Assurance vie comme outil de transmission

L’assurance-vie présente deux avantages incomparables en tant qu’outil de transmission. En effet, l’assurance-vie est marquée par une grande liberté puisqu’elle permet de transmettre les sommes détenues à une personne de son choix : héritiers directs, conjoint, petits-enfants et même personne étrangère à la famille (ami(e), concubin…). Le souscripteur peut ainsi favoriser un héritier par rapport à un autre, avantager son concubin, son partenaire de PACS, gratifier un tiers qui normalement n’héritera pas.

Le régime fiscal est aussi très intéressant puisque les sommes transmises sont exonérées de droits de succession à hauteur de 152 500 € par bénéficiaire à condition que les cotisations aient été versées avant 70 ans (pour les contrats souscrits après le 13 octobre 1998). Au-delà, les sommes sont taxés au taux forfaitaire de 20% quels que soient le montant  et le lien de parenté existant entre le souscripteur et le bénéficiaire du contrat.

ASSURANCE SUR LA VIE ET DROIT DE SUCCESSION 
Article 757 B du CGI, Article 990 I du CGI, Article 292 A du CGI Annexe 2, Article 292 B du CGI Annexe 2

 

 

Le contrat a été souscrit avant le 20 novembre 1991:

 

– Si les sommes ont été versées avant le 13 octobre 1998 :

Le capital et les intérêts sont exonérés

 

– Si les sommes ont été versées après le 13 octobre 1998 :

(Capital + intérêts) – 152 500 € par bénéficiaire = montant taxé à 20%

 

 

 

 

Le contrat a été souscrit entre 20 novembre 1991 et le 13 octobre 1998 :

Si l’assuré a moins de 70 ans au moment du versement :

– Si les sommes ont été versées avant le 13 octobre 1998 :

Le capital et les intérêts sont exonérés

– Si les sommes ont été versées après le 13 octobre 1998 :

(Capital + intérêts) – 152 500 € par bénéficiaire = montant taxé à 20%

Si l’assuré a plus de 70 ans au moment du versement :

 

Capital – 30 500 € par contrat = montant imposé aux droits de succession

 

 

 

 

Le contrat a été souscrit après le 13 octobre 1998 :

Si l’assuré a moins de 70 ans au moment du versement :

 

(Capital + intérêts) – 152 500 € par bénéficiaire = montant taxé à 20%

Si l’assuré a plus de 70 ans au moment du versement :

 

Capital – 30 500 € par contrat = montant imposé aux droits de succession

 

 

 

À titre d’exemple :

Barème des droits de succession en ligne directe :

 < 7600 euros

5%

entre 7600 € et 11 400 €

10%

entre 11 400 € er 15 000 €

15%

entre 15 000 € et 520 000 €

20%

entre 520 000 € et 850 000 €

30%

entre 850 000 et 1 700 000 €

35%

> à 1 700 000 €

40%

Exemple : Mme A., âgée de 69 ans,  souscrit un contrat assurance vie en janvier 2000 sur lequel elle verse la somme de 300 000 euros. Les bénéficiaires de ce contrat sont ses deux enfants. Madame A décède. Les intérêts cumulés depuis l’ouverture du contrat s’élève à 50 000 euros.

  • Enfant 1 : 175 000 – 152 500 = 22 500

            22 500 * 20% = 4 500 euros

  • Enfant 2 : 175 000 – 152 500 = 22 500

            22 500 * 20% = 4 500 euros