Assurance vie et succession

Assurance vie et succession

L’assurance-vie est une convention par laquelle un assureur s’oblige envers le souscripteur moyennant une prime unique ou périodique, à verser à ce dernier ou à un bénéficiaire désigné de façon directe ou indirecte une somme déterminée formant une rente ou un capital soit à une époque convenue si telle personne est encore vivante à ce moment, soit au décès de telle personne désignée (assuré).

Les assurances vie présentent des intérêts civils et fiscaux dans le cadre de la transmission du patrimoine.

I – Assurance-vie et droit civil

A – La dispense de rapport et de réduction

Alors que le Code civil prévoit que tout héritier doit rapporter ce qu’il a reçu du défunt (art 843) et que les libéralités consenties par celui-ci ne peuvent pas > la QD sinon elles seront réduites (art 913 et 920), le Code des Assurances (art L 132-13) affirme au contraire que le capital payable lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé, ne faisant pas partie de la succession de l’assuré, n’est soumis ni à la règle du rapport, ni à celle de la réduction.
Raison : Le capital ne fait pas partie du patrimoine du souscripteur.
Principe : les primes payées par le défunt à la compagnie d’assurance sont dispensées de rapport à condition qu’elles ne soient pas manifestement exagérées eu égard aux ressources de l’assuré.
La souscription d’un contrat d’assurance-vie avec désignation du conjoint comme bénéficiaire en cas de décès est qualifiée de donation indirecte à son profit lorsque 2 conditions sont réunies :
– la désignation du conjoint est effectuée dans une intention libérale
– le conjoint a accepté le bénéfice du contrat du vivant du souscripteur.
Rq : depuis 2007, le souscripteur qui a désigné son conjoint comme bénéficiaire en cas de décès peut revenir sur cette désignation malgré l’acceptation de son conjoint.
Conclusion : l’assurance-vie présente donc un avantage civil non négligeable et permet de déroger aux règles de la réserve héréditaire. Néanmoins, ce principe ne peut s’appliquer que sous certaines conditions.

B – Les conditions à la dispense de rapport et de réduction

Nature du contrat : contrat aléatoire. La jurisprudence a une vision large de l’aléa et applique les articles L132-12, 13 et 16.
Selon l’article L132-13, les primes versées par le souscripteur échappent au rapport, sauf si elles ont été manifestement exagérées eu égard à ses facultés.

1 – L’assurance-vie : un contrat aléatoire
L’Art. 1964 Code Civils définit le contrat aléatoire comme « une convention réciproque dont les effets dépendent d’un événement incertain »
La notion d’aléa est rattachée à la date du dénouement du contrat qui doit être inconnue. Dans ce cas, le contrat serait aléatoire en raison de l’inconnu de cette durée.
Ex. durée de la vie humaine
C’est en ce sens que s’est prononcé 4 arrêts rendus par la Cour de cassation en chambre Mixte du 23/11/2004 qui ont mis définitivement fin aux tentatives de requalification des contrats d’assurance vie en contrats de capitalisation en réaffirmant le caractère par définition du contrat d’assurance vie.
Cette position de la Cour de cassation était nécessaire devant le doute juridique qu’elle avait créé dans l’arrêt Leroux rendu le 18/07/2000 : à cette date, elle avait affirmé que les dispositions des art L132-12 et L132-13 ne s’appliquaient pas au contrat de capitalisation.

2 – La notion de primes manifestement excessives
L’art L132-13 al 2 prévoit que les primes ne doivent pas être manifestement excessives eu égard à ses facultés. Comme la loi n’a pas défini cette notion d’excès, les juges se prononcent en fonction de 3 critères :
– le versement des primes ne doit pas excéder 1/3 du patrimoine du souscripteur
– comparaison primes versées par rapport aux revenus du souscripteur (revenu modeste) (mobile de la souscription ?) désir de déshériter les enfants en nommant un 1/3 bénéficiaire
– utilité économique du contrat pour le souscripteur : âge et situation familiale (présence ou non d’héritier) au moment des versements
Les assureurs refusent souvent toute demande de souscription par une personne d’un âge élevé, en particulier au-delà de 85 ans.
Le caractère excessif doit être prouvé par les seuls héritiers.
Le caractère exagéré des primes doit être apprécié à la date du versement (Cass. Ch. Mixte 23/11/2004).

3 – Csq d’une requalification en primes manifestement excessives
Si le bénéficiaire est soumis au rapport, (héritier acceptant la succession), la libéralité sera rapportable sauf si elle a été consentie par préciput et hors part.
Si le bénéficiaire n’est pas soumis au rapport (ex non HR du souscripteur), la prime excessive ne sera pas rapportable, mais seulement réductible.
Montant à prendre en compte : selon la jurisprudence, seul le montant jugé excessif doit être pris en compte. Cette solution se justifie au regard de l’interprétation de l’Art. L 132-13 qui n’entend sanctionner que cette fraction.

II – Assurance-vie et fiscalité

A – Conditions nécessaires

1 – Conditions de fond
Pour pouvoir bénéficier partiellement du régime fiscal de faveur, (exonération des droits de succession), l’assurance vie doit réunir plusieurs conditions :
– le contrat doit être dénoué par le décès de l’assuré
– Le capital doit être versé au bénéficiaire désigné (sinon le capital fait parti du patrimoine du souscripteur et est soumis aux droits de mutation)
– La désignation du bénéficiaire doit être réalisée à titre gratuit

2 – Condition de forme : l’intérêt fiscal de la rédaction de la clause bénéficiaire
Cette clause permet d’indiquer le bénéficiaire. Pour éviter toute difficulté d’interprétation, il est conseillé d’être le + précis possible sur l’identité complète du ou des bénéficiaires, son adresse, sa date et son lieu de naissance.
Si absence de bénéficiaire désigné, 2 conséquences :
– ce sont les héritiers de l’assuré qui se partagent les sommes, dans la mesure où le capital décès s’ajoute aux autres biens du défunt.
– Le bénéfice de l’exonération des sommes investies en assurance-vie est perdu.

B – Fiscalité applicable : fonction de multiples facteurs
L’identification de la fiscalité applicable dépend de la combinaison de multiples facteurs :
– la date de souscription du contrat : avant ou après le 20 novembre 1991,
– l’âge de l’assuré au jour du versement des primes : avant ou après 70 ans,
– la date de versement des primes : avant ou après le 13 octobre 1998.

1 – droits de mutation par décès pour les primes versées après 70 ans
Art 757B CGI
La fraction des primes versées sur le contrat après les 70 ans de l’assuré, qui > 30.500€ est soumise aux droits de succession selon le lien de parenté existant entre le bénéficiaire et l’assuré.
L’abattement de 30.500€ est global quel que soit le nombre de contrats et de bénéficiaires :
– toutes les primes versées après les 70 ans de l’assuré sont prises en compte
– en cas de pluralité de bénéficiaires, l’abattement est réparti entre chacun au prorata de leurs droits.
Rq : compte tenu de la suppression totale des droits de succession entre époux ou partenaires pacsés pour les successions ouvertes à compter du 22 aout 2007, lorsque le bénéficiaire du contrat est le conjoint ou le partenaire pacsé de l’assuré décédé, les sommes versées sont exonérées de plein droit. Dans ces cas, l’abattement devient sans objet.
2 – Le principe de taxation de l’article 990 I du Code général des impôts
Concerne les contrats souscrits depuis le 13 octobre 1998 (ou avant pour les primes versées depuis cette date) :
La part > 152.500€ revenant à chaque bénéficiaire (sauf celle correspondant aux primes versées après les 70 ans de l’assuré) est soumise à un prélèvement forfaitaire de 20% quel que soit le lien de parenté entre le bénéficiaire et l’assuré.
Pour les successions ouvertes à compter du 22 aout 2007, le prélèvement forfaitaire de 20% est supprimé lorsque le bénéficiaire du contrat est le conjoint, le partenaire pacsé de l’assuré décédé. Cette exclusion est la conséquence de la suppression totale des droits de succession entre époux ou partenaires pacsés.
L’abattement de 152.500€ s’applique par bénéficiaire, mais pour l’ensemble des contrats souscrits à son profit sur la tête d’un même assuré.

Conclusion : cas des contrats souscrits avant le 20/11/1991
En ce cas, les sommes versées à un bénéficiaire déterminé au titre du contrat :
– ne relèvent pas de l’art 757B et sont exonérées de droits de succession
– mais relèvent de l’art 990 I si des primes ont été versées depuis le 13/10/1998 et sont soumises au prélèvement de 20% pour la part > 152.500€