se déclenche lorsque, suite à un accident ou une maladie, l’assuré se retrouve dans l’incapacité partielle d’exercer un emploi. Le taux d’invalidité doit être compris entre 33 et 66%. L’assureur rembourse alors totalement ou partiellement les mensualités du prêt.

La garantie Incapacité Temporaire de Travail (ITT)

La garantie ITT permet le remboursement des mensualités du prêt lorsque, suite à un accident ou une maladie, l’assuré se retrouve dans l’incapacité temporaire totale d’exercer un emploi. L’indemnisation ne débute qu’après un délai de franchise variant de 30 à 180 jours selon les contrats.

La garantie Incapacité Temporaire Partielle (ITP)

La garantie ITP prend en charge le remboursement des mensualités du prêt en cas d’incapacité temporaire partielle de l’assuré d’exercer un emploi suite à un accident ou une maladie. Comme pour la garantie ITT, l’indemnisation ne débute qu’après un délai de franchise pouvant varier de 30 à 180 jours.

La garantie Perte d’Emploi

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En cas de perte d’emploi de l’assuré, la garantie Perte d’Emploi prend en charge le remboursement des mensualités du prêt pendant une durée fixée. Le type de remboursement peut être forfaitaire ou indemnitaire.

Comprendre l’assurance vie

Pas facile d’être à l’aise financièrement lorsqu’on est jeune. Il se peut notamment que vous deviez rembourser un emprunt contracté pour le financement de vos études.

Qu’est-ce que l’assurance vie ?

L’assurance vie est une convention par laquelle le souscripteur s’engage à verser une rente ou un capital à une personne qualifiée de bénéficiaire. La nature du versement varie selon le type de contrat souscrit. En effet, dans un protocole d’assurance vie, il faut discerner deux sortes de contrat : un contrat d’aisance en cas de décès et une stipulation d’assurance en cas de vie. Dans ce type de contrat, l’assuré peut être le bénéficiaire. Les avantages d’une telle souscription c’est d’avoir un capital toujours disponible et à tout moment vous profitez d’une souplesse inégalable et le libre choix des bénéficiaires.

Les avantages de l’assurance vie :

Vous avez aussi la possibilité d’accéder aux marchés financiers et profiter de ses performances. Le signataire est tenu de s’engager pour un paiement en fonction d’un calendrier mensuel, trimestriel ou annuel. Ce type de versement laisse la préférence aux souscripteurs qui veulent profiter de soldes subsidiaires. Comme son nom l’indique, il se fait de manière libre. Le parapheur choisit le montant et la date du versement sauf qu’il peut y avoir des contrats où il y a un moment minimum fixé.

Les frais :

Avant de signer un contrat d’assurance vie, vous devriez déjà être informé des différents frais. Il y a par exemple le frais de dossier qui est nécessaire pour différents types de contrats, les frais de versements, les frais de gestion annuel…

Quelle formule choisir ?

Pour choisir votre assurance vie, ne vous laissez pas séduire par une trop grande abondance d’options de gestion dont vous ne sauriez que faire. Privilégiez celles qui auront une réelle utilité pour vous et celles qui vous semblent adaptées à vos besoins. Utiliser un comparateur d’assurance vous permet notamment de trouver une formule conforme à vos attentes ainsi qu’à vos ressources.

Ce qu’il faut savoir sur l’assurance rachat de crédit

Il existe des cas pour lesquels la souscription d’une assurance est souhaitable lors de l’obtention d’un crédit. En matière immobilière particulièrement, l’assurance du crédit constitue une garantie pour les deux parties (banque et emprunteur). S’agissant de rachat de crédit, que peut-on dire ? L’assurance rachat de credit fonctionne comme toute assurance. Elle peut être liée à la réalisation d’un rachat de crédit immobilier.

L’assurance rachat de crédit n’est pas automatique

La souscription d’une assurance n’est pas obligatoire lors de la conclusion d’un emprunt de consommation. S’agissant d’emprunt à caractère immobilier, la loi considère que cette assurance devient obligatoire. Pour obtenir l’assurance emprunteur, le débiteur va remplir divers formulaires, notamment un questionnaire de santé. Cela étant, il est libre d’adhérer à l’assurance de son choix, en vertu des dispositions de la Loi Lagarde. Lorsqu’il envisage de procéder à un rachat de credit immobilier, l’emprunteur ne va pas bénéficier automatiquement de son assurance initiale. La situation ayant évolué entre la souscription de la première assurance (au début du crédit) et le moment de son rachat de crédit, le débiteur devra à nouveau procéder à une assurance rachat de crédit.

L’assurance rachat de crédit fonctionne pour tous les rachats de crédits

Le débiteur peut bénéficier d’une assurance rachat de crédit, quelle que soit la teneur de son regroupement de crédits (conso ou immobilier). En effet, dans le cas où les conditions de santé de l’emprunteur se sont éventuellement dégradées, la loi prévoit en France l’application de la convention AERAS (s’Assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé), dans un souci de donner accès au crédit à la majorité de la population. Ainsi, cette convention prévoit la possibilité de souscrire une assurance rachat de crédit sans avoir à remplir de questionnaire de santé, et cela, quel que soit le type de rachat de crédit. Certains plafonds sont toutefois fixés par la loi, notamment concernant l’âge de l’emprunteur, la durée du prêt, le montant maximum de l’emprunt. A noter que l’application de ces dispositions devra être facilitée par l’établissement de crédit au bénéfice du débiteur.

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Le fonctionnement de l’assurance vie et son but

L’assurance vie concerne toutes les professions et toutes les classes d’âge. Ainsi, il ne fait aucun doute qu’elle vous concerne aussi. S’adressant à toutes les personnes sans égard particulier à leurs revenus, elle permet de constituer une épargne pour vous aider à accomplir vos objectifs tout au long de votre vie. Le fonctionnement de l’assurance vie est très varié et peut servir à d’autres objectifs que l’épargne, ce qui en fait le financement préféré des Français.

Fonctionnement de l’assurance vie

L’assurance se déroule comme ci-dessous : le souscripteur paye des primes ou cotisations de façon régulière ou au moment qui lui convient le mieux. Ces payements sont arrêtés selon son choix de manière plus ou moins sûre et forment un capital qui fructifie au fil du temps et des échéances.

Dans le choix du niveau de risque et de rendement, il est tout à fait envisageable d’investir et capitaliser sans risque et de bénéficier d’un taux de rendement de 4 % annuel. Il est envisageable aussi d’investir sur des actifs boursiers. Il n’est pas difficile non plus de modifier la répartition de vos investissements. Par exemple, vous pouvez décider de prendre plus de risques au commencement et d’être plus prudent quand vous êtes plus vieux ou lorsque la bourse est agitée.

Dans certains cas, le souscripteur peut retirer une partie ou la somme des primes investies en profitant d’une fiscalité favorable. À la fin du contrat d’assurance, le capital constitué et augmenté des intérêts générés, est versé au souscripteur lui-même s’il est en vie ou à un ou plusieurs bénéficiaires désignés par le souscripteur si ce dernier est décédé.

Buts de l’assurance vie

Comme toutes les autres assurances, l’assurance vie a ses propres objectifs. L’assurance vie offre la possibilité de se constituer un capital. Il peut s’agir par exemple de préparer sa retraite pour percevoir le moment venu les fonds sous forme de rente ou de capital, fractionné ou non.

Pour plus d’infos sur l’assurance vie et les autres produits, suivez ce lien.

Choisir un contrat d’assurance vie : les critères de comparaison

Divers événements peuvent inviter à envisager de façon différente son futur. Un départ à la retraite, la naissance d’un enfant, le décès d’une personne chère, etc. Le choix d’un produit d’épargne ou de placement s’impose alors comme une solution permettant de faire fructifier un capital.

L’assurance vie permet de répondre à des objectifs de placement, le tout avec une fiscalité avantageuse. Il est cependant compliqué de choisir son contrat d’assurance vie, de multiples critères entrant en considération pour le choix d’une assurance vie. Voici quelques conseils vous permettant de mieux choisir votre placement assurance vie.

Souscrire un contrat d’assurance vie : le choix de l’assureur

Différents types d’assureurs distribuent des contrats d’assurance vie. Chaque consommateur a également la possibilité de signer un devis d’assurance vie dans une banque ou chez un courtier en assurances.

Vous avez certainement déjà un contrat d’assurance auprès d’une compagnie d’assurance (assurance auto et moto, assurance habitation, mutuelle santé, etc.). Par conséquent, si votre objectif n’est pas forcément de trouver le meilleur contrat et que vous accordez une grande importance à regrouper vos contrats d’assurance auprès d’un même interlocuteur, vous pouvez probablement opter pour le contrat d’assurance vie proposé par votre compagnie d’assurance.

Sachez cependant que certains acteurs sont spécialisés en assurance vie uniquement alors que des compagnies d’assurance ou des mutuelles sont habituellement généralistes.

Les critères de choix d’un contrat d’assurance vie

Le rendement probable d’un contrat d’assurance vie peut s’évaluer par rapport aux performances de ce même support de placement sur les dernières années. Un bon rendement d’assurance vie dans les derniers exercices ne garantit cependant pas une bonne performance après la souscription. C’est cependant un gage de sérieux important du gestionnaire de contrat assurance vie.

Chaque contrat d’assurance vie propose son propre taux de rendement. Certains sont par conséquents plus élevés que d’autres. Vous devriez par exemple vous intéresser :

  • aux taux de rendements des dernières années, aussi appelé « taux servi »
  • aux performances du contrat sur les années précédentes et pas seulement la dernière année : les rendements assurance vie sont-ils stables dans le temps ?
  • au taux minimum garanti (appelé dans le jargon des assureurs vie TMG) proposé par le contrat d’assurance vie
  • le risque lié au support : s’agit-il d’un placement sur un fonds en euros ? ou s’agit-il d’un placement sur un fonds en unité de compte ?

Les caractéristiques du contrat assurance sont également très importante. Ainsi les conditions de rachat assurance vie, de retrait assurance vie, la présence ou non d’une garantie plancher, la proposition d’un effet cliquet sont autant de points d’attention dont il faut tenir compte. Les facilités de gestion proposées par la compagnie d’assurance sont également un facteur de choix important : l’assureur propose-t-il par exemple l’arbitrage de votre assurance vie en ligne ?

Enfin, les frais liés à l’assurance vie étant parfois très importants (frais d’entrée assurance vie, frais de gestion, frais liés à la modification des placements, etc.), il est important de tenir compte des coûts occasionnés par la gestion de votre contrat d’assurance vie.

Votre objectif est de trouver le contrat d’assurance vie qui correspond à vos souhaits, en termes de performances certes, mais avec une souplesse de gestion importante et une sécurité maximale. Les contrats d’assurance vie en unités de compte proposent en effet des rendements plus importants, mais ils présentent bien plus de risques que les contrats en euros. La plupart des compagnies d’assurance proposent aujourd’hui des produits mixant les deux types de placement.

Utiliser un comparateur d’assurance pour comparer les contrats d’assurance vie

La solution la plus simple pour comparer les performances et les frais de gestion des contrats d’assurance vie est probablement d’utiliser un comparateur d’assurance. Simple et gratuit, ces outils vous permettent de comparer en un coup d’œil les différents devis assurance vie qui s’offrent à vous.

Banques en ligne, compagnies d’assurance, courtiers en assurance, tous les types de contrats d’assurance vie sont disponibles sur les comparateurs d’assurance en ligne.

Pour comparer efficacement les contrats d’assurance vie, il vous faudra déterminer au préalable quels sont vos objectifs de placement et quels montants vous seriez amené à verser.

Vous pouvez par exemple souscrire une assurance vie dans l’objectif :

  • de transmettre un patrimoine
  • de préparer votre retraite
  • financer un projet (achat immobilier, préparation de votre retraite, transmission d’un patrimoine, etc.)

Vous devez ensuite déterminer le montant que vous verserez au moment de votre premier versement, les sommes que vous placerez régulièrement, le type de support recherché (support avec actions, sans actions ou encore un mix des deux types de placement).

Ces informations vont permettre au comparateur d’assurance vie de vous proposer les contrats les plus adaptés à votre demande et surtout de comparer de façon centralisée les rendements des années antérieures et les frais de gestion. En effet, certaines compagnies exigent un premier versement minimal à l’ouverture du compte.

Une fois que vous avez sélectionné le contrat d’assurance vie qui vous convient le mieux, vous avez alors la possibilité de télécharger et d’imprimer un devis, d’entrer en relation avec un professionnel de l’assurance vie ou encore de souscrire directement en ligne, quand cela est possible.

Tout sur l’assurance de prêt immobilier

Une assurance de prêt immobilier est un contrat liant l’emprunteur à un établissement financier pendant la durée de l’emprunt. Celui-ci garantit le prêt immobilier en protégeant l’établissement prêteur contre les risques de défaut de remboursement de l’emprunteur. Également appelée ADI (Assurance Décès Invalidité), l’assurance de prêt constitue une réelle sécurité financière pour l’emprunteur et sa famille.

Les risques couverts

L’assurance de prêt couvre les risques de décès, de perte totale et irréversible d’autonomie, d’incapacité temporaire de travail et de perte d’emploi. Il existe également des contrats spécifiques offrant des garanties adaptées aux personnes présentant un risque aggravé de santé.

Choisir entre l’assurance de groupe de la banque et une délégation d’assurance

Lorsqu’il souscrit un prêt immobilier, l’emprunteur a le choix entre deux possibilités :

1 – Il peut accepter de souscrire le contrat d’assurance groupe proposé par la banque qui lui accorde le prêt. Le taux de cette assurance peut varier de 0,26 à 0,6% du capital emprunté. Celui-ci ne tient pas vraiment compte de l’âge ou du profil de l’emprunteur.

2 – Il peur recourir à une délégation d’assurance en souscrivant une assurance de prêt individuelle. Contrairement au contrat groupe de la banque, ce type de contrat est établi en fonction de l’âge, du profil, du métier et des habitudes de l’emprunteur. Une délégation d’assurance peut s’avérer plus avantageuse en terme de coût pour les jeunes et en terme de garanties pour les personnes âgées ou présentant des risques aggravés de santé.

Le contrat d’assurance prêt

Après avoir rempli un document d’adhésion à l’assurance de prêt et un questionnaire de santé, l’emprunteur doit attendre la réponse de l’assureur. Si la demande d’assurance de prêt est acceptée, l’emprunteur recevra alors son contrat assurance pret.

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Attention : il est recommandé de bien prendre connaissance des conditions du contrat avant de le signer (garanties, exclusions, délais de carence et de franchise…). Une fois signé, le contrat d’assurance pret prend effet à la date de signature du contrat de prêt ou à la date de déblocage des fonds et s’arrête au terme du remboursement du prêt immobilier.

Les mécanismes de l’assurance-crédit

Les mécanismes de l’assurance-crédit permettent-ils un risque zéro ?

Introduction

Dans un monde où les échanges internationaux croissent chaque jour la notion de gestion du risque devient une composante de plus en plus importante de l’exportation.

Pour l’année 2010, le gouvernement français a établi, en collaboration avec la Coface,  sa politique d’assurance-crédit. Les pays ont été classifiés selon les risques export qui leur sont reconnus et la carte ci-dessous a été présentée[1].

De cette classification, une meilleure prise en charge des risques commerciaux est attendue pour les pays répondant mieux aux critères du gouvernement et des sociétés d’assurance-crédit. Ainsi, les échanges commerciaux avec les pays mal cotés sont plus risqués, avec des garanties moins avantageuses et moins importantes. Il est alors difficile pour une entreprise de savoir jusqu’à quel point elle peut être couverte par une assurance-crédit ou  une assurance rachat de crédit selon le pays client.

L’assurance-crédit est une protection à laquelle les entreprises peuvent opter pour se protéger des risques commerciaux et politiques liés à leurs échanges internationaux. Elle se fait par le biais d’assureurs et de l’Etat qui lui-même peut garantir tout ou partie des risques.

Quels sont les paramètres de l’assurance-crédit ?

Dans une première partie, une présentation générale de l’assurance-crédit permettra de connaître son fonctionnement. Ensuite, les acteurs et le marché seront abordés. Pour finir, les avantages et les limites de l’assurance-crédit seront développés dans une troisième et quatrième partie.

  1. I. Présentation

  1. 1. Un peu d’histoire

L’Assurance-crédit apparait en Europe à la fin du XIXème siècle.

Les bâtisseurs de ce système d’Assurance-crédit sont à la base des financiers libéraux qui souhaitaient se libérer de l’interventionnisme de certains organismes d’Etat. Ils voyaient en elle un outil essentiel à l’appréhension des marchés à l’exportation.
Les premiers établissements à proposer ce type de protection à l’export furent des entreprises privées.

La crise de 1929 freina fortement les ambitions de tous, et ce n’est que sous les trente Glorieuses que l’assurance-crédit connaitra ses premières concrétisations d’affaires.
A partir de la deuxième moitié du XXe siècle, l’internationalisation des échanges et du commerce propulsera l’activité des entreprises d’assurance-crédit. C’est à partir de ce moment-là que ces sociétés d’assurance un peu particulière se développeront, en parallèle au développement du commerce international.
La mise en place d’un savoir-faire stable, aussi bien techniquement que financièrement fut assez difficile, long et contraignant. Ce n’est sans de nombreux obstacles que cette pérennité s’installa.

  1. 2. Qu’est-ce que l’assurance crédit ?

L’objectif de l’Assurance-crédit est d’offrir une garantie à l’entreprise assurée  contre les risques d’insolvabilité de son client.
Cette assurance est temporaire et réservée à l’assurance du crédit commercial. L’assurance-crédit va garantir les créances à hauteur d’un certain encours et indemnisera le souscripteur en cas de défaillance de son client.
Il est important de rappeler, pour bien comprendre ce que couvre le terme de « risque », que le crédit commercial présente des risques liés non seulement à la situation financière du débiteur, mais aussi à divers facteurs externes et « non maîtrisés » liés à l’environnement naturel et politique.

  1. 3. Mécanisme de l’assurance-crédit

Ce schéma montre parfaitement tout le processus et le mécanisme d’assurance-crédit.

Il y a donc trois acteurs :

–                le vendeur exportateur

–                L’acheteur importateur

–                L’assureur crédit

Et neuf étapes dans le processus d’assurance-crédit :

  1. Demande d’une ligne de crédit du vendeur à l’assureur
  2. Accord de la ligne de crédit de l’assureur au vendeur
  3. Paiement de la prime du vendeur à l’assureur
  4. Livraison et facturation de du vendeur à l’acheteur
  5. Absence de paiement de l’acheteur au vendeur
  6. Notification de non-paiement du vendeur à l’assureur
  7. Procédure de recouvrement de l’assureur à l’acheteur
  8. Constat d’insolvabilité de l’acheteur par l’assureur
  9. Règlement de l’indemnité de l’assureur au vendeur
  10. II. Les acteurs et le marché
  11. 1. Les trois principaux acteurs du marché
  • EULER HERMES :

C’est en 1927 qu’est fondée la Société Française d’Assurance-Crédit (SFAC) en France. En 1996, la SFAC devient filiale d’AGF et prend le nom d’EULER tandis qu’ALLIANZ devient actionnaire majoritaire d’HERMES. En 1998, ALLIANZ devient actionnaire majoritaire d’AGF et en 2002 HERMES fait l’acquisition d’EULER. Cette acquisition donne naissance en 2003 à l’entreprise EULER HERMES. Soulignons également qu’EULER est depuis 2000 coté à la Bourse de Paris.

EULER HERMES  est  aujourd’hui le premier acteur mondial de l’assurance-crédit avec 36% de part de marché.

EULER HERMES propose à ses clients une réelle expertise de la gestion des risques. Grâce à son étendue mondiale, EULER HERMES peut évaluer quotidiennement et partout dans le monde la situation financière des entreprises acheteuses. Les assurés peuvent ainsi fonder leur développement sur des clients solvables.

À partir de son métier principal, l’assurance-crédit, EULER HERMES a développé une offre complète de services comprenant le recouvrement des impayés et l’indemnisation des créances non recouvrées.

La puissance financière d’EULER HERMES constitue un gage de solidité pour protéger les actifs de ses assurés.

Depuis mai 2005, EULER HERMES est noté AA- par Standard & Poor’s

  • ATRADIUS :

La société ATRADIUS  est née fin 2001 sous le nom de GERLING NCM formée de la fusion des compagnies internationales d’assurance-crédit NCM, leader du marché néerlandais de l’assurance-crédit depuis sa fondation en 1925, et GERLING KREDITVERSICHERUNG, groupe d’assurance-crédit GERLING fondé en 1954. En 2004, la société a pris le nom d’ATRADIUS et a basé son siège social à Amsterdam.

ATRADIUS est le deuxième plus important assureur-crédit du monde avec 31% de part de marché.

ATRADIUS propose des produits d’assurance tels que :

–                L’assurance-crédit domestique et export

–                La couverture des risques spéciaux

–                La caution

–                La réassurance

–                L’assurance-crédit à l’exportation

–                Le recouvrement de créances

–                Les services d’information commerciale

La solidité financière d’Atradius est notée « A- » par Standard & Poor’s[ ]et « A2 » par Moody’s

  • COFACE :

La Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur (COFACE) a été créée en 1946 avec pour spécialité  l’assurance crédit à l’exportation. En 1994, elle a été privatisée et est devenue aujourd’hui une société anonyme, filiale à 100 % du groupe bancaire Natixis.

La COFACE est le troisième plus important assureur-crédit et assurance rachat de crédit surendettement du monde.

Elle propose à ses entreprises clientes, une offre complète de prestations pour optimiser la gestion de leur poste client :

–                Assurance-crédit,

–                Affacturage

–                Gestion de créances

–                Notation et information d’entreprise

Chaque début d’année, Coface organise en France un colloque durant lequel les risques pays et stratégies internationales sont analysés par les meilleurs économistes, spécialistes politiques, dirigeants d’entreprises en Europe, Amérique, Afrique, Proche et Moyen-Orient et Asie.

Une rubrique du site internet de Coface permet également de consulter les analyses des experts Coface concernant les risques pays, les études sectorielles, et les analyses de l’environnement des affaires :

Notation financière des pays (2006), échelle de 7 niveaux (du vert foncé au rouge) : A1, A2, A3, A4, B, C, D

  1. 2. Quels sont les rôles de ces acteurs ?
  • Prévention et surveillance

L’entreprise interroge l’assureur crédit sur ses clients ou prospects pour des montants de couverture. L’assureur crédit arbitre le risque et émet un avis motivé :  » Accepté « ,  » Montant maximum  » ou  » Refus « . L’assureur crédit surveillera ensuite en continu l’évolution du client.

  • Gestion des contentieux

Lors d’un sinistre, l’entreprise doit remettre le dossier à l’assureur crédit dans un délai de 2 à 4 mois après l’échéance initiale impayée. L’assureur crédit devient subrogé dans les droits de l’assuré, et peut récupérer la créance pour son compte par toutes les voies (diplomatiques, judiciaires, …).

  • Indemnisation

Au terme d’un délai de carence de 3 à 6 mois depuis la date de remise du dossier en sinistre, l’assureur crédit indemnisera l’assuré du pourcentage fixé contractuellement (de 60 à 90 %) sur la base de la couverture consentie préalablement sur la base de la prime.

  1. 3. Le marché

Le marché est marqué depuis une quinzaine d’années par une certaine consolidation :

En 1990, les 5 premiers assureurs crédit contrôlaient 40% du marché mondial.

En 2005, les 4 premiers en contrôlaient plus de 80%.

  • Les enjeux :

Des estimations montrent que les assureurs crédit n’ont pénétré que 20% de leur marché potentiel. En effet, si 30% des grandes entreprises utilisent l’assurance crédit, seulement 2% des petites entreprises choisissent ce mode d’assurance. Pourtant, le nombre de clients potentiels est important, car on dénombre par exemple environ 19 millions de PME en 2003.

Sociétés utilisant l’assurance crédit, % du total selon la taille

  • Les perspectives :

En 2015, le marché mondial de l’assurance crédit devrait connaître une croissance plus importante que le PIB mondial en passant de 6.9 milliards $ en 2005 à 13.3 milliards $ en 2015.

Sur les continents Européen, Américain et Asiatique, la croissance réelle des primes sera particulièrement forte (de 5% à 7% par an).

Sur les marchés pour lesquels les taux de pénétration de l’assurance crédit (primes/PIB) représentent moins du tiers des taux enregistrés en Europe, on peut aussi noter un fort potentiel d’accroissement.

Prévision de la croissance des primes de l’assurance crédit, 2005-2015

  1. III. Ses avantages

Pour une entreprise, quelle soit petite ou grande, il y a de multiples avantages à avoir recours à l’assurance-crédit. Selon qu’elle soit importatrice, exportatrice ou investisseuse, elle pourra assurer ses échanges et ceci sur l’ensemble ou partie des risques qu’elle peut rencontrer.

Tout d’abord et comme indiqué ci-dessus, l’assurance-crédit permet de gérer le risque de non-paiement. La défaillance de paiement des clients est l’une des premières causes de dépôt de bilan d’une entreprise. Plus précisément, l’assurance-crédit surveille et prévoit les risques d’impayés, en assistant dans la gestion de poste clients (recouvrement et contentieux). Le client peut lui-même déclarer être insolvable après avoir reçu la marchandise. L’assurance-crédit sert alors à recouvrir cette déficience. Le client peut également ne plus donner signe de vie, c’est alors à l’expiration d’un délai dit « de carence », dépendant du pays client, que l’assureur déclare l’insolvabilité présumée du client et recouvre le fournisseur impayé.

Ensuite, l’assurance-crédit recouvre également le risque de fabrication, dit également d’interruption de marché. Le contrat commercial est alors signé, mais l’acheteur décide d’annuler le contrat alors que la fabrication est déjà lancée du côté du fournisseur. L’assurance permet pour le vendeur de recevoir une indemnisation vis-à-vis des coûts que cette fabrication aura engendrée.

Elle permet également de protéger contre les risques indépendants à l’acheteur et au vendeur, tels que les risques politiques et catastrophiques. L’acheteur n’est alors plus en mesure de payer le fournisseur, et ce, malgré sa volonté de remplir ses devoirs contractuels. Qu’il y ait faillite du client à cause d’une guerre civile ou simple retard du paiement final à cause d’un tremblement de terre, l’assurance permet d’avancer le montant assuré au vendeur et l’acheteur remboursera à l’assureur selon une échéance déterminée entre eux. Le risque de non-transfert est également présent, l’acheteur a alors payé le contrat dans sa devise, mais la pénurie de devises ne permet pas au fournisseur de recevoir l’argent dans sa devise nationale. L’assurance joue alors son rôle en avançant le montant garanti à l’entreprise.

L’assurance-crédit permet au final d’assurer la pérennité des entreprises tout en leur donnant les moyens de prospecter de nouveaux marchés en développement. De plus, l’assurance-crédit a l’avantage de dissuader les mauvais payeurs en déléguant tout ce qui concerne les paiements à un organisme tiers informé sur l’état financier des pays et des entreprises ayant des échanges internationaux réguliers. Au final, l’assurance-crédit rassure le marché, les fournisseurs ainsi que l’ensemble des partenaires financiers.

  1. IV. Ses limites

Le principe de l’assurance crédit comme il l’a été expliqué précédemment est de fonctionner avec une prime prévue a la base dans le contrat. En effet l’indemnisation est définie au moment de l’établissement du contrat entre la compagnie exportatrice et son agence d’assurance-crédit.

Pour les grands acteurs du secteur, les primes à verser sont en général de 1 % à 4 % du montant du contrat passé entre la compagnie souhaitant s’assurer et son client. A cela s’ajoutent les frais de recherche qui sont en règle générale compris entre 0,5 % et 1 %.  Dans le cas où le contrat d’assurance est accepté par la compagnie, le remboursement sera d’un montant en moyenne 10 fois supérieur à la prime versée, soit 10 % à 40 % du montant global de la créance client.

Il est très rare que ces montants d’indemnisation excèdent ces ratios car l’assureur accepte des primes et propose des ratios d’indemnisation sur celles-ci en fonction des risques pris par l’entreprise vendeuse.

  • Exemple :

Une entreprise française passe un contrat d’équipement en machine d’une usine en Chine pour un montant de 2 millions d’euros.

Elle contracte auprès de la Coface une assurance-crédit pour une prime de 2 % soit 40 000 euros.

Après livraison des machines sur place, l’interlocuteur chinois disparaît avec les machines, le dossier est alors transmis au département sinistre de sa compagnie d’assurance, l’assureur verse donc au maximum 400 000 euros de dédommagement à l’entreprise française.

La limitation de l’indemnisation à des sommes inférieures à 50 % du montant des contrats ne permet donc pas aux entreprises vendeuses de limiter leurs risques de créances à zéro. En soit avec un mécanisme de cette nature où l’entreprise vendeuse est encore « propriétaire » d’une grande partie des risques qu’elle prend, elle est obligée elle-même de prendre des précautions vis-à-vis de ces clients. Ainsi, ce mécanisme d’assurance-crédit permet de réduire les risques, mais pas totalement, incitant ainsi les marchés à se conduire de manière responsable. Cette donnée de responsabilisation du client apparaît aujourd’hui d’autant plus nécessaire après les abus réalisés sur certaines grandes compagnies d’assurances durant la crise financière, quand des banques d’investissements comme Lehman Brothers ou Goldman Sachs assuraient leurs crédits immobiliers toxiques auprès d’assureurs comme AIG, en échange de primes très importantes, mais qui leur garantissaient un remboursement total de leurs actifs. Cet exemple d’abus a conduit le premier assureur mondial en quête de profit à court terme à une faillite certaine sans l’aide du département du trésor américain qui l’a renfloué de 182 milliards de dollars.

La  notion de partage du risque est donc très importante et en cela le risque zéro ne doit pas exister afin d’éviter tout abus. De plus, il est aujourd’hui impossible de parler même de limitation de risque de manière global, car les entreprises d’assurances-crédits prennent énormément de précautions et leurs champs d’activité se limitent à environ une cinquantaine d’Etats dans lesquels elles acceptent de prendre des risques.

En cela le risque zéro est encore moins assuré, car l’assureur, sauf cas exceptionnel, refusera d’assurer des contrats qui portent dans environ 70 % des Etats du globe.

Conclusion

L’assurance crédit  est la réponse à un besoin croissant dû au développement de flux de capitaux et de marchandises. Le développement et la vulgarisation des échanges internationaux incitent de plus en plus d’entreprises à se pencher sur les questions de limitation des risques. Même si elles ne représentent encore qu’une faible partie du chiffre d’affaires des grandes sociétés d’assurance-crédit, les PME non implantées à l’étranger sont potentiellement celles qui peuvent avoir le plus besoin des services de ces assureurs. En effet pour des sommes relativement faibles qui peuvent être inclues comme un coût de vente à l’export, une PME peut s’offrir une étude de solvabilité de son acquéreur, de risque sectorielle et géographique et la limitation de ses risques.

L’assurance-crédit qui est un marché très concentré pourrait voir l’arrivée de nouveaux acteurs basés dans les pays émergents dans des horizons à moyen terme. Les compagnies d’assurance-crédit devraient voir leurs chiffres d’affaires augmenter en conséquence dans les prochaines années avec un renforcement toujours plus important des échanges internationaux et la baisse des risques dans un certain nombre de pays.

Le mécanisme de l’assurance-crédit a assurément des beaux jours devant lui, mais afin d’éviter des dérives il doit continuer à jouer un rôle de notation impartiale des risques pays, et surtout éviter de permettre de couvrir 100% des risques pris par une entreprises lors de ces démarches d’export, car si l’intérêt de l’entreprise est de minimiser ses risques, l’intérêt du marché est que ceux-ci existent afin qu’il n’y ait pas de spéculation ou de prises de risques inconscientes qui risqueraient de le déstabiliser.


[1] http://www.lemoci.com/26718-assurance-cr%C3%A9dit-export-2010-paris-maintient-fort-soutien-aux-exportateurs; http://www.exporter.gouv.fr/exporter/Pages.aspx?iddoc=1427&pex=1-10-1427.

http://www.maaf.fr/assurances/fr/j_6/particuliers

Assurance vie en 2011

L’assurance vie s’est considérablement développée depuis ces dernières années et nous l’avons bien compris à travers cette étude.

Véritable outil de placement par la diversité des supports proposés et des modes de gestion, elle permet de se constituer un capital en douceur et selon nos propres objectifs. La sécurité et le risque peuvent être couplés au sein du même produit. Face à la crise des retraites qui se produit actuellement, elle est la solution idéale  à ce problème en apportant des revenus supplémentaires au retraité. Les grosses fortunes l’apprécient pour son caractère patrimonial et les nombreuses stratégies qu’elle permet de mettre en place.

Mais l’assurance vie s’est aussi imposée comme un outil de prévoyance et de transmission. Protection des proches et maintien de leur niveau de vie sont des besoins de plus en plus présents qu’elle comble parfaitement. Ses atouts résident également dans sa fiscalité avantageuse en matière de succession. En offrant la possibilité de transmettre un capital en franchise de droits dans une certaine limite, d’avantager la personne de son choix ou encore de minorer les droits de succession des héritiers, ses attraits sont nombreux et permettent une organisation réfléchie de la succession.

Malheureusement, elle subit de nombreuses modifications de la part de l’administration fiscale et l’on peut craindre pour l’avenir la perte de quelques avantages. L’un des derniers changements envisagés est l’allongement de la durée de détention du contrat de huit à douze ans. Une mesure qui sera difficile à mettre en place compte tenu de la place très importante qu’accordent les Français à ce placement. Un produit en pleine évolution…

Le démembrement de la clause bénéficiaire

Le démembrement de la clause bénéficiaire
La clause bénéficiaire peut être démembrée5. Cela signifie que le capital reviendra en usufruit et en nue-propriété à des bénéficiaires distincts. L’usufruit peut se définir comme « le droit de jouir des choses, dont un autre à la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à charge pour lui d’en restituer la substance » (article 578 du Code civil). Lorsque l’usufruit comprend des choses que l’on ne peut consommer sans en faire l’usage (par exemple l’argent), l’usufruitier a le droit de s’en servir, mais à charge pour lui de rendre des choses de même qualité et quantité ou leur valeur au jour de la restitution. On parle de quasi-usufruit (article 587
du Code civil). La nue-propriété désigne les droits dont l’usufruitier ne l’a pas privé. Il est le propriétaire de la chose, mais ne peut en jouir. Celui qui possède l’usufruit et la nue-propriété détient la pleine propriété. Lorsque la clause bénéficiaire est démembrée, l’un des bénéficiaires a le quasi-usufruit et non l’usufruit, car le démembrement porte sur du capital

Ce démembrement à l’intérêt de protéger le conjoint survivant et de faire économiser des droits de succession aux enfants. Cette technique est souvent utilisée pour les enjeux financiers importants, c’est pourquoi elle se retrouve beaucoup dans le milieu de la gestion de patrimoine.  Prenons un exemple afin de  mieux comprendre ce schéma.
Soit un contrat d’assurance vie ayant les caractéristiques suivantes :
–    souscripteur : Monsieur
–    Assuré :             Monsieur
–    Bénéficiaires : pour l’usufruit : madame
Pour la nue-propriété : les enfants
En cas de décès de Monsieur, le capital garanti est versé à son conjoint quasi-usufruitier en franchise de droits de succession. Il dispose donc des pouvoirs les plus  étendus sur les fonds qu’il a reçus. Il peut ainsi les placer et jouir des intérêts ou alors les utiliser partiellement ou en totalité. Les enfants, en tant que nus-propriétaires, sont alors titulaires d’une créance à l’égard de leur mère, l’usufruitière. En effet, à l’extinction de l’usufruit, la pleine propriété doit être reconstituée et ce dernier revient alors au nu-propriétaire. Dans notre cas, cette extinction se traduira par le décès de la mère. Au sein du passif de sa succession, cette créance apparaîtra et viendra donc diminuer l’actif successoral taxable. Si la mère a utilisé la totalité des capitaux, ce ne sera donc pas compris à l’actif, mais en revanche dans le passif. Les nus-propriétaires, ici les enfants, pourront donc n’avoir aucun droit de succession à régler. Le démembrement de la clause bénéficiaire a donc un double avantage : il permet au quasi-usufruitier d’utiliser les capitaux en toute tranquillité et de transmettre des actifs aux nus-propriétaires en en diminuant le coût fiscal. Afin de pouvoir déduire la dette du quasi-usufruitier, il convient de lui faire signer une reconnaissance de dette lorsqu’il touchera les fonds et du faire enregistrer.

4- voir annexe 1
5- voir un exemple en annexe 2

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Certains assureurs prévoient dans la clause bénéficiaire de remettre une attestation du versement aux nus-propriétaires. Ils pourront ainsi justifier leur créance. La clause peut exiger du quasi-usufruitier qu’il fournisse une garantie assurant qu’il remboursera à terme la créance.
Ce démembrement à donc réellement un avantage fiscal pour les personnes disposant d’un riche patrimoine.